Les ministres de l’Union européenne (UE) en charge de la Compétitivité se sont retrouvés le 1er octobre 2015 à Luxembourg pour un Conseil Compétitivité présidé par Etienne Schneider, vice-premier ministre et ministre de l’Economie. Les discussions ont porté sur la nouvelle méthode de travail de "check-up" de la compétitivité instaurée par la Présidence luxembourgeoise dans le but d'établir des conditions-cadres plus compétitives pour les entreprises, sur la réforme du système ETS (Emission Trading Scheme), sur les contrôles des émissions de CO2 dans le secteur automobile avec pour toile de fond l’affaire Volkswagen, et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du système de protection par brevet unitaire.
"Check-up" de la compétitivité : intégration de la compétitivité dans toutes les politiques de l'UE
Les discussions des ministres ont tout d’abord porté sur les dernières évolutions économiques et les grandes réformes structurelles à mettre en œuvre au niveau européen et au niveau national, a fait savoir Etienne Schneider lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil. Il s’agit là de la première édition du "check-up" de la compétitivité, une nouvelle méthode de travail instaurée par la Présidence luxembourgeoise et qui avait été annoncée par Etienne Schneider lors de la réunion informelle des ministres en charge de la compétitivité le 20 juillet 2015 à Luxembourg. La Présidence entend ainsi améliorer le rôle du Conseil "Compétitivité", tant pour ce qui est de l'analyse des questions économiques horizontales et sectorielles que pour le suivi de l'intégration de la compétitivité dans les autres politiques de l'UE.
L'objectif poursuivi par l'intégration de la compétitivité dans d'autres politiques pertinentes est de s'assurer que l'incidence sur la compétitivité de l'économie européenne sera mieux prise en compte lors de la mise en œuvre de règles de l'UE et de l'élaboration de nouvelles initiatives, en vue de créer une croissance économique et des emplois durables.
Etienne Schneider a rappelé que 77 % des entreprises européennes trouvent que les règles de l’UE ne sont pas suffisamment claires et prévisibles. Par ailleurs, le niveau d’investissement dans l’UE reste faible (moins 50 % depuis 2008) et un ralentissement dans l’intégration du marché intérieur a été constaté. Selon les ministres, il faut donc "agir pour rendre nos législations plus ‘fit for purpose’".
Réforme du système européen des quotas d’émission
Les ministres ont ensuite discuté de la réforme du système européen des quotas d’émission (système ETS), proposée par la Commission le 15 juillet 2015. Il s’agira, selon Etienne Schneider, du dossier par excellence qui permettra de tester la capacité de l’UE à mettre en œuvre un véritable "mainstreaming" de la compétitivité à travers tous les domaines politiques, entre d’un côté, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, de l’autre, la sauvegarde de la compétitivité européenne via la prévention des fuites de carbone ("carbon leakage").
La Présidence a donc proposé d’impliquer dès le départ le Conseil Compétitivité dans les discussions et de permettre aux Ministres de l’Economie de s’exprimer en étroite coordination avec les Ministres de l’Environnement, qui sont les principaux responsables de ce dossier, a encore indiqué Etienne Schneider.
Les ministres européens se sont entendus sur le fait qu’il faut créer un cadre qui garantisse une grande sécurité juridique et qui encourage les entreprises à investir à long terme dans l’UE, a fait savoir Etienne Schneider. En d’autres termes, un système qui récompense les acteurs les plus efficients et innovateurs, et ceci dans toutes les industries à haute intensité énergétique, a précisé le ministre.
Contrôle des émissions dans le secteur automobile
Au sujet de Volkswagen, qui a avoué fin septembre 2015, après des révélations de l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA), avoir équipé quelque 11 millions de véhicules d’un logiciel faussant les résultats de tests antipollution sur les moteurs diesel, Etienne Schneider a indiqué qu’il était important de rétablir la confiance sur les marchés et de faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises. "Les Etats membres feront tout pour clarifier la situation, a-t-il ajouté, et il faut redonner confiance aux consommateurs, au secteur et surtout éviter le catastrophisme." Le ministre a conclu en disant que "la solidarité entre les différents Etats membres avec l'Allemagne était exemplaire" et que "les ministres font confiance à la gestion de crise mise en place par le gouvernement allemand et par Volkswagen".
Elżbieta Bieńkowska, la commissaire européenne chargée du Marché intérieur, de l'industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a souligné l’importance de "prendre des mesures immédiates", en référence aux investigations lancées dans certains Etats membres. Selon elle, la Commission est prête à "gérer ce processus" et à en assurer la coordination. "Nous devons connaître les faits dans tous les Etats membres et avoir un tableau complet de la situation. C’est ce que nous devons aux consommateurs et à l’industrie automobile. Il faut dire qu’actuellement, nous n’avons aucune indication sur le fait que quelque chose de similaire à la situation des Etats-Unis soit arrivé en Europe", a-t-elle dit. Afin de regagner la confiance et la crédibilité dans le secteur, il est, selon elle, nécessaire de vérifier que les émissions dans l’industrie automobile européenne "sont en règle".
La commissaire a précisé que la Commission est en train de finaliser une procédure d’essai permettant de mesurer les émissions sur route en conditions de conduite réelles (Real Driving Emission, ou RDE) au lieu de les mesurer en laboratoire. Ce test, discuté "depuis quatre ans au niveau européen", devrait être mis en place à partir de janvier 2016. A la lumière du scandale Volkswagen, la Commission réexaminera par ailleurs sa proposition sur la mise en place d’un système de réception par type de voitures, a ajouté la commissaire.
Système de protection par brevet unitaire
Le Conseil a pris note d'informations mises à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du système de protection par brevet unitaire.
Le paquet relatif à la protection par brevet unitaire entrera en vigueur lorsque treize pays participants (dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni) auront ratifié l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. À ce jour, huit pays ont ratifié l'accord, signé le 19 février 2013. Elzbieta Bienkowska a salué le fait que "nous sommes en train de conclure un procès qui dure depuis 40 ans", en insistant sur "le progrès significatif de ces derniers mois". Elle a félicité l’Italie d’avoir rejoint la coopération renforcée relative à la protection par brevet unitaire. Afin de permettre le lancement du brevet unitaire à partir de 2016, "il est urgent que nous concluons les négociations techniques", a-t-elle affirmé.
En marge du Conseil, les ministres ont signé, sur invitation de la Présidence luxembourgeoise, un protocole à l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet qui s’occupera prochainement des litiges liés aux brevets européens. Ce protocole permettra l'application provisoire de dispositions institutionnelles, organisationnelles et financières de l'accord six mois avant l'entrée en vigueur de l'accord.
"Avec cette signature, nous avançons d’un grand pas vers la mise en œuvre complète du paquet législatif créant notamment l’instrument du brevet européen, la Cour unitaire du brevet mais aussi la Cour d’appel de la Cour unitaire du brevet", a indiqué Etienne Schneider.
Les nouvelles règles sur la fin du "roaming" approuvées
Le Conseil a approuvé les nouvelles règles en matière de "roaming" et de neutralité de l’internet, en adoptant sa position en première lecture. Pour rappel, la Commission, le Parlement européen et le Conseil étaient parvenus le 30 juin 2015 à un accord en trilogue prévoyant la fin des frais d’itinérance ("roaming") en juin 2017 ainsi que de règles strictes en matière de neutralité de l’internet. L’accord avait été approuvé par le Coreper le 8 juillet 2015.
Autres points
Le Conseil a également adopté une décision approuvant la conclusion d’un protocole de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) fixant un accord sur la facilitation des échanges. Cet accord vise à simplifier et à moderniser les procédures relatives à la circulation des marchandises, à soutenir les petites entreprises et les pays en voie de développement à participer au commerce international. L’Accord sur la facilitation des échanges a été conclu en décembre 2013 par les membres de l’OMC dans le cadre d’un paquet plus vaste dit "Bali".
Les ministres ont également adopté une décision visant à conclure l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud. L’accord, qui avait été signé en octobre 2010 vise à une libéralisation progressive du commerce des biens et des services. Premier accord de libre-échange dit de nouvelle génération, c'est également le premier accord entre l’UE et un pays d’Asie.
Enfin, le Conseil a adopté un règlement visant à adapter l’interdiction européenne de commercialiser des produits dérivés du phoque, en place depuis 2009, aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).