Les nouvelles règles sur les crédits à l'exportation pour les centrales électriques au charbon, élaborées dans le cadre de l'OCDE, ont été approuvées par l'UE.
Il s'agit là d'une importante contribution de l'UE aux négociations de la COP21 sur les changements climatiques, qui s'ouvrira à Paris le 30 novembre 2015. Elle marque une nouvelle étape dans les travaux menés depuis 2012 pour aligner les politiques relatives aux crédits à l'exportation sur les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.
Le 17 novembre 2015, les participants à un arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ont approuvé un accord sectoriel sur les projets de centrales électriques au charbon. Le Conseil a approuvé la position de l'UE le 26 novembre 2015, permettant ainsi à l'UE de se rallier officiellement au consensus sur les nouvelles règles.
Conditions et modalités des crédits à l'exportation
L'accord vise à encourager le recours à des technologies à haut rendement et faible taux d'émission, et revoit les règles existantes.
Il fixe les conditions et modalités financières des crédits à l'exportation pour les projets de centrales électriques au charbon à partir du 1er janvier 2017. Le soutien public accordé aux centrales électriques au charbon sera dès lors interdit ou supprimé progressivement, afin de réduire de manière significative l'utilisation de centrales électriques au charbon moins efficaces.
Âpres négociations
Les nouvelles règles sont le fruit de près de deux années de négociation entre les participants à l'arrangement, au cours desquelles l'UE n'a cessé d'œuvrer en faveur d'un résultat ambitieux. L'UE joue un rôle important dans l'arrangement et son apport a constitué un facteur décisif dans l'avancée qui a conduit à l'accord final sur les nouvelles règles.
Les participants actuels à l'arrangement sont l'Australie, le Canada, l'UE, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis. D'autres membres et des non-membres de l'OCDE peuvent devenir participants sur invitation des participants actuels.
Rôle de l'OCDE
L'OCDE est la seule instance internationale à avoir élaboré des règles techniques détaillées pour les crédits à l'exportation. Depuis de nombreuses années, les participants à l'arrangement représentent les principaux fournisseurs mondiaux de crédits à l'exportation.
L'arrangement a été transposé dans le droit de l'UE dès son entrée en vigueur en 1978 et, tout récemment, par le règlement (UE) n° 1233/2011.
La décision d'approuver le nouvel accord a été prise lors d'une session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie", sans débat. Elle a été prise à la majorité qualifiée, la France s'étant abstenue.