Les ministres des Finances des Etats membres de l’Union européenne (UE) se sont réunis à Bruxelles, le 14 juillet 2015, lors de la première réunion formelle du Conseil "Affaires économiques et financières" (Ecofin) sous Présidence luxembourgeoise.
A cette occasion, les ministres ont conclu le processus du semestre européen 2015 en adoptant les recommandations spécifiques par pays, et ils ont eu un premier échange à propos du rapport dit des cinq présidents sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le ministre luxembourgeois des Finances et président du Conseil Ecofin, Pierre Gramegna, a également présenté le programme de travail de la Présidence luxembourgeoise du Conseil.
Le programme de travail de la Présidence luxembourgeoise
Alors que depuis le 1er juillet 2015, le Luxembourg assume la présidence semestrielle du Conseil de l'UE, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a présenté au Conseil le programme de la Présidence sur les questions économiques et financières.
Comme il l’a indiqué lors de la conférence de presse à l’issue de la réunion, l’une des premières priorités du Luxembourg sera la fiscalité, dans le contexte de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. "Nous serons très actifs sur ce terrain et feront en sorte que toutes les questions sur la table progressent rapidement", a dit le ministre. Il veut aboutir sur la proposition relative à l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux d’ici la fin de la Présidence "vu son haut degré d’importance et de visibilité". Pierre Gramegna a aussi confirmé que la Présidence travaillerait en vue de faire avancer les travaux sur une future proposition de directive amendée relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
Une autre priorité de la Présidence dans ce domaine sera le déploiement du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, proposé par la Commission le 17 juin 2015. Le ministre s’est félicité de l’accord conclu, au sein du groupe de travail à haut niveau du Conseil, sur une feuille de route de la Présidence luxembourgeoise qui rythmera les travaux des six prochains mois. Il a également précisé qu’il faudrait voir "comment intégrer les recommandations de l’OCDE dans la législation de l’UE" dans le contexte des travaux de l’organisation sur le BEPS ("base erosion and profit shifting") qui s’achèveront à l’automne 2015.
L’investissement en vue de relancer la croissance est une autre priorité de la Présidence. Pierre Gramegna a félicité la Présidence lettonne pour l’accord conclu sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS ou EFSI en anglais), le bras financier du plan "Juncker" d'investissement de 315 milliards d’euros sur trois ans. La Présidence "fera en sorte qu’il soit déployé correctement et de manière opérationnelle", a indiqué Pierre Gramegna.
Dans le contexte de la relance de la croissance, les thématiques des services financiers et de l’Union des marchés de capitaux "sont de la plus haute importance", a poursuivi le ministre. Il a indiqué que la discussion s’était concentrée sur deux propositions législatives pour lesquelles "un travail concret pourra être mené les six prochains mois", à savoir une proposition sur les titrisations qui vise à rendre cette activité plus transparente, plus simple et de meilleure qualité ainsi qu’une révision de la directive prospectus qui doit faciliter l’accès aux marchés des capitaux pour les PME.
Plus brièvement, au sujet de la gouvernance économique et du semestre européen, Pierre Gramegna a souligné que la Présidence travaillerait sur le semestre européen renforcé qui débutera en décembre 2015. Le ministre s’est par ailleurs félicité de la position du Conseil sur le budget adoptée "à l’unanimité" au Comité des représentants des Etats membres auprès de l’UE (Coreper), saluant "une bonne nouvelle" en vue des discussions avec le Parlement européen.
Pierre Gramegna encore indiqué que les ministres s’étaient accordés pour discuter du volet financement de la lutte contre le changement climatique dans le contexte de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21). Le sujet sera abordé dès la réunion informelle des ministres de l'Économie et des Finances des 11 et 12 septembre 2015 à Luxembourg, en vue d’avoir une position coordonnée pour la conférence de Paris.
Le rapport des cinq présidents sur l’approfondissement de l’UEM
Le Conseil a eu une première discussion sur les prochaines étapes en matière d’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) sur base du rapport dit des cinq présidents, en se focalisant sur les mesures de court terme.
Pour rappel, ce rapport prévoit des mesures à mettre en œuvre au cours de trois étapes distinctes, la première (jusqu’au 30 juin 2017) ne nécessitant aucune modification des traités. Ce rapport "très important" selon Pierre Gramegna avait été présenté au Conseil européen de juin 2015 qui avait demandé au Conseil de l’UE de l'examiner dans les meilleurs délais.
Le Conseil a dans ce contexte convenu qu’avant de parler d’approfondissement, "l’important est de mettre en œuvre ce sur quoi nous nous sommes déjà mis d’accord à l’échelon européen", a dit le ministre luxembourgeois qui a souligné que les Etats membres étaient "instamment invités" à mettre en œuvre la directive sur le redressement des établissements de crédit (BRRD). Les ministres ont aussi souligné l’importance de la mise en œuvre du pacte budgétaire. "Tout cela va permettre d’assoir la crédibilité de la zone euro et de restaurer la confiance", a insisté Pierre Gramegna.
Le ministre a estimé que le rapport arrivait à un moment crucial, alors qu’il existe un "besoin objectif" de consolidation de l’UEM et que la crise grecque des derniers jours a montré un "réel besoin d’approfondir la coopération". Néanmoins, les instruments existants (Union bancaire, Mécanisme européen de stabilité) ont permis à l’UE d’être en mesure de faire face à cette crise avec "efficacité", a-t-il dit.
Pour ce qui est de la première étape prônée par le rapport, le ministre a indiqué qu’il était nécessaire que la Commission soumette rapidement des "propositions concrètes" mais qu’il fallait aussi se concentrer sur le moyen et le long terme qui "exigent que l’on s’y intéresse dès maintenant". Les questions qui demandent un changement dans les traités "exigent" en effet un travail préparatoire qui sera entamé sous Présidence luxembourgeoise, a dit Pierre Gramegna.
Pierre Gramegna a enfin évoqué trois sujets qui ont été identifiés par les ministres des Finances comme particulièrement importants. Il a cité le Fonds de résolution unique pour lequel doit être discuté en urgence la question du financement relais pour le renflouement interne et celle des filets de sécurité du Fonds. De même, le régime de garantie des dépôts doit être amélioré, à court et à moyen terme. Dans le contexte actuel des différents systèmes nationaux, il pourrait l’être à court terme via un système de réassurance, tandis qu’un véritable système européen de garantie des dépôts ne serait envisagé qu’à moyen terme. Enfin, Pierre Gramegna a estimé que la procédure de déséquilibre macro-économique devait être renforcée et rendue plus efficace.
Des priorités confirmées par le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, pour lequel la clé est l’Union bancaire. "Il est assez clair que nous devons faire davantage pour briser le lien entre le souverain et les banques et éviter tout débordements potentiels vers d'autres pays", a-t-il dit. "Nous devons également commencer immédiatement sur le travail pour surmonter la fragilité de la configuration actuelle des régimes nationaux de garantie des dépôts et commencer à travailler sur un régime européen d'assurance des dépôts financé par le privé".
Le ministre luxembourgeois a conclu sur la dimension sociale, soulignant qu’elle était intégrée dans le rapport des cinq présidents et qu’elle méritait une certaine attention : "Je lance un appel à nos partenaires pour qu’ils ne négligent pas cette dimension qui est centrale pour que nos populations acceptent l’UEM".
Le Semestre européen 2015
Le Conseil a par ailleurs formellement conclu le processus du semestre européen 2015 en adoptant les recommandations spécifiques par pays concernant les politiques économiques, budgétaires et en matière d'emploi, adressées aux États membres de l'UE et à la zone euro. Les projets de recommandations du Conseil avaient été approuvés par le Conseil européen de juin 2015 et elles ont fait l’objet de conclusions séparées du Conseil Ecofin.