Le ministre des Finances et président du Conseil Ecofin, Pierre Gramegna, s’est rendu devant la plénière du Parlement européen à Strasbourg, le 27 octobre 2015, pour participer au nom du Conseil au débat sur les amendements que le Parlement s’apprête à voter sur la position du Conseil relative au projet de budget 2016 de l’Union européenne (UE). Cette position, qui prévoit 153,27 milliards d'euros en crédits d’engagement et 142,12 milliards d'euros en crédits de paiement, avait été présentée par Pierre Gramegna devant le Parlement européen le 8 septembre 2015. Dans sa proposition de résolution présentée le 16 octobre 2015, le Parlement entend augmenter de plus de 4,15 milliards d’euros les crédits d’engagement et près de 4,34 milliards d’euros les crédits de paiement. Une approche que Pierre Gramegna, en désaccord, juge "maximaliste et ambitieuse à l’extrême".
La réponse du Conseil face à la proposition de résolution du Parlement européen
Pierre Gramegna s’est félicité d’une "excellente coopération institutionnelle" et d’un "point de départ relativement favorable et serein" qui a permis d’adopter "sept et bientôt huit budgets rectificatifs avant le début de la procédure de conciliation ainsi qu’un plan de paiement pour résorber les arriérés". Mais il a fait remarquer que le Parlement avait "l'intention de voter une position qui augmenterait sensiblement le projet de budget présenté par la Commission", avec un écart de plus de 4,15 milliards d’euros en engagement et près de 4,34 milliards d’euros en paiement.
Le ministre a déploré que l’approche du Parlement européen soit "maximaliste et ambitieuse à l’extrême" et a indiqué que les deux instruments spéciaux auxquels fait référence le Parlement dans sa résolution, à savoir la réserve d’aide d’urgence et l’instrument de flexibilité, ne suffiraient pas à couvrir les dépassements de crédits d’engagement que souhaite le Parlement en 2016.
Le ministre a souligné que même si la Commission avait revu son projet de budget 2016 à la hausse, dans une lettre rectificative du 14 octobre 2015 proposant de renforcer le cadre financier pluriannuel (CFP) pour répondre à la crise des réfugiés, les amendements du Parlement s’écartaient encore de 2 milliards d’euros en paiement et de 2,5 milliards d’euros en engagement.
Rappelant que l’UE devra relever des "défis politiques et historiques majeurs" en 2016, Pierre Gramegna a souligné que si des moyens budgétaires adéquats devront être mis à disposition, les ressources budgétaires du CFP ne sont pas illimitées et tout ne peut pas être prioritaire. "Il est de notre devoir en tant qu’autorité budgétaire d’identifier les véritables priorités et de prévoir des marges de manœuvre suffisantes en cas d’imprévus", a –til dit. Le ministre a encore plaidé pour faire des redéploiements et utiliser au mieux les flexibilités.
Les amendements du Parlement européen
Pierre Gramegna est ensuite revenu sur les amendements que le Parlement s’apprête à voter en séance plénière le 28 octobre 2015.
Au sujet du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le ministre a relevé que le Parlement européen souhaitait "faire marche arrière" et que cela était regrettable. En effet, les eurodéputés souhaitent restaurer les lignes "Horizon 2020" et "Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe" qui ont contribué au financement du fonds de garantie EFSI (1,3 milliards d’euros en engagement et 442 millions d’euros en paiement). Ce point avait déjà été évoqué par les deux rapporteurs José Manuel Fernandes (PPE) et Gérard Deprez (ALDE) lors de la présentation de la position du Conseil le 8 septembre 2015.
Pour ce qui est des mesures d’avancement des programmes de fonds structurels en faveur de la Grèce, le ministre a rappelé que la Commission avait indiqué à plusieurs reprises déjà que ces mesures pourraient être couvertes par les dotations prévues dans le projet de budget 2016 et celles du budget 2015. "Or le Parlement s’apprête à voter des amendements qui renforceraient – en dépit des indications de la Commission - cette sous-rubrique de plus d’un milliard d'euros en paiement et de près de 500 millions d’euros en engagement", a souligné Pierre Gramegna. "Ce n’est pas très logique", a-t-il dit.
En ce qui concerne l'Initiative pour l'emploi des jeunes, le ministre a déploré que le Parlement, en rajoutant près de 500 millions d’euros en engagement, ne tienne pas compte de la décision commune de concentrer les engagements sur 2014 et 2015. Il a précisé qu’en 2016, il y aura bien des paiements pour cette "initiative politiquement importante", mais que la programmation financière ne prévoyait plus d’engagement. Le ministre a appelé à examiner de près l’évaluation qui sera faite par la Commission avant de se prononcer sur l’après 2016 s’agissant de cette initiative.
S’agissant des dépenses agricoles, Pierre Gramegna a évoqué la proposition du Parlement de renforcer à hauteur de 500 millions d’euros les mesures dans le secteur laitier, alors que la Commission vient tout juste de présenter une lettre rectificative agricole qui actualise les besoins réels ainsi que les recettes affectées dans ce secteur et propose même une baisse de 477 millions d’euros en engagement et en paiement par rapport au projet de budget 2016.
Enfin, en ce qui concerne les dépenses administratives des institutions européennes, Pierre Gramegna a rappelé que le Conseil attachait une "grande importance" à l'objectif de réduction de 5 % du personnel de toutes les institutions, organes et agences figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2013 sur une durée de cinq ans.
La réponse de la Commission
La vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge du Budget et des Ressources humaines, Kristalina Georgieva, s’est dite consciente des attentes vis-à-vis du budget européen. Elle a rappelé la nécessité de coopérer entre les trois institutions pour définir les priorités et s’assurer que le financement aille bien là où il y en a besoin. "Nous devons anticiper, être souple, agile, être capable d’apporter de l’aide là ou nécessaire", a-t-elle dit.
Plus particulièrement, la commissaire a indiqué qu’il fallait donner la plus grande priorité à la crise des réfugiés et pour ce faire utiliser au maximum les flexibilités qui nous sont offertes. Elle a rappelé à ce titre que la Commission avait, dans la lettre rectificative du 14 octobre 2015, opéré certains amendements à son projet de budget initial pour anticiper ce qui va se passer en 2016 dans ce contexte.
La réponse du rapporteur du Parlement européen
José Manuel Fernandes (PPE), rapporteur de la Commission des budgets (BUDG), a indiqué qu’il considérait la proposition de son institution comme "réaliste, responsable et crédible". "L’Union européenne doit être à la hauteur des défis auxquels elle fait face, elle doit s’acquitter de sa tâche et apporter des résultats", a-t-il dit. Il a souligné le fait que la proposition du Parlement prenne en compte la capacité d’absorption des lignes budgétaires, l’intérêt des programmes et des politiques qui ont été définies.
Le rapporteur a encore rappelé les priorités du Parlement en ce qui concerne le budget : l’emploi, la compétitivité, le soutien aux PME et la réduction de la bureaucratie. Il a regretté que ni la Commission, ni le Conseil, ne soient prêts à engager davantage de crédits pour que l’initiative pour l’emploi des jeunes se poursuive. "Nous allons continuer à nous battre pour qu’il y ait des crédits destinés à ces objectifs", a-t-il dit.
Enfin, José Manuel Fernandes a appelé à davantage de solidarité interne et à plus de moyens pour renforcer la solidarité externe, pour faire face à la crise des réfugiés, notamment.
Prochaine étape
Après le vote des amendements par le Parlement européen le 28 octobre 2015, une procédure de conciliation de trois semaines débutera le 29 octobre 2015 en vue de trouver un accord entre le Parlement et le Conseil sur le projet de budget 2016 de l’Union.