Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, s’est rendu à Bruxelles le 1er décembre 2015 pour dresser devant la commission du Commerce international du Parlement européen (INTA) le bilan de la Présidence luxembourgeoise en matière de politique commerciale.
Dans son introduction, le ministre a rappelé l’importance attachée par la présidence à une politique commerciale cohérente, inclusive et responsable.
Le lancement des négociations sur un accord de libre-échange avec la Tunisie le 13 octobre dernier illustre à ses yeux ce credo, puisque "c’est une preuve du soutien de l’Europe à un pays qui peine à faire redémarrer son économie". Dans ce contexte, Jean Asselborn a souligné que le Conseil se tient prêt à entrer en trilogue avec le Parlement européen au sujet des contingents extraordinaires d’huile d’olive que la Commission a proposé de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2016. Il est ressorti du débat que cette démarche n’est pas sans soulever des préoccupations quant à son impact sur les pays de l’UE producteurs d’huile d’olive. Mais, comme l’a souligné Jean Asselborn, la décision a été prise à l’unanimité au Conseil, et concerne une décision temporaire.
Souci de la transparence des négociations et cohérence des différentes politiques ont aussi guidé les travaux de la présidence en matière de politique commerciale, a rappelé le ministre.
Jean Asselborn est revenu sur plusieurs sujets qui étaient à l’ordre du jour du Conseil Affaires étrangères (CAE) Commerce du 27 novembre 2015.
Parmi eux, la communication de la Commission sur le commerce, sortie le 14 octobre 2015, et qui a pu faire l’objet de conclusions "négociées dans un temps record". A ce sujet, Jean Asselborn a évoqué la publication des mandats du Conseil. S’il est "personnellement un fervent défenseur de la transparence", Jean Asselborn a tenu à rappeler que "les décisions de publier les mandats se prendront au cas par cas et sur demande, comme c’est prévu dans l’accord interinstitutionnel", puisque "c’est une question d’unanimité au Conseil".
Conférence ministérierlle de l'OMC : "Les négociations risquent de continuer jusqu’à la dernière minute"
Jean Asselborn a fait le point de façon détaillée sur les préparatifs de la 10e conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Nairobi du 15 au 18 décembre 2015. Lors du CAE, les ministres ont "évalué l’équilibre global que l’UE pourrait accepter en ce qui concerne les trois piliers du paquet de Nairobi". "Le paquet pour Nairobi contient des éléments du Programme de Doha pour le développement (PDD/DDA) pour lesquels les chances d'obtenir des résultats sont considérés comme plus prometteuses", a expliqué le ministre en listant les questions liées au développement, la question de la concurrence à l’exportation dans le secteur agricole ou encore l’amélioration de la transparence en ce qui concerne les règles.
"Les négociations risquent de continuer jusqu’à la dernière minute", a prévenu Jean Asselborn. Il a assuré que "l’UE fera de son mieux pour que l’OMC sorte renforcée de cette conférence ministérielle" qui devra "lancer un débat franc et honnête sur la possibilité d’inclure de nouveaux sujets dans le débat multilatéral, tout en préservant la centralité du volet développement du cycle de négociation actuel". Dans ce contexte, il a rappelé que la Présidence luxembourgeoise a déposé l’instrument d’adhésion de l’UE à l’accord sur la facilitation des échanges. Une adoption qui marque selon lui "un succès majeur dans la négociation du DDA et prouve la volonté de l’UE d’aller de l’avant à Genève". Du côté du Conseil, les travaux ont été orientés notamment vers l’opérationnalisation de la dérogation pour les services en faveur des pays les moins avancés, a précisé Jean Asselborn.
En marge de cette réunion de l’OMC, Jean Asselborn espère voir conclure au niveau politique l’accord plurilatéral sur les biens environnementaux. "Cet accord s’inscrit lui aussi dans une logique de plus grande cohérence de nos politiques commerciale, environnementale, industrielle et d’innovation", a-t-il expliqué.
La Présidence a assuré le suivi des négociations sur l’accord TISA et a "tout particulièrement veillé à ce que les pourparlers sauvegardent le droit de nos gouvernements de légiférer", a poursuivi Jean Asselborn. Les services publics restent exclus du champ de la négociation et les mesures européennes de protection de la vie privée seront maintenues, a-t-il assuré, en soulignant que la Présidence a eu à cœur de veiller au respect de l’acquis communautaire.
Jean Asselborn a évoqué les travaux visant à une adhésion de l’UE à la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités ("Convention UNCITRAL"). Soucieux de "préserver la crédibilité de l’UE" dans ce dossier, il a jugé "profondément regrettable (…) l’absence de commun accord de tous les Etats membres au Conseil", tout en assurant vouloir poursuivre les efforts afin de trouver une solution.
TTIP : "la balle est désormais dans le camp américain"
Abordant les négociations bilatérales en cours, Jean Asselborn a commencé par l’accord sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissements (TTIP). Les efforts de la présidence dans ce dossier visaient à ce que les pourparlers atteignent "une nouvelle qualité en termes de substance, de dialogue et de transparence". A ces yeux, les derniers mois ont été décisifs pour définir la voie à suivre sur les sujets les plus politisés, que ce soit les questions règlementaires, les services, le développement durable, la modernisation du système de la protection des investissements ou encore les marchés publics. De ce point de vue, "la balle est désormais dans le camp américain", a affirmé Jean Asselborn.
Le ministre a évoqué le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS), en rappelant avoir plaidé avec les parlementaires en faveur d’une réforme de ce mécanisme. Le nouveau système proposé par la Commission en septembre, le Investment Court System (ICS) marque "une véritable rupture" et tient compte des recommandations du Parlement européen, a expliqué Jean Asselborn en indiquant que les discussions internes au sein du comité de politique commerciale ont été conclues dans les délais afin de permettre à la Commission de discuter formellement avec les Etats-Unis, et ce dès le début du mois de novembre.
"Le travail visant à faciliter l'accès à certains documents classifiés relatifs au TTIP par l'établissement de salles de lecture dans les capitales des Etats membres est en voie de finalisation", a encore rapporté Jean Asselborn qui voit là "une étape importante en termes de transparence" et qui permet de "mener un débat sur le fond et sur des faits". C’était là un des objectifs de la présidence, a-t-il rappelé en évoquant la conférence de haut-niveau qui a réuni les partenaires sociaux des 28 Etats membres. "Je me réjouis qu’il soit désormais possible de discuter de ces négociations de façon plus sereine", a-t-il conclu en indiquant que "l’objectif de l’UE reste de conclure un accord ambitieux et qualitatif d’ici la fin de l’année prochaine, tout en soulignant que la substance prime sur le calendrier". Pour lui, cet accord devrait permettre de "modeler une mondialisation dont nous avons parfois le sentiment d’avoir perdu le contrôle".
Jean Asselborn a fait le point sur l’accord CETA, qui est en cours de peaufinage juridique. "Je suis persuadé qu’il faudra discuter dès que possible avec le nouveau gouvernement canadien pour définir la voie à suivre, y compris pour ce qui est de l’ISDS", a-t-il déclaré.
L’objectif de conclure les pourparlers en vue d’un accord de libre-échange ambitieux avec le Japon cette année n’a pas été atteint, a constaté Jean Asselborn. En revanche, l’UE a finalisé le processus de ratification de l’accord de libre-échange UE-Corée et les négociations de l’accord de libre-échange UE-Vietnam ont pu être conclues sous présidence luxembourgeoise. Le ministre a passé en revue les travaux menés avec les membres de l’ASEAN, ainsi qu’avec les partenaires africains.
Au sujet du Mercosur, Jean Asselborn a indiqué que "les négociations sont loin d’aboutir". Quant au voisinage, il a salué l’accord trouvé la veille en trilogue pour ce qui est des mesures autonomes avec les Balkans occidentaux et a plaidé pour la poursuite du dialogue en vue de l’entrée en vigueur de l’accord avec l’Ukraine en veillant à ce qu’il ne conduise pas à une détérioration supplémentaire de la situation politique et économique.
Jean Asselborn a mis l’accent sur la crise de la sidérurgie en Europe en indiquant que la présidence avait porté ce sujet dans différentes enceintes afin de discuter des mesures adéquates, relevant y compris de la politique commerciale, pour remédier aux défis à la fois conjoncturels et structurels auxquels fait face le secteur. Il est ressorti du bref débat qui a suivi que le sujet n’est pas sans lien avec la question de l’octroi du statut d’économie de marché(SEM) à la Chine, sujet qui a aussi été abordé lors du déjeuner du CAE et qui est d’une grande complexité. "Si l'UE décidait de ne pas octroyer automatiquement le SEM à la Chine en décembre 2016, la Chine pourrait introduire auprès de l'OMC un recours contre l'UE, dans le cadre du système de règlement des différends", a expliqué Jean Asselborn, qui s’inquiète du délai nécessaire pour amender le règlement antidumping.
La proposition de règlement sur les minerais de conflit était une des priorités de la présidence. "Nous sommes maintenant très proches d’une finalisation de la position du Conseil et pourrons prochainement entamer les trilogues avec le Parlement", a annoncé Jean Asselborn à ce sujet.
En ce qui concerne l’amendement du règlement anti-torture, autre priorité, Jean Asselborn a annoncé que l’adoption du mandat du Conseil est prévue pour le 2 décembre, et qu’un premier trilogue aura lieu dans la foulée. "La Présidence luxembourgeoise a donc atteint son objectif", a-t-il relevé.