Le 29 octobre 2015, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, et la ministre de l'Égalité des chances, Lydia Mutsch, ont participé à une conférence sur l’imposition individuelle et l’emploi organisée au Grand-Duché dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE.
Plusieurs experts européens en matière de fiscalité et de politique sociale ont dressé un état des lieux de l’imposition individuelle et du degré d’individualisation dans les États membres. Ils ont étudié le lien entre le degré d’individualisation et ses répercussions sur l’emploi des femmes en termes quantitatifs et qualitatifs et se sont penchés sur les caractéristiques des phases de transition, afin de déterminer les facteurs créant un environnement fiscal favorable à l’égalité entre femmes et hommes.
Dans son discours d’introduction, Nicolas Schmit a souligné l’importance d’un système fiscal d’imposition qui tienne pleinement compte de l’évolution du rôle des femmes dans la société. Lydia Mutsch a appelé à rémunérer le travail de sorte qu’il incite tant les hommes que les femmes à faire partie du marché de l’emploi, et à remettre en question le cadre législatif fiscal qui repose sur le mariage et sur le principe d’un producteur unique de revenus par ménage.
S’assurer que le système fiscal d’imposition tienne pleinement compte de l’évolution du rôle des femmes dans la société
Dans son discours d’ouverture, Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, a expliqué que l’égalité entre hommes et femmes dans la société constitue une des priorités de la Présidence luxembourgeoise.
Le ministre a souligné l’importance de s’assurer que le système fiscal d’imposition collective tel qu’il existe au Luxembourg et ailleurs tienne pleinement compte de l’évolution du rôle des femmes dans la société, notamment en ce qui concerne le monde du travail. Il a ensuite précisé que dans l’UE, "sur 28 pays, 4 pays seulement ont un système d’imposition collective, avec 3 qui ont le fractionnement, dit ‘splitting’, et la France qui pratique le quotient familial".
La philosophie de l’individualisation fiscale est selon lui différente de celle du système d’imposition collective, qui s’applique à "une sorte d’unité consommatrice qu’est le ménage" et qui relève d’une conception du ménage où il y a un seul producteur, travailleur, salarié, ou une personne qui gagne la plus grande partie de revenu".
Pour Nicolas Schmit, il est difficile d’établir "une corrélation absolue" entre le type de fiscalité et le taux d’emploi. "Dans les pays qui pratiquent l’imposition individuelle, notamment les pays nordiques, le taux d’emploi de la femme est le plus élevé. Mais en Allemagne, sans changement fondamental du système fiscal d’imposition qui est un système d’imposition collective avec fractionnement, le taux d’emploi des femmes a beaucoup augmenté ces dernières années", a indiqué le ministre, tandis que dans certains pays du Sud pratiquant l’individualisation fiscale, comme l’Italie, la Grèce et Malte, le taux d’emploi des femmes est resté "très faible".
"Mais l’impact est évident", a souligné le ministre, avant d’évoquer d’autres facteurs qui influent sur le taux d’emploi des femmes, notamment les systèmes de prise en charge des enfants, un volet qu’il juge "au moins tout aussi important que le volet fiscal". Il a également évoqué la nécessité que la garde des enfants ait "un coût acceptable" et souligné l’importance de la déductibilité des frais de garde d’enfants sur le plan fiscal.
Le ministre a enfin attiré l’attention sur le fait que la fiscalité "joue" sur le choix des personnes de travailler à temps plein ou à temps partiel. Tendanciellement, ce sont les femmes qui exercent davantage les postes de travail à temps partiel, si bien que leurs possibilités de promotion sont en conséquence réduites, a signalé le ministre. En outre, "celui qui travaillé à temps partiel va avoir une retraite partielle", a-t-il indiqué, ce qui selon lui est "d’autant plus problématique" qu’aujourd'hui, les divorces ont fortement augmenté. Le décalage "sensible" entre les retraites des hommes et des femmes est selon lui aussi lié aux écarts de salaire et au fait que les femmes ont souvent "une carrière plus incomplète".
"D’où l’importance de cette conférence, qui doit nous permettre de mieux cerner tous ces aspects et de préparer le terrain pour adapter notre régime fiscal dans un sens qui permette plus d’égalité, une meilleure prise en compte du travail de l’homme et de la femme, et une justice fiscale plus grande", a conclu le ministre.
La participation accrue des femmes au marché du travail dépend encore trop souvent des possibilités de concilier travail et vie familiale
La ministre de l’Egalité des chances, Lydia Mutsch, a ouvert la séance de l’après-midi consacrée à l’imposition individuelle dans les pays européens (Autriche et Suède).
Dans son allocution, la ministre a souligné que la participation accrue des femmes au marché du travail et la grande présence des femmes dans la prise de décision dépendent encore "trop souvent des possibilités de concilier travail et vie familiale".
La ministre s’est félicitée des discussions qui ont eu lieu à la réunion conjointe des ministres de l’Emploi et des ministres en charge de l’Egalité des chances de l’UE le 17 juillet 2015 à Luxembourg, où les participants avaient eu un échange sur les voies à suivre pour mieux prendre en compte les besoins des hommes et des femmes pour un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. "C’est un premier pas vers une prise en compte des intérêts des deux parents, des femmes et des hommes, lors de l’introduction de nouvelles formes d’organisation du travail ou de modes de garde d’enfants et de personnes dépendantes", a-t-elle dit.
Lydia Mutsch a regretté le fait que la naissance d’enfants est "souvent perçue comme unique obstacle à une présence plus accrue des femmes sur le marché du travail et dans la prise de décision". Selon elle, il y a d’autres éléments qui influencent le déroulement des carrières des femmes : choix professionnels, inégalités de salaire, politiques sociales et familiales, formes d’emploi plus précaires et politiques fiscales, pour n’en citer que certains.
La ministre a souligné qu’une société moderne doit "se baser sur une répartition équitable des tâches entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie" et a rappelé les initiatives du Luxembourg en la matière : le gouvernement luxembourgeois a en effet a instauré l’égalité des chances entre femmes et hommes comme un principe directeur de son programme gouvernemental de 2013. Ce programme prévoit notamment que "le gouvernement analysera la possibilité de passer à une imposition individuelle pour les personnes physiques", a-t-elle dit.
Au niveau européen, Lydia Mutsch a encore évoqué la stratégie Europe 2020, qui vise à stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, en mettant l'accent sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté. Or "ces objectifs ne peuvent être atteints sans une activation du potentiel de main-d’œuvre féminine", a déclaré la ministre, précisant que le taux d’emploi visé de 75 % pour la catégorie d’âge des 20 à 64 ans ne pourra être atteint sans une participation accrue des femmes au travail rémunéré. Et selon elle, "les choix effectués en matière fiscale peuvent encourager ou bien décourager l’exercice d’une activité rémunérée".
Ainsi, rémunérer le travail de sorte qu’il incite tant les hommes que les femmes à faire partie du marché de l’emploi est une "priorité essentielle", a dit Lydia Musch. Par ailleurs, face à de nouveaux modes de vie et à la diversité de la composition des ménages, il est temps de "remettre en question un cadre législatif fiscal qui repose tant sur le mariage comme institution très stable que sur le principe d’un producteur unique de revenus par ménage". Ce système, que la ministre a jugé contreproductif dans la mesure où il discrimine, au moins de manière indirecte, les femmes mariées, "risque de pénaliser les femmes mariées qui exercent une activité rémunérée surtout si leur revenu est inférieur à celui de leur conjoint".
Pour Lydia Mutsch, la conférence "va non seulement alimenter les débats autour de la réforme fiscale au Luxembourg mais enrichir également les débats nationaux et internationaux sur l’égalité des femmes des hommes et le cadre législatif et sociétal à mettre en place pour atteindre un meilleur partage des responsabilités".