L’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité du régime "Safe Harbour" réaffirme l'importance du droit fondamental à la protection des données personnelles, y compris lors du transfert de ces données en dehors de l'Union européenne.
Compte tenu des négociations en cours sur la réforme des règles de l'UE dans le domaine de la protection des données personnelles, l'arrêt de la Cour confirme que les décisions d'adéquation de la Commission européenne peuvent continuer à servir de base juridique pour les transferts à la condition d’offrir de solides garanties, en particulier en ce qui concerne les voies de recours judiciaires pour les citoyens européens et un rôle renforcé pour les autorités nationales de contrôle. Ces garanties renforcées sont prévues dans le projet de règlement en cours de négociation au niveau de l’UE.
L'invalidation du régime "Safe Harbour", bien qu'ayant un impact sur toutes les parties prenantes concernées, ne fait pas obstacle aux transferts de données vers les États-Unis sur base d'autres mécanismes (règles d'entreprise contraignantes, clauses contractuelles types, contrat, consentement, etc.). Alors que la Commission européenne poursuit ses discussions avec les autorités américaines en vue d'un cadre sûr pour les transferts transatlantiques de données, le projet de règlement européen sur la protection des données prévoit, au-delà des décisions d'adéquation, aussi d'autres moyens pour les transferts en dehors de l'Union européenne.
La Présidence du Conseil est consciente de l'importance de trouver le juste équilibre entre le respect du droit à la protection des données personnelles et l'importance économique des flux de données transatlantiques.
La Présidence reste attachée à l'objectif de finaliser la réforme en matière de protection des données de l'UE d'ici la fin de l'année.
Communiqué par le Ministère de la Justice