La Présidence du Conseil de l’Union européenne au second semestre 2015 est la douzième exercée par le Luxembourg. Elle est la première qui se déroule sous les auspices du traité de Lisbonne qui a donné de nouvelles compétences à l’Union et créé un nouvel équilibre institutionnel.
Une Union pour les citoyens
La Présidence luxembourgeoise a opté pour une approche ouverte:
- être à l’écoute des citoyens,
- soutenir les entreprises,
- coopérer avec les partenaires et les institutions pour agir dans l’intérêt européen.
La mise à jour de l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" proposée par la Commission européenne permettra de formaliser les modalités d’une meilleure coopération interinstitutionnelle qui devrait mener vers une législation de qualité prenant mieux en considération les intérêts et besoins des citoyens. La Présidence luxembourgeoise s’investira donc pour faire avancer les négociations sur cet accord.
Le programme de la Présidence luxembourgeoise se place dans le contexte de la mise en œuvre du programme stratégique pour l’Union à l’ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 qui reprend les principales priorités pour l’Union européenne pour les cinq années à venir. Il tient également compte des orientations politiques du président de la Commission, du programme de travail annuel de la Commission et des travaux du Trio formé par l’Italie, la Lettonie et le Luxembourg.
Les priorités de la Présidence luxembourgeoise pour le second semestre 2015 se déclinent sur sept axes :
- Libérer l’investissement pour la croissance et l’emploi
- Approfondir la dimension sociale européenne
- Gérer la migration, allier libertés, justice et sécurité
- Rendre sa dynamique au marché intérieur en misant sur le numérique
- Inscrire la compétitivité européenne dans un cadre global et transparent
- Promouvoir une démarche de développement durable
- Renforcer la présence de l’Union européenne dans le monde
Libérer l’investissement pour la croissance et l’emploi
Dans ce sens, la Présidence œuvrera pour la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques qui veut mobiliser jusqu’à 315 milliards d’euros pour le financement de projets d’investissement stratégiques présentant une valeur ajoutée pour l’Union européenne.
Elle fera avancer l’Union des marchés des capitaux censée permettre aux marchés des capitaux de jouer un plus grand rôle dans le financement de l’économie.
D’autres chantiers seront la réforme structurelle bancaire et les négociations d’une nouvelle proposition législative sur la résolution des infrastructures de marché.
La Présidence luxembourgeoise veut poursuivre les efforts pour une authentique politique industrielle européenne, avec un accent particulier sur l’industrie spatiale, un des secteurs où l’Europe est déjà leader. La Présidence luxembourgeoise mènera un débat étendu sur la définition future d'une stratégie intégrée et globale de l'Union européenne en matière d’espace.
La Présidence luxembourgeoise favorisera les initiatives s’inscrivant dans la perspective de développement durable, basée sur la recherche et l’innovation et visant une meilleure compétitivité et un taux d’emploi élevé tout en favorisant la cohésion sociale et le bien-être environnemental.
La Présidence luxembourgeoise mènera les négociations budgétaires annuelles au niveau du Conseil et avec le Parlement européen afin de trouver un accord sur le budget 2016 de l’Union européenne censé doter l’Union des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
Approfondir la dimension sociale européenne
La crise économique et financière a conduit à la hausse du chômage, notamment des jeunes, et elle a davantage creusé les inégalités. Parce que cette évolution affaiblit la performance économique de l’Union et affecte sa stabilité socio-politique, la Présidence luxembourgeoise veut mettre en avant "la promotion d’une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social" ainsi que de la justice et de la protection sociale qui sont inscrites dans les traités.
Elle soutiendra l’idée lancée par le Président de la Commission européenne d’une Europe "triple A social". L’accent sera mis sur l’investissement social et tout particulièrement sur l’investissement dans les ressources humaines.
La Présidence luxembourgeoise souhaite également améliorer la dimension sociale dans la gouvernance de l’Union et plus particulièrement de la zone euro.
Un accent particulier sera mis sur l’augmentation du taux d’emploi féminin et sur une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans la prise de décision politique et économique en tant que facteurs de compétitivité.
En matière de santé publique, le patient et l'innovation seront au centre des discussions. Ces priorités se reflèteront tant au niveau des efforts visant à mettre en place un cadre réglementaire solide, permettant un accès rapide des citoyens à des dispositifs médicaux sûrs et de qualité, qu'au niveau des réflexions relatives à l’accès à la médecine personnalisée pour un plus grand nombre de citoyens et à une meilleure prise en charge de la démence qui pose aujourd’hui un sérieux défi aux systèmes de santé de l’UE."
Un objectif prioritaire du domaine de l’éducation sera une meilleure prise en compte de la diversité (linguistique) des élèves. La Présidence luxembourgeoise mettra un accent particulier sur le maintien scolaire et sur un accueil de qualité durant la petite enfance.
En ce qui concerne le domaine de la jeunesse, il importe de renforcer la participation politique des jeunes et de développer, à cette fin, les synergies européennes nécessaires.
En matière de culture, l’évaluation de son potentiel dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier dans les politiques de coopération au développement, permettra de se tourner vers les pays tiers.
Gérer la migration, allier libertés, justice et sécurité
Les pertes de vies tragiques en Méditerranée appellent à une action résolue et continue au niveau de l’Union européenne. La Présidence luxembourgeoise accordera un haut degré de priorité à la poursuite des actions sur le territoire de l’Union européenne et celles conduites en partenariat avec les pays tiers dans le but de sauver des vies et de mener une politique d’immigration efficace.
L’Union européenne doit être déterminée à consolider et à promouvoir les valeurs fondamentales sur lesquelles elle se fonde. Le respect de l’Etat de droit en fait partie. La Présidence luxembourgeoise a l'intention de lancer un dialogue entre tous les Etats membres en vue de promouvoir et de sauvegarder l’Etat de droit au sein des Etats membres de l’Union.
Elle poursuivra le processus d’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui nécessite toutefois une période de réflexion et d’analyse suite à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.
La réforme de la Cour de Justice de l’Union européenne, à savoir l’augmentation du nombre de juges au Tribunal de l’Union européenne, sera une priorité pour la Présidence luxembourgeoise.
La finalisation de la réforme en matière de protection des données personnelles est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. La Présidence luxembourgeoise ambitionne de faire avancer les négociations sur le nouveau cadre réglementaire en la matière en visant une conclusion d’ici la fin de l’année.
La Présidence luxembourgeoise s’efforcera de doter l’Union européenne d’une approche globale cohérente dans la lutte contre le terrorisme. La mise en place d’un système européen pour la collecte des données des passagers (PNR) fait partie de cette approche.
La mise en œuvre de la nouvelle Stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne pour la période 2015-2020 constitue une priorité importante pour la Présidence luxembourgeoise. Il s’agit de définir une réponse commune aux nouveaux défis qui représentent une menace pour la sécurité des citoyens de l’Union européenne, comme les combattants étrangers, les crimes contre l’environnement, la cybercriminalité ou la criminalité économique.
La création d’un Parquet européen chargé des enquêtes et des poursuites en matière de fraude au budget de l’Union européenne est le projet phare de l’espace judiciaire européen. La Présidence luxembourgeoise s’attèlera à faire avancer les négociations au niveau du Conseil de façon à permettre une mise en place du Parquet européen en 2016.
Rendre sa dynamique au marché intérieur en misant sur le numérique
Pour la Présidence luxembourgeoise, l’Europe doit être un acteur de la révolution numérique mondiale. Elle s’engage à donner la priorité au numérique de manière transversale et à placer le numérique au cœur de sa politique pour le marché intérieur.
L’examen du futur paquet "marché intérieur des biens et des services" de la Commission européenne constituera une priorité pour la Présidence luxembourgeoise.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Présidence luxembourgeoise poursuivra les réflexions sur la modernisation des droits d’auteur qui doit être adapté à l’ère numérique qui permettra aux industries créatrices de se développer tout en respectant les intérêts des ayants droit et ceux des consommateurs.
La Présidence luxembourgeoise veillera à l’application systématique du principe du "Think Small First" pour faire en sorte que toutes les politiques de l’Union européenne encouragent le développement des PME. La révision du "Small Business Act" sera traitée comme une priorité.
Dans le cadre de la politique énergétique européenne, la Présidence luxembourgeoise tiendra pleinement compte de l’objectif ambitieux que s’est fixé l’Union européenne, celui d’être une économie largement "décarbonnée" à l’horizon 2050. L’Union de l’énergie proposée par la Commission favorise l’émergence d’une stratégie énergétique horizontale qui est basée dans un plan d’action ambitieux et qui vise la mise en place d’une nouvelle gouvernance.
La question essentielle de la conception future du marché intérieur de l’électricité, de sa mise en œuvre et du rôle que les consommateurs finaux sont appelés à jouer dans celui-ci à l’avenir seront également sur la table du Conseil.
La Présidence luxembourgeoise engagera les travaux législatifs dans les domaines de l’approvisionnement en gaz qui revêt une importance à la fois économique et stratégique ainsi que de l’étiquetage des appareils, indispensable à la réalisation des ambitions de l’Union européenne en matière de réduction de la consommation d’énergie.
La Présidence luxembourgeoise contribuera à la réalisation des objectifs de la politique européenne des transports. La Présidence luxembourgeoise poursuivra les travaux sur le 4e paquet ferroviaire aussi bien au sein du Conseil qu'avec le Parlement européen. La Présidence lancera par ailleurs un vaste débat sur la politique européenne des transports.
Inscrire la compétitivité européenne dans un cadre global et transparent
Suite à la présentation du rapport intitulé "Compléter l’Union économique et monétaire (UEM)", la Présidence luxembourgeoise entend mener les travaux dans une approche visant à intégrer les quatre piliers de la construction de l’UEM, afin de favoriser un retour à la croissance et à l’emploi dans un cadre de solidarité et de discipline budgétaire mais aussi d’une Europe plus sociale.
Le Luxembourg entend situer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale dans un cadre global et veut s’assurer que toute concurrence soit loyale. La transparence et la mise en place de règles de jeu équitables ("level playing field") au niveau mondial sont les conditions nécessaires à l’efficacité de cette lutte.
Les avancées attendues dans le contexte des travaux de l'OCDE sur le BEPS ("base erosion and profit shifting") inspireront l'approche de l'Union européenne au second semestre 2015.
Tout en veillant au respect de l’acquis du marché intérieur en particulier en matière de libre circulation des capitaux et du droit d’établissement, la Présidence luxembourgeoise a pour objectif d’aboutir sur la proposition relative à la transparence et à l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux. Elle espère également faire avancer les travaux sur la directive relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
La Présidence luxembourgeoise discutera le renforcement du mandat du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises au Conseil, en fonction de l’état du dossier. Le plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, proposé par la Commission, servira comme point de départ pour les travaux de la Présidence luxembourgeoise en matière de fiscalité.
En termes de négociations multilatérales les principaux objectifs seront la préparation de la dixième réunion ministérielle de l’OMC à Nairobi et une conclusion de l’accord plurilatéral sur les biens environnementaux.
Du point de vue bilatéral, la Présidence luxembourgeoise œuvrera en faveur d’une conclusion au niveau politique des négociations avec le Vietnam et le Japon et d’une signature de l’accord commercial avec le Canada (CETA).
La Présidence luxembourgeoise fera progresser les discussions sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) qui gagneront en intensité au second semestre 2015 quand seront abordées les questions de fond. Elle attachera une importance particulière aux débats autour des mécanismes de règlement des différends investisseurs-Etat (ISDS), ainsi qu’aux autres questions plus sensibles. Elle œuvrera en faveur d’un maximum de transparence dans ce contexte.
Promouvoir une démarche de développement durable
La Présidence luxembourgeoise s’efforcera d’accélérer la transition vers une économie verte à faibles émissions de gaz à effet de serre. Elle promouvra aussi une économie innovante, circulaire et compétitive, sobre en énergie, préservant la biodiversité et les ressources naturelles, évitant le gaspillage et favorisant le recyclage au meilleur coût, notamment dans le traitement des dossiers législatifs en cours comme ceux relatifs à la qualité de l’air ou à la réduction des émissions de CO2.
Une des pierres angulaires de la stratégie contre le changement climatique sera le Système d’Echange de Quotas d’Emission (SEQE). La Présidence luxembourgeoise entamera les travaux sur la proposition de réforme du SEQE attendue en début de Présidence et après l’accord sur le mécanisme de réserve de stabilité des marchés (MSR).
La stratégie européenne sur la biodiversité fera l’objet d’une révision à mi-parcours au second semestre 2015. La Présidence luxembourgeoise procédera à un examen détaillé des résultats et proposera l’adoption de conclusions du Conseil à ce sujet.
La Présidence luxembourgeoise poursuivra les travaux sur la révision de la stratégie Europe 2020 s’agissant du verdissement du semestre européen afin de mieux intégrer la viabilité environnementale dans le cycle plus vaste de la gouvernance économique.
Cette exigence de durabilité sera également au centre de l’action de la Présidence en vue des diverses échéances internationales qui domineront l’agenda global en matière de développement durable : Sommet spécial pour le développement durable en septembre à New York ou la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) en décembre à Paris.
Lors de la Conférence de Paris sur les changements climatiques, les négociations internationales devront aboutir à l’adoption d’un nouveau traité ambitieux et contraignant à participation globale, permettant de maintenir le réchauffement climatique en dessous de deux degrés. La Présidence luxembourgeoise pilotera les discussions en vue de l’adoption d’un mandat de négociation ambitieux et associera ses efforts à ceux de la Commission européenne afin que l’Union européenne puisse faire entendre sa voix dans les négociations.
La durabilité doit constituer également le principe fondamental du développement futur de l’agriculture européenne. La Présidence luxembourgeoise s’engagera également en faveur de la simplification des règles et des procédures. Un nouveau cadre règlementaire pour la production biologique adapté aux nouveaux défis et permettant un développement harmonieux de ce secteur, les conséquences de l’embargo russe sur certains produits agricoles de l’UE et de l’expiration des quotas laitiers figurent parmi les priorités.
Le principe de durabilité dominera également l’action de la Présidence luxembourgeoise dans le domaine de la politique de la pêche.
Le principe de la simplification devra être mis en œuvre par les nouvelles règles à adopter en matière de protection phytosanitaire, pour lesquelles la Présidence luxembourgeoise s’efforcera de trouver un accord en première lecture avec le Parlement européen.
La Présidence espère pouvoir contribuer au débat démocratique en ouvrant les travaux sur la révision de la procédure d’autorisation des organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
La protection des intérêts des consommateurs sera renforcée grâce à la poursuite de l’amélioration de l’information au consommateur grâce notamment à l’étiquetage des matières grasses.
Renforcer la présence de l’Union européenne dans le monde
Les grands dossiers seront l’élaboration d’une nouvelle stratégie de politique étrangère qui tienne compte des changements intervenus dans l’environnement international global depuis 2003, les mandats en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) que le Conseil européen de juin 2015 confiera aux diverses institutions de l’UE, l’approfondissement des relations existantes avec les plus proches partenaires de l’Union européenne, sans remise en question des principes fondamentaux de l’intégration européenne qui sont à la base de la construction du marché unique : l’application uniforme de l’acquis de l’Union européenne et la libre circulation des personnes.
En matière d’élargissement, la Présidence luxembourgeoise veillera à l’adoption consensuelle des conclusions "élargissement" annuelles en décembre.
La Présidence accueillera au Luxembourg la 12e réunion des ministres des Affaires étrangères Asie-Europe (ASEM FMM12) au mois de novembre 2015.
La crédibilité de l’Union européenne dans le monde est renforcée par une action décidée en matière de coopération au développement et d’action humanitaire. L’année 2015 a été consacrée Année européenne pour le développement. De nombreuses activités seront organisées pour informer et sensibiliser les citoyens européens. La Présidence luxembourgeoise accueillera la cérémonie de clôture de l’année européenne pour le développement en décembre 2015. La Présidence luxembourgeoise érigera la cohérence des politiques au service du développement en tant que priorité dans le domaine du développement. Quant à l’action humanitaire, le Luxembourg facilitera le débat dans le cadre du Sommet humanitaire mondial en vue d’une position européenne commune réaffirmant les principes humanitaires.