Le 16 décembre 2015, sous Présidence du Luxembourg et soumis au vote formel du Parlement européen et du Conseil, le Comité spécial sur l'agriculture (CSA) a approuvé un compromis final sur une proposition pour un règlement sur la distribution de lait, de fruits et de légumes à l'école.
Les représentants du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un compromis global à l'occasion d'un trilogue qui se tenait le 10 décembre. Le CSA a également approuvé également un règlement du Conseil sur le même thème, qui complète le régime d'aide, en particulier en ce qui concerne la fixation des aides de l'UE.
Promouvoir certains aliments pour des raisons de santé
Les régimes de distribution dans les écoles ont été établis initialement de manière à promouvoir la consommation de fruits, de légumes et de produits laitiers présentant un intérêt en matière de santé publique et se prêtant à la distribution à des enfants en âge scolaire. De plus ces secteurs sont également importants pour l'agricultures de l'UE. Dans ces régimes, le soutien de l'UE est alloué aux états membres pour fournir ces produits aux établissements scolaires.
Le régime de distribution de fruits et de légumes à l'école et celui de distribution de lait sont actuellement des programmes disjoints. En janvier 2014, la Commission a fait une proposition fusionnant les régimes et modifiant le nouveau règlement sur l'Organisation commune de marché unique (OCM unique) de la Politique agricole commune (PAC) réformée (5958/14) ainsi que le règlement sur la fixation de certains soutiens et restitutions (6054/14). Le nouveau régime bénéficiera d'un budget global annuel de €250 millions (€100 millions pour les produits laitiers; €150 millions pour les fruits et légumes).
Les prochaines étapes
Le Parlement européen devrait voter le texte de compromis lors d'une réunion de sa Commission pour l'agriculture et le développement rural à la fin du mois de janvier.
Le Président du CSA, au nom de la Présidence, va envoyer une lettre au Président de la Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen. Cette lettre indiquera que si le Parlement vote en session plénière les textes de compromis tels qu'approuvés par le CSA, après révision par les juristes-linguistes, le Conseil pourra entériner l'accord avec le Parlement européen sur le régime de distribution de lait, de fruits et de légumes dans les écoles en première lecture. Ceci devrait permettre l'entrée en vigueur du nouveau régime au printemps 2016 et une application à partir d'août 2017.