Les ministres de la Justice des Etats membres de l’Union européenne (UE) se sont retrouvés le 3 décembre 2015 à Bruxelles pour le premier volet du Conseil “Justice et Affaires intérieures” (JAI), présidé par Félix Braz, ministre de la Justice. Les participants ont notamment pu obtenir “un accord de principe” sur la partie du projet de règlement relatif au Parquet européen mais ils ont échoué à s’accorder sur les règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ils ont par ailleurs confirmé l’accord politique intervenu en trilogue sur un règlement simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'UE.
Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Le Conseil a échoué à marquer un accord politique sur deux propositions de compromis concernant des règlements du Conseil relatifs à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux d’une part, et des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés d’autre part.
Pour mémoire, ces deux règlements ont notamment pour objectif de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontalière, ainsi qu’à garantir la libre circulation des décisions judiciaires dans ce domaine.
Dans ce dossier, la Commission européenne avait soumis sa proposition en mars 2011 et le Parlement européen s’était prononcé en septembre 2013. Ce dernier avait été consulté pour avis dans le cadre de la procédure législative spéciale où le Conseil statue à l'unanimité. En novembre 2015, la Présidence luxembourgeoise a soumis des propositions de compromis aux délégations nationales sur les deux textes en vue d’essayer d’obtenir l’unanimité.
“Ces deux propositions offrent des avantages tangibles pour nos citoyens en ce qu’elles apportent une plus grande sécurité juridique et prévisibilité pour planifier leurs relations patrimoniales”, a dit Félix Braz en conférence de presse à l’issue de la réunion, ajoutant qu’il était “essentiel d’atteindre pour les couples internationaux une reconnaissance de leurs droits au sein de l’Union”.
Cependant, si le ministre a indiqué avoir constaté “un très large soutien en faveur des textes de compromis, équilibrés, présentés par la Présidence avec l’appui constructif durant les travaux de la part de très nombreux Etats membres”, il a “particulièrement regretté” le refus de la Pologne et de la Hongrie qui en ont empêché l’adoption. “Les positions polonaises et hongroises ont d’ailleurs suscité une certaine incompréhension et une grande déception de la part de mes collègues”, a souligné le ministre luxembourgeois.
Selon lui, le débat a néanmoins également permis “de donner une impulsion pour l’avenir de ces deux dossiers”, le ministre relevant que “beaucoup d’Etats membres ont d’ores et déjà confirmé leur volonté d’emprunter la voie de la coopération renforcée” prévue par les traités d’aller de l’avant dans des dossiers qui ne trouvent pas l’unanimité au sein du Conseil et que la Commission a apporté son soutien à cette solution. Cette coopération renforcée, dont le ministre espère qu’elle inclura le plus grand nombre de pays, se fera sur base des derniers textes de compromis de la Présidence, a-t-il ajouté.
Le ministre a par ailleurs rappelé que les deux dossiers continueraient à être traités en tant que paquet. “En effet, nous ne pouvons pas accepter un traitement différencié entre couples mariés et couples vivant dans des partenariats enregistrés”.
Parquet européen et directive PIF
Les ministres ont également débattu de certaines dispositions du projet de règlement portant création d’un Parquet européen, un dossier pour lequel “il faut beaucoup d’endurance”, a relevé Félix Braz en conférence de presse.
Pour rappel, le règlement vise à créer un Parquet européen qui aura pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
A cet égard, les ministres ont pu obtenir “un accord de principe sur une partie très difficile du règlement, à savoir la compétence du Parquet et les modalités d’exercice de cette compétence”, a dit Félix Braz.
Dans le même contexte, la Présidence a dressé aux ministres l’état des lieux des travaux concernant la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union (PIF), qui définit entre autres le champ de compétence matériel du Parquet européen, suite notamment au jugement de la CJUE dit "Taricco" rendu le 8 septembre 2015 et qui fait le lien entre fraude grave à la TVA et atteinte aux intérêts financiers de l’UE. “Je ressens dès à présent une certaine ouverture d’esprit quant à une éventuelle inclusion de la TVA dans le champ d’application de l’instrument”, a indiqué Félix Braz à ce sujet, tandis que la commissaire à la Justice, aux Consommateurs et à l’égalité des genres, Věra Jourová, a insisté sur la nécessité que la TVA, en tant que ressource de l’UE, soit protégée.
Libre circulation des documents publics
Félix Braz s’est dit “très content” que le Conseil ait confirmé l'accord politique intervenu lors d’un trilogue entre la Présidence, le Parlement européen et la Commission européenne le 13 octobre 2015, sur un règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE. Pour mémoire, le Comité des représentants permanents avait déjà approuvé le 21 octobre 2015 le paquet de compromis décidé avec le Parlement européen.
“Cet instrument permet au citoyen de présenter désormais les documents publics émis par l’autorité de son Etat membre de nationalité avec un formulaire de traduction standardisé. Ainsi il n’aura plus besoin de supporter des frais de traduction, ni d’autres frais tels que les frais d’apostille”, a indiqué le ministre. La commissaire Jourová quant à elle s’est félicitée de cet accord qui permettra de “faciliter la vie des citoyens européens”.
Conservation des données de communications électroniques
Les ministres ont tenu une discussion générale sur les conséquences de l'invalidation de la directive relative à la conservation des données de communications électroniques, sur la base d'un document établi par la Présidence.
Pour mémoire, le 8 avril 2014, la Cour de justice avait rendu un arrêt (dit "Digital Rights"), par lequel elle déclarait invalide la directive de 2006 sur la conservation des données, en se fondant notamment sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui consacrent la protection de la vie privée et celle des données à caractère personnel.
“C’est la première fois depuis l’arrêt de la Cour de justice (…) que les ministres ont eu un véritable échange de vues sur le sujet”, a indiqué Félix Braz, ajoutant qu’il lui avait paru “important” d’entendre comment les ministres de la Justice de l’UE analysent la situation. “Les situations sont en effet très variées à travers l’Union”, a-t-il précisé, ajoutant qu’une majorité d’Etats membres souhaite que des solutions soient dégagées au niveau de l’Union.
En vertu de la directive sur la conservation des données, les États membres étaient tenus d'imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication une obligation de conserver, pendant une durée allant de six mois à deux ans, des données de trafic et de localisation, aux fins des enquêtes sur les infractions graves et de leur poursuite.
Assurer une justice pénale efficace à l'ère numérique
Le Conseil a fait un état de l’avancement des travaux sur les possibilités de moderniser le système d’entraide judiciaire et résoudre les difficultés que soulèvent la collecte et l'utilisation des preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales, sur la base d'un document établi par la Présidence. “Permettre à la justice pénale de s’adapter aux nouvelles technologies qui lui posent tant de défis, surtout en matière d’entraide judiciaire, est essentiel”, a indiqué le ministre.
Discours de haine en ligne
Le sujet du discours de haine en ligne a aussi été à l’ordre du jour de la réunion des ministres de la Justice, alors que ces derniers avaient invité la Commission à engager un dialogue avec les fournisseurs de services lors de leur Conseil JAI du 9 octobre.
“Un tel dialogue s’avère indispensable pour s’attaquer de façon adéquate à ce phénomène”, a souligné le ministre, rappelant qu’il “existe en ce jour des règles pénales qui s’appliquent à la sphère virtuelle et qui doivent être respectées par tout le monde”.
La commissaire Jourová a annoncé le lancement le même jour d’un ”forum internet” afin de lutter contre la radicalisation et la propagande terroriste en ligne, avec des entreprises comme Facebook, Twitter, Google et Microsoft. Elle a précisé avoir demandé aux entreprises de livrer des données à la Commission, en particulier sur la suppression des contenus criminels sur internet, sur leur application du cadre juridique et leur façon de traiter les cas manifestes de discours de haine en ligne. Elle a par ailleurs réaffirmé l’engagement de la Commission de garantir la liberté d’expression dans ce contexte.
Réforme de la protection des données personnelles
Le ministre Braz a également fait le point sur l’état d’avancement des négociations en trilogue sur le paquet protection des données suite notamment à l’adoption par le Conseil de sa position de négociation sur le projet de directive relative à la protection des données en octobre 2015.
Pour rappel, le projet de directive fait partie du train complet de mesures législatives sur la protection des données proposé par la Commission le 25 janvier 2012 qui comprend également un règlement général qui a fait l’objet d’une orientation générale du Conseil en juin 2015.
Dans ce dossier, le ministre a relevé que les négociations “avancent bien”, se disant confiant d’arriver à une conclusion “sur les deux dossiers d’ici la fin de l’année”.
La réforme de la CJUE
Félix Braz a indiqué que le Conseil a adopté formellement la réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). “Cette réforme fournit une solution durable et à long terme par rapport aux défis que rencontre actuellement le Tribunal de l’Union et lui permettra de remplir pleinement ses fonctions dans les délais et avec les standards de qualité que les citoyens et les entreprises européens peuvent exiger dans une Union fondée sur l’Etat de droit”, a-t-il indiqué.