Le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider, a présenté le 21 décembre 2015 le bilan de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne dans le domaine de la Sécurité intérieure devant la commission LIBE du Parlement européen. La lutte contre le terrorisme a dominé ce bilan.
Evoquant les attentats de Paris le 13 novembre dernier, Etienne Schneider a déclaré qu’il fallait que l’UE apporte "une réponse commune, (…) dans le plein respect des libertés individuelles et du principe de proportionnalité". Il a estimé que ce but a été atteint, "en grande partie grâce au soutien du Parlement européen, en tant que co-législateur, et de la Commission au travers de son pouvoir d’initiative".
Pour lui, des "avancées conséquentes" ont été faites sur les dossiers suivants : la mise en œuvre la stratégie renouvelée de sécurité intérieure pour la période 2015-2020, le nouveau règlement de l’agence Europol et la directive PNR, la lutte contre les combattants terroristes étrangers et la lutte contre le trafic illicite des armes à feu.
Néanmoins, a admis le ministre, dans la lutte contre les combattants terroristes étrangers, "l’Union n’a pas encore été en mesure d’endiguer le flux global des combattants terroristes étrangers vers les zones de conflits" et devra donc redoubler d’efforts. L’action de l’UE doit selon lui porter sur trois axes : "1) éviter que des individus ne franchissent le pas pour se rendre sur les zones de conflits par des mesures de prévention telles que la lutte contre la radicalisation (dans les prisons, via Internet) ou la contre-narration et le dialogue avec les pays tiers ; 2) travailler sur les individus qui retournent des zones de conflits par des mesures d’accompagnement, par le travail d’enquête, par des mesures visant à repérer les déplacements de ces individus ; 3) nous attaquer aux capacités de ces groupes en jugulant le trafic des armes à feu, en empêchant le financement de ces activités et en contrecarrant le recrutement des terroristes potentiels."
Etienne Schneider a rappelé que la Présidence luxembourgeoise avait organisé le 20 novembre 2015 un Conseil JAI extraordinaire portant sur la lutte contre le terrorisme, au cours duquel les ministres se sont entendus sur des mesures urgentes et opérationnelles à mettre en œuvre de façon déterminée, des mesures qui "ont d’ores-et-déjà porté leurs fruits".
Il a surtout mis en exergue l’accord politique du 4 décembre sur le PNR au sein du Conseil et le vote positif de la commission LIBE du 10 décembre. Il a ensuite souligné que les ministres "se sont également engagés, via une déclaration commune, d’utiliser l’option qui leur est offerte pour collecter des données sur les vols intra-communautaire et, comme ce fut la demande du Parlement, de considérer également les données des autres opérateurs économiques".
Etienne Schneider a ensuite fait l’inventaire des avancées dans la lutte contre le trafic des armes à feu : des conclusions du Conseil "très ambitieuses" en octobre 2015, l’adoption, par la suite, par la Commission, le 18 novembre, d’un règlement d’exécution sur les normes minimales pour la désactivation des armes à feu, la présentation aussi par la Commission d’une proposition de révision de la directive qui devrait être adoptée sous Présidence néerlandaise, sans oublier la présentation par la Commission de son plan d’action contre le trafic des armes à feu et des explosifs qui reprend un pan de mesures qu’il faudra coordonner avec les travaux au sein du Conseil.
La Commission devrait proposer par ailleurs d’ici à mars 2016 des solutions en vue de moderniser les systèmes de contrôles aux frontières extérieures en utilisant de façon accrue les nouvelles technologies. "Le Conseil avait également appelé la Commission, dans le cadre de ses propositions concernant les frontières intelligentes, de faire une proposition de révision ciblée du code frontières Schengen, au niveau de l’article 7.2. "Cette proposition vient tout juste d’être présentée et elle entraînera, lors du franchissement des frontières extérieures, des contrôles systématiques de l’identité de la personne, de ses documents de voyage ainsi que des contrôles sur la menace que pourrait représenter les individus sur la sécurité intérieure", a informé le ministre.
Un autre point du programme de la Présidence a été l’échange d’information entre les Etats membres et avec l’agence Europol. Il faut selon le ministre distinguer 2 volets : 1) l’échange d’information policière et judiciaire, principalement via Europol et 2) l’échange de renseignements, via la coopération entre les services de renseignements.
"Pour ce qui est de l’échange d’informations, l’accent doit être mis sur une utilisation systématique et renforcée des outils existants", a insisté le ministre. Il s’agit "d’entrer les informations relatives aux combattants terroristes étrangers dans le Système Information Schengen (SIS II), d’assurer l’interopérabilité des diverses bases de données, et de soutenir le travail d’Europol, notamment en alimentant les bases de données pertinentes de l’agence." Pour Etienne Schneider, "des progrès significatifs ont été réalisés au cours des derniers mois, notamment en ce qui concerne le recours systématique au SIS".
La Présidence s’est également attelée à favoriser le renforcement de la coopération des services de renseignement des Etats membres. "Le partage d’informations entre services de renseignements est nécessairement limité par les règles régissant la protection des données personnelles, qui peuvent varier d’un État membre à l’autre", a souligné le ministre. Et "il en va de même pour ce qui est de l’accès des services de renseignement aux banques de données policières et judiciaires, ce qui peut, pour certains Etats membres, freiner les échanges avec Europol".
Bien que la coopération des services de renseignement ne tombe pas dans les compétences de l’Union, "des mécanismes de coopération bilatérale et multilatérale solides ont été mis en place à la demande du Conseil", et ce depuis le 11 septembre 2001. Sous Présidence luxembourgeoise, le Groupe Antiterrorisme (GAT ou CTG), qui regroupe les services de renseignement de l’UE, de la Norvège et de la Suisse, s’est engagé à mettre en place, avant juillet 2016, une plate-forme de partage de renseignements qui devrait aboutir à "un partage multilatéral aussi complet et rapide que possible".
Etienne Schneider estime que l’accord trouvé avec le Parlement européen sur le nouveau règlement de l’agence Europol est "un autre succès majeur" de la Présidence luxembourgeoise, de même que la mise en œuvre par la Présidence de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de l’Union 2015-2020.
Les réponses d’Etienne Schneider aux questions des députés européens
Répondant aux questions des députés, Etienne Schneider, a donné plus d’informations sur les activités de la Présidence luxembourgeoise en ce qui concerne l’échange de renseignements entre les services et l’échange d’informations policières et judiciaires.
Concernant le volet de l’échange de renseignements, la Présidence avait pris l’initiative d’inviter cinq services de renseignement européens (France, Allemagne, Royaume Uni, Espagne et Pays-Bas) au Conseil JAI informel du 9 juillet 2015. La collaboration au sein du GAT y a été exposée aux ministres. Cet exercice fut le premier du genre depuis 2001.
Etienne Schneider a regretté que cinq Etats membres et un pays associé seulement soient à l’origine de 50 % des informations transmises au point de contact Focal Point Travellers d’Europol et que seuls 2 081 combattants étrangers y soient enregistrés. "Or, ce point de contact constitue un outil important pour le retraçage des mouvements des combattants terroristes étrangers", a-t-il souligné. Autre souci : "la moitié des Etats membres ne mobilisent pas l’EIS (Europol Information System) au niveau de la lutte contre le terrorisme. Seulement 1 595 combattants terroristes étrangers sont enregistrés au niveau de cet outil." Puis : "la moitié des Etats membres de l’UE n’a pas encore établi une connexion entre les unités chargées de la lutte contre le terrorisme et le canal de communication sécurisé SIENA d’Europol."
Sous Présidence luxembourgeoise, un état des lieux de l’utilisation des outils disponibles a été dressé. Il devrait permettre d’avoir une idée exacte sur l’alimentation et la consultation des différents outils existants tant au niveau d’Europol, d’Interpol et d’Eurojust. Cet état des lieux sera analysé par la Commission pour déterminer les obstacles aussi bien techniques que légaux qui entravent un échange plus accru au niveau européen. La Commission est également appelée à apporter son soutien financier et technique aux Etats membres afin de combler les lacunes déjà identifiées, par exemple : la connexion de tous les postes frontières aux bases de données pertinentes de l’UE.
Pour Etienne Schneider, il faut travailler sur l’interopérabilité des différents outils, ceci afin de surmonter les obstacles techniques rencontrés au niveau de l’interconnexion. Cet aspect est particulièrement important lorsqu’on parle des systèmes d’Europol et d’Interpol.
Le lancement de l’ECTC (European Counterterrorism Center) auprès d’Europol le 1er janvier 2016 devrait permettre de faire de l’agence le "hub" en matière d’échange d’informations afin de soutenir les services répressifs des Etas membres dans l’accomplissement de leurs fonctions.
En ce qui concerne la prévention de la radicalisation, le ministre reste convaincu "que la lutte contre le terrorisme ne peut pas se baser uniquement sur des mesures répressives mais qu’il faut accorder une attention particulière au volet de la prévention". Il veut miser sur "une collaboration étroite entre les autorités et les responsables religieux et sociaux" et veut voir de telles initiatives soutenues d’avantage par les instruments existants de l’UE.
Il a cité le centre d’excellence du RAN (Radicalization Awareness Network) dont la mission consiste notamment à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre acteurs du terrain, experts de l’UE et de la société civile, et le SSCAT (Syrian Strategic Communication Advisory Team) qui élabore des stratégies de "contre-narratives" sur mesure.
Il a ensuite évoqué une plateforme de rencontre initiée par la Commission qui réunit les institutions européennes et les Etats membres avec les entreprises d’Internet (Facebook, Twitter, Microsoft), dont le but est de trouver des solutions communes afin de s’attaquer au phénomène de la radicalisation en ligne. "Après les débats au niveau ministériel lors de la réunion du Conseil JAI du 3 décembre, une compagnie a déjà procédé à un amendement de ses conditions d’utilisation afin de faciliter le retrait de contenu extrémiste sur ses plateformes et d’ainsi réduire l’impact de la propagande", a relevé Etienne Schneider, précisant : "Le forum est en ligne avec le travail de l’IRU (Internet Referral Unit), l’unité de déréférencement des contenus extrémistes sur Internet, nouvellement constituée au sein d’Europol."