L’initiative citoyenne européenne

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne?

Introduite par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens d’inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans un domaine politique dans lequel l'UE est habilitée à légiférer.

A travers une ICE, il s’agit ainsi de permettre à un million au moins de ressortissants – sur les 500 millions que compte l’Union – issus d'au moins 7 Etats membres sur les 28 de l’UE, d'inviter par voie de pétition la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative qu’ils estiment nécessaire pour la mise en œuvre des objectifs des traités. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres. Pour le Luxembourg, ce nombre minimal est de 4 500.

Qui peut organiser une initiative citoyenne, et de quelle manière ?

Pour lancer une initiative citoyenne, sept personnes résidant dans sept États membres différents doivent créer un comité des citoyens, ses membres devant avoir l'âge de voter aux élections du Parlement européen (soit 18 ans, sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans).

Le comité des citoyens doit ensuite demander l'enregistrement de sa proposition d'initiative sur le site de la Commission européenne consacré à l’ICE avant de pouvoir commencer à recueillir les déclarations de soutien auprès des citoyens. La Commission enregistrera la proposition d'initiative dans les deux mois, pour autant que certaines conditions soient respectées.

La proposition d'initiative devra se situer dans le cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités. La proposition d'initiative ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ou encore contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Une fois l'enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d'un an pour recueillir un minimum d’un million de signatures de citoyens européens dans au moins sept pays. Tous les citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) ayant l'âge de voter aux élections du Parlement européen peuvent souscrire à une ICE. Pour soutenir une initiative, il faut remplir – sur papier ou en ligne – un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs.

Le guide de l’initiative citoyenne européenne fournit par ailleurs de plus amples informations sur la procédure et les conditions à observer.

Que se passe-t-il lorsqu'une initiative obtient 1 million de signatures ?

Lorsque le comité a recueilli le nombre de signatures nécessaire, il doit le faire authentifier par les autorités nationales compétentes de chacun des États membres dans lequel ils ont collecté ces déclarations. L’initiative est alors présentée à la Commission européenne qui a trois mois pour examiner la proposition et adopter une réponse officielle. Cette réponse se fera sous forme d'une communication formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l'UE. Elle présentera éventuellement l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative, ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action. Le Parlement européen organise, quant à lui, une audition des organisateurs de l’initiative.

Bien que la Commission ne soit pas tenue de présenter une proposition législative par la suite, elle se doit d’examiner attentivement toute initiative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est lancée.

  • Mis à jour le 22-06-2015