Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, s’est rendu devant la commission des Affaires économiques et financières (ECON) du Parlement européen réunie à Bruxelles, le 15 juillet 2015, afin de présenter à ses membres les priorités de la Présidence luxembourgeoise en matière d’économie et de finances.
Saluant le "rôle central" de ses hôtes pour atteindre les objectifs de la Présidence, le ministre s’est dit conscient des nombreux défis à une "heure décisive" pour l’Europe, dans le contexte d’une reprise trop faible et trop dépendante de facteurs temporaires. Pierre Gramegna a cité le chômage élevé, l’absence des investissements nécessaires dans les entreprises, les lacunes qui subsistent dans l’Union économique et monétaire (UEM), les questions toujours ouvertes en matière de fiscalité des entreprises ainsi que les enjeux liés au changement climatique.
Gouvernance économique
Le ministre a d’abord évoqué le sujet de la gouvernance économique, rappelant que la veille, le Conseil Ecofin avait conclu le processus du Semestre européen 2015 en adoptant les recommandations spécifiques par pays. Des recommandations qui reposent sur les trois piliers de la stratégie de croissance adoptée par le Conseil européen et qui restent la clé "pour maximiser notre potentiel de croissance collective", a souligné Pierre Gramegna : le maintien de la stabilité financière et de la prudence budgétaire; la stimulation de la croissance par des investissements productifs; et l'amélioration de la compétitivité mondiale de l’UE via des réformes structurelles.
Mais selon le ministre, une des faiblesses du processus tient dans leur mise en œuvre : "Il faut faire en sorte qu’elles soient mieux prise en compte" lors de l'élaboration des politiques, a-t-il dit. Pour le prochain Semestre européen qui sera lancé à la fin de la Présidence, Pierre Gramegna a promis qu’il s’assurerait personnellement que le Conseil Ecofin réalise un examen attentif du rapport du mécanisme d’alerte et de l’examen annuel de croissance "en tenant pleinement compte de la mise en œuvre des précédentes recommandations".
Dans le même contexte, le ministre a également évoqué les discussions en cours sur le principe de flexibilité dans le Pacte de stabilité et de croissance définit par la Commission européenne dans une communication de janvier 2015. A ce sujet, le travail technique a été entamé et un agenda a été défini, a-t-il ajouté, alors qu’une certaine clarté à cet égard est jugée nécessaire.
Pierre Gramegna a par ailleurs souligné que la Présidence poursuivrait les efforts pour relancer l’investissement dans le cadre du plan "Juncker" de 315 milliards d’euros sur trois ans. Il a salué à cet égard l’accord conclu entre colégislateurs sur le bras financier du plan, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS ou EFSI en anglais). La Présidence "assurera une adoption rapide des actes délégués relatifs au tableau de bord" du Fonds, a indiqué le ministre.
Services financiers
Une autre priorité de la Présidence sera le secteur des services financiers, et tout particulièrement l’Union des marchés de capitaux (UMC), considérée "de la plus haute importance". Rappelant que ce projet ambitieux recouvrait un spectre très large et que le plan de la Commission à ce sujet serait présenté en automne, le ministre a insisté pour avancer le plus rapidement sur deux dossiers : une proposition sur les titrisations qui vise à rendre cette activité plus transparente, plus simple et de meilleure qualité ainsi qu’une révision de la directive prospectus qui doit faciliter l’accès aux marchés des capitaux pour les PME.
Au-delà de l’UMC, la Présidence visera à renforcer la réglementation des services financiers en faisant progresser les négociations sur les propositions relatives aux indices de référence et à l'intermédiation en assurance. De même, le ministre s’est dit impatient de mener des négociations constructives avec le Parlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen, après que la Présidence lettonne a réussi à obtenir un consensus sur la position du Conseil lors du dernier Ecofin de juin 2015.
Politique fiscale
La politique fiscale arrive également sur le haut de la liste des priorités de la Présidence luxembourgeoise et le sujet sera à l’ordre du jour de la réunion informelle des ministres de l’Economie et des Finances de septembre, a rappelé Pierre Gramegna, pour qui "une fiscalité équitable dans note union est une priorité absolue".
Pour le ministre, la transparence sera la clé en la matière et le principal défi sera d’aboutir sur la proposition relative à l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux d’ici la fin de la Présidence. Il a néanmoins regretté une progression très lente, les discussions soulevant davantage de nouvelles questions qu’elles n’apportent de clarification. C’est donc "une question difficile" selon le ministre qui a cependant dit penser que le but serait atteint.
Pierre Gramegna a par ailleurs souligné que l’initiative de l’OCDE sur le BEPS (pour "base erosion and profit shifting"), dont les travaux s’achèveront à l’automne 2015, devrait continuer à guider le travail sur la fiscalité dans l’UE. Il s’agit de développer une approche cohérente en la matière et ainsi d’assurer la transparence et des règles du jeu équitables ("level playing field") au niveau global, a-t-il ajouté. Car si l’UE peut se permettre d’être pionnière en la matière, "elle doit s’assurer que les autres suivent", a dit le ministre. Selon lui, "il y aura beaucoup de travail pour voir comment traduire une partie des recommandations dans la législation de l’UE".
Pierre Gramegna a aussi confirmé que la Présidence travaillerait en vue de faire avancer les travaux sur une future proposition de directive amendée relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dont le concept est facilement compréhensible, mais pas simple à traduire dans les faits. De même, la Présidence poursuivra les discussions sur la directive relative aux intérêts et redevances.
Le ministre a encore indiqué que sous sa présidence, le Conseil Ecofin procèdera à un examen attentif du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, proposé par la Commission en juin 2015. Jugeant qu’une action en la matière était nécessaire, il a néanmoins souligné qu’il fallait être attentif à garantir l’intégrité du marché unique et en particulier la liberté de circulation des capitaux et la liberté d’établissement.
Sur la question du projet de taxe sur les transactions financières, qui fait l’objet d’une coopération renforcée entre 11 Etats membres, Pierre Gramegna a indiqué que la Présidence ferait tout pour faciliter les discussions. Elle fera aussi tout pour assurer qu’elles soient transparentes et incluent tous les Etats membres alors que la mise en place du projet pourrait avoir des effets extraterritoriaux, a relevé le ministre.
Pierre Gramegna encore indiqué que la Présidence était consciente de l’importance de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) à propos de laquelle les ministres des Finances seront chargé de définir la position de l’UE sur le volet financement. Le sujet sera à l’agenda de la réunion informelle des ministres de l'Économie et des Finances des 11 et 12 septembre 2015 à Luxembourg, a-t-il poursuivi.
Approfondissement de l’UEM
En conclusion, le ministre luxembourgeois est revenu sur la crise grecque, qui a montré selon lui que l’Europe avait toujours été capable de faire des pas en avant dans la difficulté. Si les négociations n’ont pas été simples, le compromis conclu qui ouvre la voie à un troisième plan d’aide montre la solidarité de l’UE, qui va de pair avec la responsabilité, a répété le ministre.
La discussion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, dans le contexte de la présentation au Conseil européen de juin du rapport dit des cinq présidents arrivent dès lors "à un moment crucial", a dit Pierre Gramegna. Il a relevé que la crise grecque des derniers jours a montré un "manque d’outils dans l’UEM".
Pour le ministre, cet approfondissement vise à donner davantage de crédibilité à l’UE, et il faut donc avant tout mettre en œuvre tout ce qui a déjà été décidé, notamment la directive sur le redressement des établissements de crédit (BRRD), de même que le Fonds de résolution unique (en particulier la question du financement relais pour le renflouement interne et celle des filets de sécurité du Fonds) ainsi que le régime de garantie des dépôts. Sur le régime de garantie des dépôts justement, Pierre Gramegna a rappelé qu’il pourrait être amélioré à court terme dans le contexte actuel des différents systèmes nationaux, via un système de réassurance, tandis qu’un véritable système européen de garantie des dépôts ne serait envisagé qu’à moyen terme. Une proposition de la Commission est attendue à ce sujet.
Le ministre a par ailleurs insisté sur la dimension sociale dans l’UEM "qui a été fait pour améliorer la vie des personnes" et que la Présidence ne compte pas négliger alors qu’elle soutient l’ambition d’un "triple A social" pour l’UE.