Les ministres de la Justice et de l’Intérieur se sont réunis à Bruxelles le 20 novembre 2015 pour une session extraordinaire du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) convoquée en urgence par la Présidence luxembourgeoise à la suite des événements tragiques qui ont frappé Paris le 13 novembre dernier.
Etienne Schneider, vice Premier ministre et ministre de la Sécurité intérieure, et Félix Braz, ministre de la Justice ont présidé cette réunion convoquée à la demande de la France. C’est aux côtés des ministres français de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et de la Justice, Christiane Taubira, qu’ils ont présenté à la presse les résultats de cette réunion.
"Notre ambition est d’atteindre un degré de coopération simple, efficace et résolument opérationnel, et cela de façon permanente"
"Suite aux attaques terroristes de Paris de la semaine passée, l’Union européenne se devait de donner une réponse forte et commune, sur des priorités jugées comme essentielles pour contrecarrer la menace terroriste qui tente de s’installer de façon durable dans l’Union", a déclaré Etienne Schneider en ouverture de la conférence de presse. Et c’est avec "satisfaction" qu’il a annoncé l’adoption de conclusions qui vont "renforcer considérablement nos outils de lutte contre le terrorisme". "Notre ambition est d’atteindre un degré de coopération simple, efficace et résolument opérationnel, et cela de façon permanente", a- t-il expliqué.
PNR européen - La Présidence luxembourgeoise maintient son objectif de finaliser le dossier avant la fin de cette année
Etienne Schneider a souligné que le Conseil rappelle dans ses conclusions l’urgence et la priorité attachée au projet de directive PNR européen. "La Présidence luxembourgeoise maintient son objectif de finaliser le dossier avant la fin de cette année", a-t-il affirmé. L’objectif est une mise en œuvre aussi rapide que possible dès qu’un accord formel aura pu être trouvé, ce qu’Etienne Schneider espère pouvoir faire lors du Conseil JAI du 3 décembre prochain.
Son ambition est de "négocier une directive opérationnelle et efficace incluant les vols intracommunautaires, une durée de rétention raisonnable et qui ne se limite pas à des crimes transnationaux".
C’est avec ce mandat de négociation qu’il entend poursuivre les négociations avec le Parlement européen et il avait invité le président de la commission LIBE, Claude Moraes, à participer au déjeuner de travail qui devait suivre la réunion afin d’en parler avec lui.
Pour Bernard Cazeneuve, la directive PNR est "un outil indispensable" notamment pour suivre les combattants étrangers à leur retour dans l’UE. Selon lui, la durée conservation des données sans masquage devrait être d’un an. Les conclusions évoquent "une période suffisamment longue". Le Parlement européen plaide pour un masquage des données après 30 jours.
"Nous nous engageons à démarrer immédiatement les travaux du Conseil au niveau de la proposition de refonte de la directive "armes à feu" qui vient d’être présentée par la Commission"
"Nous nous engageons à démarrer immédiatement les travaux du Conseil au niveau de la proposition de refonte de la directive "armes à feu" qui vient d’être présentée par la Commission", a assuré Etienne Schneider au sujet de la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu.
La Commission a présenté le 18 novembre 2015 un projet de révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Le même jour, un règlement définissant des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu a été adopté par les Etats membres, ce qui permettra selon le ministre français de mieux lutter contre la circulation d’armes non détruites. Un plan d’action de lutte contre le trafic illicite d’armes et d’explosifs va par ailleurs être présenté très rapidement par la Commission.
Appliquer les contrôles au niveau des frontières extérieures "n’est pas une option, c’est une obligation"
Etienne Schneider a plaidé pour un renforcement des contrôles au niveau des frontières extérieures. "Le cadre législatif actuel permet déjà de réaliser des contrôles systématiques et coordonnés, y compris sur les individus qui jouissent du droit à la libre circulation", a précisé le ministre de la Sécurité intérieure. " Il faut maintenant agir et appliquer ces contrôles sur le terrain, ce n’est pas une option, c’est une obligation !", a-t-il insisté.
Les conclusions invitent la Commission à présenter une proposition de révision ciblée du Code Frontières Schengen et à tenir compte des développements technologiques afin de ne pas entraver la fluidité des mouvements, a-t-il expliqué, une demande déjà exprimée par les ministres lors du Conseil JAI du 9 novembre dernier.
Un des enjeux du renforcement des contrôles aux frontières extérieures est de rendre obligatoire la consultation des bases de données SIS et Interpol lors de ces contrôles, a précisé Bernard Cazeneuve. Ce qui implique un meilleur partage des informations et une alimentation en temps réel de ces bases de données. Bernard Cazeneuve n’a pas manqué d’ajouter que, dans le contexte de la crise migratoire actuelle, tout migrant devrait faire l’objet d’un contrôle de sécurité, ce qui pourrait être fait avec le soutien d’une agence Frontex renforcée.
Pour ce qui est des contrôles aux frontières intérieures, Bernard Cazeneuve a annoncé que la France maintiendrait les contrôles à ses frontières "aussi longtemps que la menace terroriste le nécessitera".
Concernant l’échange d’informations sur les terroristes suspectés, "les lacunes sont patentées", a déploré Etienne Schneider qui juge la situation intolérable. "L’Union dispose d’outils efficaces pour échanger des informations concernant ces individus, par exemple via le système SIS II", a-t-il expliqué. Selon lui, il convient d’utiliser pleinement les outils à notre disposition et "c’est l’engagement que nous avons pris aujourd’hui", a-t-il déclaré.
"Si cela ne fonctionne pas, c’est surtout parce que nous n’avons toujours pas dépassé le problème de l’échange entre les services de renseignement et les services répressifs", a–t-il reconnu en soulignant que "les incidents de Paris nous rappellent que nous devons dépasser ce blocage". Aussi, a-t-il annoncé, le sujet sera-t-il à l’ordre du jour du Conseil JAI de décembre prochain.
La solution sera européenne, collective, selon Félix Braz
"Si c’est la France qui a été attaquée, c’est l’Europe qui a été touchée, notre manière de vivre, nos libertés", a pour sa part déclaré le ministre de la Justice luxembourgeois, Félix Braz. Toutes les délégations ont dit que "l’Europe est aux côtés de la France" qui "peut être assurée de la pleine et entière solidarité de tous ses partenaires européens", a-t-il rapporté.
Pour lui, face au défi terroriste, tous les moyens doivent être mobilisés : "Ministres de l’Intérieur et ministres de la Justice, autorités policières, autorités judiciaires et services de renseignement, nous devons tous agir de manière concertée et intégrée. La solution sera européenne, collective. Les seules démarches nationales ne suffisent pas." Il a demandé "plus d’Europe, plus de travail en commun", rappelant que "les instruments dont nous disposons sont nombreux" et qu’il "faut les mettre en œuvre."
Félix Braz a ensuite dressé la liste des décisions prises dans le cadre des compétences des ministres de la Justice.
La lutte contre le financement du terrorisme a pour base juridique la 4e directive contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Néanmoins, "le volet relatif aux Cellules de renseignement financier (Financial Intelligence Units) doit être renforcé", a estimé le Conseil, qui a demandé à la Commission de présenter des propositions en ce sens dans les meilleurs délais. Félix Braz a aussi appelé à ce que le gel des avoirs soit assuré, comme le disent les conclusions, soit à travers des décisions autonomes de l’UE, soit en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Il a aussi appelé à ce que le protocole additionnel de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention du terrorisme qui a été signée par l’Union européenne le 22 octobre 2015 soit rapidement transposé dans le droit de l’Union. Pour ce protocole additionnel qui vise à appréhender par le droit pénal le phénomène des combattants terroristes étrangers, la Commission entend présenter une proposition avant la fin de l’année.
Il a aussi évoqué l’échange de casiers judiciaires, "un élément essentiel de la coopération judicaire" et le système ECRIS (pour European Criminal Records Information System) qui "a fait ses preuves", et dont il estime qu’il faudrait "l’étendre d’urgence aux ressortissants de pays tiers".
Des conclusions sur la réponse judiciaire à la radicalisation ont également été adoptées. La Commission est appelée à allouer d’urgence des ressources financières à la mise en œuvre des décisions du Conseil concernant des programmes de réhabilitation et de réintégration, une tâche qui sera "un travail de longue haleine à entamer dès aujourd’hui". Les conclusions soulignent aussi l’importance qu’il y a à apporter au travail de prévention. La ministre de la Justice française, Christiane Taubira, a souligné sur ce point que ces conclusions reprenaient les résultats de la Conférence de haut niveau sur "la réponse de la justice pénale à la radicalisation" du 19 octobre 2015 co-organisée par la Présidence luxembourgeoise.
Félix Braz a surtout insisté sur un point : "Il faut passer aux actes. S’il y a un engagement que nous avons pris aujourd’hui c’est de celui de veiller à la mise en application de nos décisions prises aujourd’hui et par le passé."
La ministre française de la Justice française, Christiane Taubira, s’est dite quant à elle "préoccupée par la qualité de la coopération judiciaire" avec les autres Etats membres. Elle a insisté sur le fait que tous les instruments de coopération existants ont été mobilisés et ont selon elle "bien fonctionné" :
- la demande d’entraide pénale internationale (avec la Belgique),
- le mandat d’arrêt européen, "un moyen extrêmement rapide et extrêmement rapide à mettre en œuvre, particulièrement efficace" qui mobilise les polices des pays européens,
- l’équipe commune d’enquête, ici entre les autorités françaises et belges,
- le système ECRIS, qui renseigne sur les antécédents judiciaires, et qui s’est avéré lui aussi "très utile, car consultable en temps réel".
Au sujet d’ECRIS, la ministre française a exprimé sa satisfaction que la demande de la France d’étendre ce système aux ressortissants de pays tiers ait été entendue par le Conseil et que soient intégrés les relevés des empreintes digitales des personnes fichées à brève échéance.
La France s’est également déclarée satisfaite que sa demande de réactualisation de la décision-cadre de 2008 sur la lutte contre le terrorisme et de l’inclusion ait été acceptée et qu’y soient inclus les nouveaux éléments d’incrimination pour terrorisme qui figurent dans la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies de septembre 2014, comme les voyages liés à l’organisation d’un acte terroriste, leur financement et leur facilitation.