Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, a présenté le 14 juillet 2015 devant les eurodéputés de la commission du Commerce international (INTA) les priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE.
Le gouvernement luxembourgeois a choisi de placer "le citoyen au cœur du projet européen". Pour Jean Asselborn, il importe donc de "défendre une politique commerciale européenne inclusive, cohérente et qui offre de réelles opportunités d’accès aux marchés de nos pays partenaires", tout en poursuivant "un dialogue régulier et soutenu entre le Parlement européen, la Commission et la société civile". Le ministre se dit en effet "conscient des exigences et attentes des différentes parties prenantes pour ce qui est de la transparence des négociations, de certaines questions sensibles, liées à l’investissement ou encore à la sauvegarde des normes sociales et environnementales de l’UE". Jean Asselborn entend aussi veiller à la cohérence des différentes politiques dans le travail qu’il s’apprête à mener avec la commission INTA.
Après avoir salué l’accord trouvé le matin même avec l’Iran, dont il espère qu’il aura aussi des répercussions positives sur le commerce international, Jean Asselborn a évoqué l’attentat qui vient de frapper la Tunisie et qui fragilise son économie. "La politique commerciale de l’UE constitue un instrument non négligeable qui pourra contribuer à une amélioration des perspectives d’emploi, notamment des jeunes gens dans ce pays", a expliqué le ministre, qui se félicite que les négociations sur un accord commercial complet et approfondi avec la Tunisie seront lancées sous Présidence luxembourgeoise.
La communication de la Commission sur le commerce "déterminera le cours de notre politique commerciale au cours des cinq prochaines années"
Dans un premier temps, Jean Asselborn a évoqué la communication sur le commerce que la Commission doit mettre sur la table à l’automne. "Cette stratégie déterminera le cours de notre politique commerciale au cours des cinq prochaines années", a souligné le ministre. Il a précisé qu’elle ferait l’objet de conclusions à l’occasion du Conseil Affaires étrangères Commerce du 27 novembre 2015. Jean Asselborn a répondu aux critiques de l’eurodéputée Viviane Reding (PPE), qui craint que la continuité ne soit trop marquée dans ce dossier, en la rassurant qu’il était d’accord pour inclure de nouveaux partenaires dans les discussions à venir, comme les BRICS.
"Le cadre multilatéral reste pour mon pays au cœur de nos politiques, y compris commerciales"
Jean Asselborn a ensuite mis l’accent sur les négociations multilatérales et plurilatérales qui sont actuellement en cours au sein de l’OMC. Son objectif est de préparer le terrain d’ici la réunion ministérielle de l’OMC de Nairobi en décembre prochain afin de parvenir à conclure le cycle de Doha et de permettre une meilleure intégration des pays en développement dans les flux mondiaux d’échanges et d’investissements. A ce titre, Jean Asselborn a rappelé que le Conseil comptait sur la ratification par le Parlement européen de l’accord sur la facilitation des échanges, qui permet la mise en place de programmes d’assistance technique et d’exemptions sectorielles pour les Pays les moins avancés (PMA), de sorte que l’UE puisse déposer son instrument d’adhésion à l’accord avant la réunion de Nairobi. Le ministre espère aussi conclure l’accord plurilatéral sur les biens environnementaux en marge de cette réunion.
En ce qui concerne l’accord TiSA, dont les objectifs principaux sont à ses yeux "la stimulation de la croissance économique et la création d’emplois par la promotion d’un environnement commercial transparent et basé sur des règles non discriminatoires", Jean Asselborn a déclaré que "la Présidence veillera à ce que les pourparlers sauvegardent la capacité de nos pays à légiférer". "Les services publics resteront exclus du champ de la négociation et les mesures européennes de protection de la vie privée seront maintenues", a-t-il assuré.
TTIP – La Présidence veut que "les pourparlers atteignent une nouvelle qualité – en termes de substance, de dialogue et de transparence"
Jean Asselborn a ensuite entrepris de lister les nombreuses négociations commerciales bilatérales en cours.
En ce qui concerne le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissements, le TTIP, Jean Asselborn a fait part de la volonté de la Présidence de veiller à ce que "les pourparlers atteignent une nouvelle qualité – en termes de substance, de dialogue et de transparence". Conscient que "les semaines et mois à venir seront décisifs pour définir la voie à suivre sur les sujets les plus politisés, que ce soit les questions règlementaires, les services, le développement durable ou encore les marchés publics américains", Jean Asselborn a assuré que "la Présidence œuvrera pour la poursuite des discussions visant à aboutir à une réforme du mécanisme ISDS". Le ministre, qui a salué la résolution adoptée par le Parlement européen, se tient prêt à aborder "ce sujet très conflictuel" avec les parlementaires. La Présidence luxembourgeoise compte organiser une conférence au sujet du TTIP à Bruxelles, avec en particulier la participation des partenaires sociaux, et va dresser un état des lieux des négociations lors du CAE commerce de novembre 2015.
CETA - "La Présidence prend très au sérieux les préoccupations d’aucuns concernant la partie investissements de cet accord"
Le processus de toilettage juridique de l’accord commercial avec le Canada, le CETA, est "en voie de finalisation et nous aurons à décider le moment venu de signer cet accord que le Conseil considère d’être de compétence partagée", a expliqué Jean Asselborn. "La Présidence prend très au sérieux les préoccupations d’aucuns concernant la partie investissements de cet accord", a assuré le ministre, qui s’est montré tout à fait conscient que le texte avait besoin du soutien du Parlement européen lors du débat.
Parmi les priorités de la Présidence luxembourgeoise, figurent aussi la conclusion d’un accord de libre-échange ambitieux avec le Japon, et l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam, qui devrait être conclu sous peu. Jean Asselborn a aussi mis l’accent sur les relations économiques avec les membres de l’ASEAN, sans perdre de vue les négociations d’accords d’investissements avec le Myanmar et la Chine. "Nous continuerons aussi à développer nos liens commerciaux privilégiés avec nos partenaires africains", a ajouté Jean Asselborn, pour qui les accords de partenariat économique (APE) constituent une opportunité d’asseoir nos relations avec ce continent sur des bases nouvelles.
Voisinage Est - "Rester ouverts et pédagogiques dans notre approche avec notre voisinage Est"
"D’autres défis nous attendent dans notre voisinage Est, en particulier dans notre partenariat oriental", a poursuivi Jean Asselborn en soulignant que les experts européens, ukrainiens et russes continueront leurs délibérations trilatérales pour éviter que l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec l’Ukraine ne conduise à une détérioration supplémentaire de la situation politique sur le terrain. "Le dialogue doit continuer", a argué le ministre qui appelle à "rester ouverts et pédagogiques dans notre approche avec notre voisinage Est". La Présidence fera de son mieux pour œuvrer à ce que le Conseil prenne position sur les propositions législatives de la Commission relatives aux accords d’association de l’UE avec la Moldavie et la Géorgie.
Les dossiers législatifs en cours
Jean Asselborn a enfin fait le point sur les dossiers législatifs en cours.
En ce qui concerne le règlement sur les minerais de conflit, l’objectif de la Présidence sera d’obtenir un mandat de négociation du Conseil afin de pouvoir entamer les trilogues. "Il importera à veiller à ce que ce règlement puisse être mis en œuvre sur le terrain, afin de profiter aux populations locales et d’assurer un accès aux matières premières des opérateurs européens dans la transparence et le respect des règles internationales", a expliqué le ministre. Il estime qu’un "mauvais règlement qui pousserait nos opérateurs à quitter tout simplement certaines régions et par là, à favoriser d’autres acteurs ne servirait en rien, ni les pays concernés, ni nos opérateurs". "Nous devons aborder cette question à partir d’une perspective éthique", a-t-il ajouté lors du débat, en insistant sur sa volonté de définir "une ligne claire".
L’amendement du règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture est une autre priorité pour la Présidence qui s’est fixée comme objectif d’aboutir à un mandat du Conseil sur cette proposition, d’entrer en trilogue avec le PE et de conclure le processus de révision d’ici la fin de l’année.
Enfin, la Présidence luxembourgeoise ne perd pas de vue que le Parlement européen attend la position du Conseil sur la modernisation des instruments de défense commerciale et reste "prête à explorer les différentes options de solution possibles" malgré les divisions au Conseil. En ce qui concerne le débat à venir sur l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine, "un partenaire commercial très important", comme l’a souligné le ministre lors du débat avec les parlementaires, la Présidence luxembourgeoise attend une analyse juridique de la Commission avant de choisir la voie à suivre.