Le 22 septembre 2015, les députés de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux dite TAXE ont rencontré à Bruxelles le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, en sa qualité de représentant de la Présidence luxembourgeoise du Conseil ECOFIN. Ils ont évoqué ensemble la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les travaux du Conseil pendant la Présidence luxembourgeoise.
Avant de donner la parole à Pierre Gramegna, le président de la commission TAXE, Alain Lamassoure a félicité le Conseil et sa présidence pour "son esprit de collaboration".
Le ministre des Finances a de nouveau souligné, comme il l’avait déjà fait le 15 juillet 2015 devant la commission des Affaires économiques et financières (ECON) du Parlement européen, que la Présidence luxembourgeoise mettait l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale et l’évitement fiscal et que cette priorité resterait à l’ordre du jour du Conseil ECOFIN.
Dans le contexte de la discussion sur les rescrits fiscaux, il a déclaré : "Les ministres des Finances sont d’accord pour reconnaître qu’ils ne peuvent pas perdre des recettes alors que les budgets sont limités et les contribuables paient beaucoup d’impôts, et qu’il faut donc redistribuer la charge fiscale. Entre les partisans de la concurrence fiscale et ceux qui plaident pour que les grandes entreprises paient leur part d’impôt, il faudra trouver un équilibre." La Présidence veut arriver à un accord et à un code de conduite formulé dans un "esprit pragmatique". L’adoption de la directive sur l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux est un de ses grands objectifs. En général, la lutte contre la fraude fiscale et toutes les formes d’évitement fiscal a été l’objet d’un débat lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN du 11 septembre à Luxembourg.
Pierre Gramegna a ensuite fait le point sur les différents dossiers.
Directive sur l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux : les travaux de la Commission se poursuivent et le Conseil avance rapidement. Lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN, le 6 octobre à Luxembourg, un accord pourrait avoir lieu, ce qui permettrait de l’adopter avant la fin de 2015.
Les travaux de l’initiative BEPS (de lutte contre l’érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE : ses conclusions devraient être diffusées dans un mois, et ceux au sein de l’UE se complètent.
La révision de la directive Intérêts et Redevances : elle a été à l’ordre du jour de la réunion informelle du 11 septembre, et Pierre Gramegna a qualifié le débat de "fructueux", tout en admettant que des "questions délicates" se posent et devront être intégrées aux travaux qui continueront.
Quant à certains aspects délétères de la concurrence fiscale, Pierre Gramegna a évoqué la mise en place des principes d’un code de conduite et les discussions, avec le Liechtenstein notamment, sur les régimes fiscaux dommageables.
Quant au niveau minimum d’imposition effective dans l’UE et à l’égard des pays tiers, Pierre Gramegna a déclaré que le Conseil travaillait sur des principes de gouvernance et des moyens de promouvoir ces principes dans les pays tiers en recourant aux réseaux d’accords de non-double-imposition signés par les Etats membres.
Répondant aux députés, Pierre Gramegna a de nouveau mis en avant que pour la Présidence, "le sujet le plus urgent" est l’accord au Conseil ECOFIN du 6 octobre sur les rescrits fiscaux. La piste pour un consensus sera d’appliquer l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux conclus depuis 5 ans. Dans cet accord, la Commission pourra obtenir beaucoup d’informations, mais certaines règles l’empêcheront d’avoir toutes les informations, dont celles sur des noms. Ce point d’achoppement devra donc également être résolu rapidement afin de permettre l’entrée en vigueur de la directive. Celle-ci permettra dans un premier temps l’échange automatique d’informations, et ce n’est qu’ensuite qu’il y aura une discussion sur ce qu'est un rescrit agressif. Le code de conduite par contre inclura cette question.
Interrogé sur le "Plan d’action concernant la fiscalité des entreprises" de la Commission de juin 2015, qui propose une réforme du cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur, Pierre Gramegna a déclaré que "nous le prenons au sérieux" et que preuve en est qu’il a été discuté à Luxembourg le 11 septembre. Il a continué : "La discussion n’a pas été publique, mais la discussion était déjà en soi un progrès. Le sujet existe maintenant et reviendra dans d’autres directives, dont celle sur les intérêts et les redevances. Tout ne peut pas se faire immédiatement, car beaucoup de pays ne sont pas ravis."
Quant à savoir s’il faut aller dans la direction de rapports par pays sur les politiques fiscales, Pierre Gramegna a déclaré qu’il faudra attendre les résultats de l'étude d’analyse et d’impact de la Commission, l’évaluation de cette dernière et ses recommandations.
Quant à l’accès aux documents du groupe "code de conduite" qui s’occupe de la fiscalité des entreprises, Pierre Gramegna a estimé que vu le type d’information que ce groupe reçoit, un accès plein et entier pourrait porter atteinte à son travail.
Pierre Gramegna a jugé que la Présidence devrait garder le contact avec la commission TAXE du Parlement européen pour trouver des solutions satisfaisantes pour tous. Il a prôné dans le contexte des pays tiers et de la fiscalité des entreprises une coordination fiscale croissante au sein de l’UE, parlant d’un "système qui s’harmonise de plus en plus". Pour lui, les Etats tiers devront à terme respecter les règles du BEPS. "Nous assistons à une égalisation des conditions", a-t-il indiqué, car le BEPS est une initiative du G20 et de l’OCDE qui crée "un level playing field".
Le président de la commission TAXE Alain Lamassoure, a conclu en commentant le dialogue avec Pierre Gramegna : "Le créneau de la Présidence luxembourgeoise est une fenêtre d’opportunité, et il y a un espoir qu’il y ait un accord sur les rescrits fiscaux avant la fin de 2015. L’idéal serait qu’il y en ait aussi sur l’ACCIS (pour assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés)". Quant à la question de savoir s’il faut inclure les rulings qui remontent à 10 ou 5 ans, il s’agit là pour Alain Lamassoure d’un "problème absurde, car il faut prendre en compte tous les rulings en vigueur, même s’ils ont été décidés il y a trois siècles". La question fera selon lui "l’objet un débat en trilogue". Il a finalement estimé, à l’instar de Pierre Gramegna, que le débat mené lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN sur la fiscalité des entreprises constitue un "progrès", car la fiscalité relève de la compétence des Etats membres et de leurs parlements nationaux qui votent l’impôt. Mais le débat qui a lieu au Conseil ECOFIN devrait continuer, de manière publique et démocratique.