Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, s’est rendu à Bruxelles le 21 décembre 2015 pour dresser le bilan de la Présidence luxembourgeoise devant la commission "Libertés civiles, justice et affaires intérieures" (LIBE) du Parlement européen. Face aux eurodéputés, le ministre est revenu sur les travaux effectués dans le domaine de la politique de migration ainsi que sur le lancement du dialogue politique en matière d’Etat de droit.
Crise migratoire
En matière de politique migratoire, le ministre a relevé que la Présidence avait jeté les bases d’un travail intégré regroupant asile, accueil, frontières, retours et sécurité, soit une "logique de paquet". Cette logique "reflète la complexité de la crise, qui exige une réponse globale", a-t-il dit, notant qu’il était primordial que cette réponse repose sur les valeurs de base de l’Union de solidarité et de responsabilité qu’il avait donc fallu décliner en mesures concrètes.
En matière de solidarité, les accords marqués au Conseil "Justice et Affaires intérieures" (JAI) sur les concepts de relocalisation en interne à l’Union (160 000 personnes) et de réinstallation depuis l’extérieur de l’Union (22 000 personnes) pour les personnes en besoin de protection internationale "ont été des avancées", a-t-il jugé, saluant l’étroite coopération du Parlement européen. "Le défi auquel nous sommes maintenant confrontés est celui de la mise en œuvre" actuellement "tout à fait insuffisante", a estimé Jean Asselborn qui appelle à y "travailler sciemment".
Pour ce qui est des dispositifs d'accueil et de premier accueil (dits "hotspots"), le ministre a souligné que "d’un concept abstrait, on a progressé vers un début de mise en œuvre" avec des centres "de plus en plus fonctionnels en Italie et en Grèce". S’il reste ainsi beaucoup d’efforts, la voie est tracée, a estimé le ministre qui a cependant jugé "inacceptable" que certains semblent vouloir s’exonérer de leurs engagements. "Une telle absence de solidarité mettrait en péril toute l’idée de base", a-t-il dit.
Concernant la réinstallation, Jean Asselborn a noté que si cette voie légale n’était jusqu’alors explorée que par certains Etats au niveau national, désormais les 28 Etats membres et des Etats associés cherchaient à travailler dans le cadre européen. De tels programmes pourraient représenter à l’avenir "une voie d’entrée par excellence" dans l’UE, car elles promeuvent des solutions durables aux personnes concernées et elles illustrent notre solidarité envers les pays accueillant la majorité des réfugiés dans le monde, a souligné le ministre.
En outre, un programme d’admission humanitaire va se concrétiser pour la Turquie, a-t-il poursuivi, tout en prévenant qu’il ne fallait pas créer des attentes que l’UE ne pourrait honorer, ni des mouvements secondaires dans la région.
Pour l’avenir, Jean Asselborn a estimé que les engagements en matière de relocalisation et de réinstallation pourraient être interchangeables. En réponse aux questions des députés européens, le ministre a noté que de manière générale, la relocalisation ne fonctionnait pas encore et que ce ne serait pas le cas les trois ou quatre premiers mois, le système n’étant « pas au point ». Il a cependant souligné qu’à ses yeux, ce mécanisme ne devrait pas être détruit car il pourrait être nécessaire à l’avenir, mais que pour l’instant, « ce n’est pas le mécanisme dont nous avons besoin pour répartir la charge ».
Enfin, Jean Asselborn a relevé la solidarité accrue de l’UE avec les pays tiers, alors que, sous Présidence luxembourgeoise, l’Union a renforcé sa coopération financière, matérielle et opérationnelle avec les pays tiers en matière de migration. Le Conseil a par ailleurs coopéré avec le continent africain en organisant le Sommet de la Valette en novembre 2015 et avec les pays des Balkans Occidentaux et du Moyen-Orient au travers de la Conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et les Balkans occidentaux et de la réunion UE-Turquie en octobre 2015. "Mais la coopération doit devenir plus profonde", a jugé Jean Asselborn pour qui les déclarations adoptées et les plans d’action agrées doivent être déclinés dans des projets concrets et faire l’objet d’un suivi pour en évaluer l’impact sur le terrain.
Au niveau de la responsabilité, Jean Asselborn a rappelé que l’UE se devait d’accueillir ceux qui sont en besoin de protection mais qu’elle devait aussi protéger ses frontières et assurer le retour de ceux qui n’ont pas besoin de protection internationale. En même temps et pour éviter ce phénomène de migration irrégulière, la migration légale doit être encouragée.
Le ministre a ainsi noté que toute politique d’asile qui se veut cohérente et crédible doit être assortie d’une politique de retour efficace et que la Présidence s’est attachée à adopter des conclusions ciblées et opérationnelles en la matière. Par ailleurs, l’adoption de conclusions sur les pays d’origine sûre devrait contribuer à une mise en œuvre commune alors que la révision du mandat de Frontex jouera un rôle central, a indiqué Jean Asselborn.
Le ministre a encore estimé qu’à courte échéance, il s’agissait de mettre en œuvre la consolidation de l’acquis de Schengen et la gestion commune des frontières extérieures. "Moins de souveraineté nationale et plus de responsabilité commune devraient apporter des remèdes aux déficiences constatées", a noté Jean Asselborn qui a appelé la Commission européenne à épuiser toutes ses marges dans le cadre des évaluations et visites inopinées du mécanisme d’évaluation Schengen.
Dans ce contexte, si la Commission a jugé que les décisions nationales de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures étaient justifiées, le ministre a souligné que la période maximale de prolongation de 6 mois arrivera à expiration en mars pour les premiers Etats membres. "Si les conditions demeuraient remplies, alors un cadre européen devrait prendre le relais au-delà de ces échéances", a estimé Jean Asselborn qui a jugé qu’attendre ces dates butoirs sans se préparer au niveau européen "serait tout simplement irresponsable".
Une gestion optimale des frontières extérieures doit aller de pair avec des options légales plus développées, a par ailleurs jugé le ministre qui a noté l’importance attachée par la Présidence à finaliser les négociations avec le Parlement sur la directive "Chercheurs et étudiants", qui rendra l’UE plus accessible et attirera davantage de jeunes talents en Europe.
Jean Asselborn a encore insisté sur la nécessité de renforcer le dispositif de contrôle aux frontières extérieures, soulignant qu’une politique migratoire "ouverte mais contrôlée" exigeait le respect intégral des règles Schengen et des règles relatives à l’Asile. Pour que le droit d’asile s’applique de manière uniforme, le ministre a plaidé pour des règles véritablement harmonisées, tout en notant qu’il fallait aussi garantir une exécution uniforme et donc assurer la convergence au niveau des décisions et des juridictions qui les mettent en œuvre au niveau européen, comme c’est le cas pour la protection des brevets.
En réponse aux questions des eurodéputés, Jean Asselborn a encore précisé que si une réponse globale n’était pas apportée sur les frontières extérieures, Schengen s’écroulerait. Il a estimé que la gestion des frontières extérieures n’était d’ailleurs pas de la seule responsabilité des Etats en périphérie, mais que l’UE devait répondre en tant qu’Union.
Etat de droit
Le ministre est ensuite revenu sur le sujet de l’Etat de droit qui "constitue l'une des valeurs clés sur lesquelles repose notre Union". Jean Asselborn a rappelé à ce propos que le Conseil avait adopté des conclusions en décembre 2014 dans lesquelles il s’engageait à tenir un dialogue politique annuel entre tous les Etats membres au sein du Conseil en vue de défendre et de sauvegarder l’Etat de droit au sein de l’UE, le tout premier dialogue du genre s’étant déroulé lors du Conseil Affaires générales du 17 novembre 2015.
"La Présidence luxembourgeoise a jugé important de veiller à ce que le dialogue se soit tenu en accord avec les principes d’objectivité, de non-discrimination et d’égalité de traitement entre tous les Etats membres", a dit le ministre qui a noté que la Présidence se félicitait également du fait que l’échange se soit déroulé selon une approche non partisane. "L’échange a été fructueux et les Etats membres ont activement pris la parole pour faire part de leurs réflexions à l’égard de leurs approches et expériences nationales", a noté Jean Asselborn.
Pour ce qui est du bilan de ce premier dialogue politique, la Présidence retient qu’il a été salué par l’ensemble des Etats membres et que l’échange a permis de mieux repérer les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires aux niveaux national et européen sont nécessaire, a dit le ministre. Selon lui, cet exercice ne saurait d’ailleurs être vu comme une envolée intellectuelle abstraite, alors que toute ingérence d’un gouvernement dans le fonctionnement de la justice ou toute tentative de museler la liberté des médias "constituent des développements contraires aux acquis des valeurs fondamentales de l’UE".
"Les traités sont clairs en ce qui concerne les règles de Copenhague", a-t-il souligné, rappelant qu’il "est du devoir des institutions européennes de dénoncer avec force toutes dérives, et le cas échéant de les sanctionner" alors que dans l’UE, le principe d’immixtion dans les affaires intérieures d’un Etat membre au sujet de l’Etat de droit n’existe pas.
Selon le ministre, le dialogue politique lancé sous Présidence luxembourgeoise a ainsi jeté les bases d’un échange de vues constructif "qui engage les Etats membres à respecter l’Etat de droit et qui les encourage à une analyse autocritique dans ce contexte". Il s’est cependant dit bien conscient qu’il ne s’agissait que d’une première étape face aux récentes évolutions dans certains des Etats membres. Celles-ci "m’irritent et renforcent ma conviction que nous devrons accorder encore davantage d’importance au sujet du respect de l’Etat de droit au sein de l’UE", a conclu Jean Asselborn.