Le 8 décembre 2015, le Conseil a adopté une directive destinée à améliorer la transparence en matière de décisions fiscales anticipées dont font preuve les États membres à l'égard des entreprises concernant la façon dont la fiscalité sera traitée dans tel ou tel cas.
Cette directive figure au nombre des initiatives visant à prévenir l'évasion fiscale des entreprises.
Elle exigera que les États membres procèdent à l'échange automatique d'informations en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées transfrontières ainsi que les accords préalables en matière de prix de transfert. Les États membres destinataires des informations pourront, le cas échéant, demander des informations supplémentaires.
La Commission pourra mettre en place un répertoire central sécurisé dans lequel les informations échangées seraient stockées. Ce répertoire sera accessible à tous les États membres et, dans la mesure où cela est nécessaire pour contrôler que la directive a correctement été mise en œuvre, à la Commission.
Par décision fiscale anticipée, on entend la garantie qu'une autorité fiscale donne au contribuable concernant la façon dont certains aspects de la fiscalité seront traités dans ce cas précis. Un accord préalable en matière de prix de transfert est un type de décision fiscale délivrée par une autorité fiscale pour préciser la méthode de tarification qui doit être appliquée à un transfert de biens ou de services entre entreprises, ainsi que toute autre information utile concernant cette tarification.
Planification fiscale
La planification fiscale des entreprises est devenue plus sophistiquée au cours de ces dernières années, s'étendant sur plusieurs pays et se traduisant par exemple par le transfert des bénéfices imposables vers des États à la fiscalité plus avantageuse, ou par l'érosion de la base d'imposition.
La directive garantira que lorsqu'un État membre délivre une décision fiscale anticipée ou conclut un accord en matière de prix de transfert, tout autre État membre concerné aura la possibilité de suivre la situation et l'éventuel impact sur ses recettes fiscales.
Instances internationales
La directive tient compte de l'évolution de la situation au sein de l'OCDE et de ses travaux sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les dirigeants du G20 ont approuvé les résultats de ces travaux lors d'un sommet tenu à Antalya les 15 et 16 novembre 2015.
Application
Le Conseil a dégagé un accord politique sur la directive le 6 octobre 2015. Le Parlement européen a rendu son avis le 27 octobre 2015.
Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017. En attendant, les obligations existantes incombant aux États membres en matière d'échange d'informations seront maintenues.
Concernant les décisions prises avant le 1er janvier 2017, les règles suivantes s'appliqueront:
- Si des décisions fiscales anticipées transfrontières ou des accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, ces informations doivent être communiquées à la condition que les décisions ou accords en question aient encore été valables le 1er janvier 2014.
- Si des décisions fiscales anticipées transfrontières ou des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, ces informations doivent être communiquées, que les décisions ou accords en question soient toujours valables ou non.
- Les États membres auront la possibilité (et non l'obligation) d'exclure de l'échange d'informations les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert émis à l'intention d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 40 millions d'euros au niveau du groupe, si ces décisions fiscales anticipées transfrontières ou ces accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016. Toutefois, cette exemption ne s'appliquera pas aux entreprises exerçant des activités essentiellement financières ou d'investissement.
Ensemble de mesures
La Commission a proposé cette directive en mars 2015, dans le cadre d'un ensemble de mesures. Le texte modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui définit des modalités pratiques de l'échange d'informations.