Nicolas Schmit, ministre en charge des relations avec le Parlement européen pendant la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, est venu présenter le 15 juillet 2015 devant les eurodéputés de la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) les priorités de la Présidence.
"Les aspects institutionnels sont souvent considérés comme réservés aux experts, pourtant, c’est là que se décide si l’Union est réellement démocratique, transparente, et inspire confiance." C’est par ces mots que Nicolas Schmit a ouvert la discussion, avec la volonté d’expliquer aux citoyens que ces questions sont importantes.
Après les réformes des traités, le sentiment qu’il fallait une période de calme a été partagé, mais le sentiment profond qu’il y a beaucoup de choses à remettre sur le métier, notamment sur le fonctionnement de l’UEM, se fait sentir aussi, a expliqué le ministre en guise d’introduction. A ses yeux, plus qu’un slogan, le déficit démocratique est désormais quelque chose sur quoi il faut de nouveau travailler pour regagner la confiance des citoyens. Cette ambition s’inscrit dans le leitmotiv de la Présidence qui a intitulé son programme de travail "Une Union pour les citoyens". Pour regagner la confiance, il faut expliquer et convaincre, par les faits et par la méthode, a argué le ministre avant de rappeler les sept grandes priorités sur lesquelles est axé le programme de travail de la Présidence.
Mieux légiférer
"Mieux légiférer" doit être l’objectif de l’accord interinstitutionnel qui est l’une des priorités de la Présidence, a souligné Nicolas Schmit. Il souhaite trouver d’ici la fin de l’année un accord qui soit un bon équilibre entre le souci d’avoir une bonne législation, le fait que le principe de subsidiarité doit valoir, et qu’il ne faut "pas nous amputer de notre capacité de légiférer". Cet accord interinstitutionnel est "très important" à ses yeux, puisqu’il s’agit de "définir la relation entre nos institutions", ce qui intéresse les citoyens vu l’impact que cela peut avoir sur la qualité du fonctionnement de l’UE.
Nombre de députés ont exprimé leur inquiétude au sujet de ce dossier dans le débat qui a suivi. "Il ne s’agit pas de limiter les compétences et pouvoirs inscrits dans les traités en catimini", leur a assuré Nicolas Schmit. "Le politique doit primer", a-t-il aussi plaidé en rappelant que, bien qu’inachevée, l’UE était une Union politique où les décisions sont prises en fin de compte par les politiques. C’est donc aux deux co-législateurs que sont le Conseil et le Parlement européen de prendre leurs responsabilités. C’est dans cet esprit que Nicolas Schmit a voulu apaiser les inquiétudes exprimées sur les études d’impact : elles sont nécessaires, mais ne sont pas au-dessus du pouvoir politique. "Nous ne voulons pas déstructurer ce qui a été fait en matière sociale, et qui est déjà insuffisant", a encore ajouté Nicolas Schmit en assurant les députés que ce n’était pas l’intention de Frans Timmermans.
L’initiative citoyenne européenne
L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un élément de démocratie plus directe qui est "très important" pour la Présidence luxembourgeoise, a poursuivi Nicolas Schmit qui a pris note de la volonté du Parlement européen, exprimée dans un rapport d’initiative, d’améliorer le fonctionnement de l’ICE. Le Conseil est prêt à soutenir cette idée et les discussions au Conseil permettront de voir ce qu’il faut améliorer, a expliqué le ministre. Il a plaidé pour "une approche pragmatique" dans ce dossier.
Le droit d’enquête au Parlement européen
Le droit d’enquête est une attribution essentielle de tout parlement, et donc du Parlement européen, et il est prévu dans les Traités, a indiqué Nicolas Schmit qui y voit une "prérogative fondamentale du contrôle politique unanimement reconnue". Or, le Parlement européen a adopté pendant la législature précédente un projet de règlement déterminant les modalités d’exercice du droit d’enquête. L’enjeu est de répondre à la question "vis-à-vis de qui le contrôle politique du Parlement européen doit s’exercer et comment".
Or, a expliqué Nicolas Schmit, la position du Conseil "ne paraît pas entièrement coïncider avec celle du Parlement européen" sur cette question délicate et plusieurs avis juridiques ont été demandés au service juridique du Conseil. "Il faut avancer sur ce dossier", a toutefois affirmé Nicolas Schmit.
"Je suis prêt à discuter avec vous de ce sujet qui vous tient à cœur", a indiqué Nicolas Schmit à l’issue du débat. Mais il lui a fallu préciser, devant les attentes parfois grandes de certains parlementaires qui craignent que le Conseil ne perçoive comme "un acte hostile" le vote du Parlement européen sur ce dossier en 2012, que la Présidence du Conseil ne pourrait pas faire de propositions, mais travailler avec ce qui est sur la table et chercher des compromis. Il a assuré de son intention de prendre le temps de "voir quelles sont les préoccupations du Conseil et quelles pourraient être les intersections possibles et imaginables avec la position du Parlement européen".
La réforme de la loi électorale européenne
Nicolas Schmit a ensuite évoqué un rapport d’initiative en cours de préparation sur une révision de l’acte électoral européen, qui date de 1976. "Je suis prêt à garder le contact avec votre commission sur ce sujet très délicat car il touche aux compétences nationales", a indiqué le ministre qui estime qu’il faut "avancer sur ce dossier avec une approche pragmatique, en analysant ce qui est possible, ce qui est faisable, ce qui améliore les choses et ce qui ferait disparaître certaines absurdités administratives".
Interpellé à ce sujet au cours du débat qui a suivi, Nicolas Schmit a précisé que des ajustements devaient être faits pour harmoniser les droits électoraux en fixant des règles raisonnables, comme, par exemple, les délais pour déposer des listes, qui sont très variables d’un pays à l’autre.
"Gérer une zone monétaire n’est pas possible sans pouvoir politique"
Nicolas Schmit a été interpellé à plusieurs reprises au cours du débat sur les problèmes d’ordre institutionnels qui se sont posés au fil de la crise, et tout particulièrement avec l’accord qui a pu être difficilement trouvé avec la Grèce le 13 juillet.
"La construction de l’Union économique et monétaire (UEM) est imparfaite", a-t-il indiqué et, s’il estime qu’il y aurait encore des choses à améliorer, il considère que le Rapport des cinq présidents est de ce point de vue "un bon début".
Et, s’il comprend l’inquiétude de certains députés à l’égard de projets qui risquent de complexifier encore le complexe édifice européen, Nicolas Schmit a aussi précisé qu’il entendait inviter les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de la zone euro à discuter du volet social de l’UEM à l’occasion de la réunion informelle des ministres de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances du lendemain. L’enjeu est de définir le contenu de l’objectif de triple A social que s’est fixé la Présidence et la démarche pour faire entrer le social dans la gouvernance européenne. "Les problèmes se posent un peu différemment quand on est dans une zone monétaire", a-t-il expliqué à des parlementaires rebutés pour certains par l’idée de créer des institutions parallèles à celles existantes au niveau de l’UE.
"L’intérêt supérieur européen est parfois effacé ces derniers temps", a admis Nicolas Schmit, qui partage ce constat avec plusieurs eurodéputés. Il est "dans le flou car les institutions sont dans le flou", a-t-il expliqué : elles ne sont pas faites pour gérer la crise que nous traversons, l’UEM ayant été créée dans "un optimisme béat", à une époque où l’on imaginait que les pires crises étaient derrière nous. La méthode communautaire est la seule qui permet d’identifier l’intérêt supérieur européen, estime, comme plusieurs parlementaires, Nicolas Schmit qui voudrait la rétablir et veiller à ce que certains volets soient ramenés dans son giron.
Interpellé sur la nécessité de prévoir une sortie ordonnée de la zone euro, Nicolas Schmit a reconnu qu’il "faudra changer les traités", mais, a-t-il nuancé, la question, qu’il assortit de la plus grande prudence, est de savoir dans quel délai. Il faut d’abord "une nouvelle confiance dans le projet européen", a-t-il indiqué, et elle ne se gagne que dans la représentation que les citoyens ont de l’UE.
Le problème du contrôle démocratique au sein de l’UEM se pose, et il n’y a pas de solution toute faite, a réagi Nicolas Schmit aux commentaires des parlementaires. Le ministre a rappelé qu’au départ, il n’avait pas été prévu de gouvernance politique dans la zone euro. Or, aujourd’hui, on se rend compte que gérer une zone monétaire n’est pas possible sans pouvoir politique.