Le 22 octobre 2015, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne a co-signé au nom de l’UE la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ainsi que son protocole additionnel destiné à répondre au problème des "combattants terroristes étrangers".
La Convention pour la prévention du terrorisme, adoptée en 2005, vise à accroître l’efficacité des instruments internationaux en vigueur en matière de lutte contre le terrorisme. Pour renforcer les efforts des Etats membres en vue de prévenir le terrorisme, cet instrument prévoit d’incriminer certaines actions susceptibles d’aboutir à la commission d’actes de terrorisme, notamment l’incitation publique et le recrutement ainsi que le fait de dispenser un entraînement au terrorisme. Il est aussi prévu de développer la coopération dans la sphère de la prévention à la fois au niveau national et international. La Convention contient une disposition relative à la protection et à l’indemnisation des victimes du terrorisme et des dispositions sauvegardant les droits de l’homme et les principes de l’Etat de droit dans la lutte contre le terrorisme.
Le protocole additionnel, qui a été co-signé au nom de l’UE par le ministre de la Justice, Félix Braz, le jour-même de l’ouverture de sa signature, entend favoriser la mise en œuvre, à l’échelle du continent européen, de la résolution 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de Sécurité de l’ONU qui vise à contrer le phénomène des combattants étrangers. Il érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages. Ce dispositif entend harmoniser la législation en Europe afin de faciliter la coopération entre les Etats. Le protocole instaure également un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h/24, permettant l’échange rapide d’informations.
A cette occasion, une conférence internationale sur les combattants étrangers était organisée le même jour à Riga.
"Nous devons prendre des mesures pour prévenir l’extrémisme violent et renforcer la résilience de nos sociétés face à tout extrémisme en respectant nos libertés fondamentales ", a déclaré Félix Braz dans son discours d’ouverture.
"L’Union européenne soutient le Conseil de l’Europe dans son travail"
L’apparition de nouvelles formes de menaces terroristes découlant des combattants étrangers - dont certains, s’ils ne meurent pas dans un conflit qui très souvent n’est pas le leur, reviennent dans leur pays d’origine avec un potentiel de dangerosité difficile à évaluer - nécessite "une action concertée en Europe et dans le monde entier, notamment par la mise en œuvre d’instruments juridiques internationaux, telle que la résolution onusienne 2178", a souligné le ministre.
Félix Braz a rappelé que le protocole additionnel avait été rédigé "de façon diligente" dans la foulée des attentats de Paris, pour être formellement adopté par les Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe lors de leur session ministérielle de mai 2015.
"L’Union européenne soutient le Conseil de l’Europe dans son travail, qui fixe des règles de droit afin de poursuivre un certain nombre d’actes", a assuré Félix Braz. A ses yeux, "en incriminant ces actes, le Conseil de l’Europe cadre l’action de ses Etats membres à l’intérieur de la ‘rule of law’".
"Nous appliquons les valeurs fondamentales et les droits de l’homme qui sont au cœur de l’Europe : la démocratie, la liberté, la solidarité, le pluralisme, la tolérance et la dignité humaine", a souligné Félix Braz.
Félix Braz a aussi rappelé que, lors de leur réunion informelle du 30 janvier 2015, les ministres des Affaires intérieures et de la Justice de l’UE se sont entendus pour dire qu’il faut une définition commune des combattants étrangers, mais aussi du terrorisme en matière d’infraction criminelle coïncidant avec la résolution 2178 du Conseil de Sécurité de l’ONU. Dans leur déclaration du 12 février 2015, les chefs d’Etat et de gouvernement indiquaient notamment qu’il fallait "utiliser les instruments dont nous disposons déjà et les étoffer", mais aussi que "la prévention de la radicalisation est une composante clé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme".
"Le Protocole additionnel signé aujourd’hui poursuit les mêmes objectifs ", a souligné le ministre.
Félix Braz a mis l’accent sur l’article 7 du protocole additionnel, relatif à l’échange d’information concernant les personnes se rendant à des fins de terrorisme à l’étranger alors que ces échanges tardent ou sont parfois obtenus quand il est trop tard. "Cet échange d’informations et d’intelligence combiné à une meilleure coopération avec les instruments dont nous disposons déjà est l’une des clés du succès", a indiqué le ministre.
"Nous devons prendre des mesures pour prévenir l’extrémisme violent et renforcer la résilience de nos sociétés face à tout extrémisme en respectant nos libertés fondamentales ", a déclaré Félix Braz.
A ses yeux, il est par conséquent important de "lutter de façon préventive contre la propagande destinée à recruter des jeunes gens dans les réseaux sociaux". A cet égard, a-t-il rappelé, les ministres de la Justice de l’UE ont décidé le 9 octobre dernier de mettre en place un dialogue intensifié avec les grands opérateurs d’Internet dans le contexte de la prévention du terrorisme, mais aussi de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre les discours et les crimes de haine en ligne. "L’antisémitisme et les incitations à la haine antimusulmane en ligne doivent être combattus !", a indiqué le ministre, comme il l’avait fait lors du colloque sur les droits fondamentaux. Le sujet sera à l’ordre du jour du Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 3 décembre.
Comme il l’avait fait quelques jours auparavant à l’occasion d’une conférence sur la radicalisation, notamment dans les prisons, le ministre a réitéré son message, à savoir que la répression ne peut être qu’une partie de la réponse au défi global qu’est la radicalisation.
"Ce n’est qu’en travaillant main dans la main, dans le respect des droits de l’homme, que nous ferons face à ces problèmes", a conclu le ministre en espérant que la conférence contribuerait à ce que l’UE, le Conseil de l’Europe et leurs Etats membres "coopèrent et s’entraident dans une démarche" visant à "assurer la sécurité dans le respect de ce qui nous est le plus cher et qui fonde nos sociétés, les droits de l’Homme !".