Le 21 décembre 2015, Félix Braz, ministre de la Justice luxembourgeois, s’est rendu à Bruxelles afin d’y dresser le bilan de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE devant la commission "Libertés civiles, justice et affaires intérieures" (LIBE) du Parlement Européen, aux côtés d’Etienne Schneider, Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, et de Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, ministre de l’Immigration et de l’Asile.
Il a présenté le bilan de la Présidence dans le domaine de la Justice et de la Protection des données, notamment en ce qui concerne l’accord conclu sur le règlement et la directive relatives à la protection des données personnelles et en ce qui concerne les accords dégagés en matière de garanties procédurales en matière pénale. Le ministre a également fait le point sur la création d’un Parquet européen, sur la contribution de la Justice à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, ainsi que sur la coopération judiciaire dans le contexte de la crise migratoire.
Le paquet de réforme "protection des données personnelles"
Lors de son intervention, Félix Braz a salué l’accord sur le paquet de réforme "protection des données personnelles", qui définira les nouvelles règles européennes applicables en matière de vie privée à l’ère numérique.
Négocié depuis la présentation des propositions par la Commission européenne en janvier 2012, ce paquet comprend d’une part un règlement établissant le régime général en matière de la protection des données personnelles, et d’autre part une directive qui s’applique aux données personnelles traitées à des fins répressives. Le 15 décembre 2015, la Présidence luxembourgeoise est parvenue à un accord en trilogue avec le Parlement européen sur ce paquet de réforme. Cet accord a été confirmé le 17 décembre par un vote en commission LIBE au Parlement, ainsi qu’au niveau du Conseil de l’UE lors d’une réunion du Coreper le 18 décembre.
En ce qui concerne le règlement établissant le régime général en matière de la protection des données personnelles, Félix Braz a indiqué que la nécessité de trouver "un bon équilibre" avait été au cœur des négociations. "Nous avons réussi à aboutir à un cadre réglementaire viable pour l’avenir (‘future proof’dans le texte, ndlr), qui renforce les droits des citoyens dans notre société numérique dominée par les flux de données et qui diminue les risques pour la vie privée", s’est-il félicité, soulignant que ce cadre allait soutenir les intérêts économiques de l’Europe et contribuer à renforcer la compétitivité européenne au niveau mondial.
Pour ce qui est de la directive, Félix Braz a indiqué que son adoption entrainera une meilleure coopération entre autorités répressives et constituera le premier cadre de règles sur la protection des données qui s’appliquera tant aux traitements nationaux qu’aux traitements transnationaux.
"Des efforts importants ont été déployés de la part de toutes les institutions sur cette réforme", a-t-il encore déclaré, avant de souligner que le résultat était "à la hauteur des attentes des citoyens et des entreprises actives dans le domaine du numérique".
Les aboutissements de la Présidence en matière pénale
Félix Braz a ensuite évoqué les aboutissements de la Présidence en matière pénale. Il a salué qu’un accord ait pu être trouvé sous Présidence luxembourgeoise entre co-législateurs sur la directive présomption d’innocence, ainsi que sur la directive relative aux garanties procédurales pour les enfants soupçonnés et accusés dans le cadre des procédurales pénales. "Il s’agit ici de progrès très important pour l’espace judiciaire européen. Le rapprochement des droits procéduraux des Etats membres renforce l’équité de la procédure pénale et améliore la confiance mutuelle", a-t-il affirmé.
Concernant la directive sur l’aide juridictionnelle, Félix Braz a indiqué que les négociations étaient toujours en cours et n’avançaient "que lentement", alors que les positions entre le Conseil et le Parlement "demeurent éloignées". "J’espère que sur cet instrument fondamental les négociations pourront aboutir l’année prochaine", a-t-il dit.
Pour ce qui est de la directive sur les nouvelles substances psychoactives, le ministre estime que les négociations ont bien progressées, mais que du travail reste à être accompli du côté du Conseil.
En ce qui concerne le règlement portant création d’un Parquet européen, Félix Braz a indiqué que la Présidence luxembourgeoise a pu réaliser "des progrès considérables" et a obtenu "un très large soutien" au Conseil sur les articles "cruciaux" pour le fonctionnement de ce futur organe, tels que la compétence, l’exercice de la compétence, les mesures d’enquête ainsi que les enquêtes transfrontalières.
Pour rappel, le règlement vise à créer un Parquet européen qui aura pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
"Avec la finalisation des négociations au Conseil sur ces articles cruciaux nous sommes confiants qu’un Parquet européen fort, efficace et indépendant pourra voir le jour dans un avenir proche", a-t-il prédit.
Pour ce qui est de la directive relative à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, qui définit entre autres le champ de compétence matériel du Parquet européen, Félix Braz a indiqué que suite à l’arrêt Taricco, rendu le 8 septembre 2015 et qui fait le lien entre fraude grave à la TVA et atteinte aux intérêts financiers de l’UE, des discussions "longues et difficiles" ont été déclenchées au Conseil sur une éventuelle inclusion de la TVA dans la directive PIF.
Concernant la réforme d’Eurojust, Félix Braz a indiqué que "nous n’avons pas pu avancer sur le projet de règlement faute d’une position du Parlement européen".
Lutte contre le terrorisme
Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, le Conseil a adopté sous Présidence luxembourgeoise des conclusions pour fournir une réponse pénale à la radicalisation et à l’extrémisme violent. "Dans ce contexte, il nous a été particulièrement important de travailler sur la prévention", a précisé Félix Braz.
Crise migratoire
Félix Braz a indiqué que, pour faire face à la crise migratoire d’un point de vue Justice, le Conseil a également mené des travaux importants sur les aspects de coopération judiciaire et de lutte contre la xénophobie. "S’agissant de ces domaines, l’importance de la formation des professionnels de la Justice ne peut être assez soulignée", a affirmé le ministre.
De même, le Conseil a demandé à la Commission de travailler avec l’industrie de l’Internet pour endiguer le fléau des discours de haine en ligne.
"Etant donné que la criminalité d’aujourd’hui se déroule de plus en plus dans l’espace virtuel, nous devons doter la justice pénale des moyens nécessaires pour s’adapter à la nouvelle ère numérique", a souligné Félix Braz, avant d’indiquer que des discussions ont été entamées au Conseil pour dégager les chantiers prioritaires dans ce domaine.
Conservation des données de communication électroniques
Enfin, Félix Braz a indiqué que le débat qui s’est tenu le 3 décembre au Conseil quant aux futures étapes en matière de conservation des données télécom a été "très intéressant et constructif", notamment parce que les Etats membres considèrent que l’arrêt de la CJUE d’avril 2014 qui invalide la directive de 2006 sur la conservation des données, ne prohibe pas en lui-même la collecte et la conservation des données. Et de souligner que les délégations nationales ont formulé "des exigences claires et précises qu’une éventuelle nouvelle initiative législative devrait respecter".
Les questions des eurodéputés
En réponse à une question d’un eurodéputé concernant le recrutement des terroristes, Félix Braz a souligné l’importance d’ "appliquer le droit que nous avons" pour faire face au phénomène. Il a appelé à ce que le protocole additionnel de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention du terrorisme qui a été signée par l’Union européenne le 22 octobre 2015 soit rapidement transposé dans le droit de l’Union.
Pour ce qui est de la prévention, le ministre a indiqué que le volet préventif était "au moins aussi important" que celui répressif. Il a rappelé que les résultats de la Conférence de haut niveau sur "la réponse de la justice pénale à la radicalisation" du 19 octobre 2015 co-organisée par la Présidence luxembourgeoise, ont été repris dans des conclusions du Conseil JAI.
Pour ce qui est des discours haineux, Felix Braz a indiqué que les Etats membres disposent déjà de la législation qui leur permette d’agir pour lutter contre ce phénomène.
En réponse à une question sur la nécessité de renforcer les voies légales de migrations, Félix Braz a mis en avant le compromis approuvé par le Conseil sur des nouvelles règles rendant l’entrée dans l’UE plus accessible, une mesure qui selon lui, fait partie des voies légales permettant d’entrer dans l’UE.
Pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé, le ministre a indiqué que l’accord sur la protection des données constitue "un élément fondamental" pour une meilleure qualité de l’échange d’informations entre autorités policières et judiciaires des différents Etats membres.
Concernant l’aide juridictionnelle, Félix Braz a indiqué que celle-ci constituait "une garantie procédurale vitale", permettant à tout citoyen d’accéder à la justice.
Pour ce qui est du Parquet européen, le ministre a indiqué que la Présidence publiera dans les prochains jours un document qui reprend les articles (1 à 35) qui ont déjà été conclus pendant ce dernier trio de Présidence.