Le Conseil a adopté la décision relative à la création d'une réserve de stabilité du marché (MSR) pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l'UE. Cette nouvelle réserve vise à remédier aux déséquilibres structurels entre l'offre et la demande dans le cadre du SEQE de l'UE.
Comment cela fonctionne-t-il?
Lorsque, au cours d'une année donnée, le total de quotas d'émission dépasse un certain seuil, un pourcentage de quotas sera automatiquement retiré du marché et placé dans la réserve. Dans le cas contraire, les quotas seront prélevés de la réserve pour être remis sur le marché.
Pourquoi cette réserve est-elle nécessaire?
En 2013, le SEQE de l'UE a enregistré un excédent important de quotas, qui, selon les prévisions, devait s'accroître au cours des années suivantes. Cet excédent était la conséquence d'un déséquilibre entre l'offre et la demande de quotas, la demande étant flexible et influencée, par exemple, par les cycles économiques.
L'existence d'un excédent important fait baisser les prix des quotas et réduit les incitations à investir dans des technologies à faible émission de carbone. Dès lors, si rien n'est fait, le déséquilibre actuel du marché est susceptible de nuire à la capacité du SEQE de l'UE d'atteindre ses objectifs à un coût raisonnable dans le futur.
Quels sont les principaux éléments du texte final?
- une réserve de stabilité du marché sera créée en 2018 et opérationnelle à partir du 1er janvier 2019;
- les quotas "gelés" (c'est-à-dire les 900 millions de quotas dont la mise aux enchères a été reportée de la période 2014-2016 jusqu'en 2019 ou 2020) seront placés dans la réserve;
- les quotas non alloués dans le cadre de la phase 3 du SEQE de l'UE seront placés dans la réserve en 2020.
- Le réexamen de la réserve prendra en compte l'incidence de la réserve sur la croissance, l'emploi, la compétitivité industrielle et le risque de fuite de carbone.
Calendrier
La Commission a présenté sa proposition relative à une réserve de stabilité du marché en janvier 2014, ce qui a marqué le lancement de la procédure législative ordinaire. Un accord informel sur un texte de compromis est intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en mai 2015. Le Parlement a approuvéla réforme en juillet 2015. Le Conseil ayant donné son approbation, la décision est à présent adoptée en première lecture.
Le SEQE de l'UE
Le SEQE de l'UE, qui a été inauguré en 2005, a pour objectif d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'une manière économiquement efficace. Il est fondé sur une approche de plafonnement et d'échange des droits d'émission ("cap and trade"): chaque année, l'UE fixe une limite (un plafond) pour les émissions globales produites par les centrales électriques, les industries grandes consommatrices d'énergie et les compagnies aériennes commerciales couvertes par le système.
Dans la limite de ce plafond, les entreprises peuvent acheter et vendre des quotas d'émission. Chaque quota donne le droit d'émettre une tonne de CO2, le principal gaz à effet de serre, ou une quantité équivalente d'un autre gaz à effet de serre.
De 2013 à 2020, le plafond est réduit chaque année de 1,74 %. À partir de 2021, la réduction annuelle passera à 2,2 %, afin de tenir compte du nouvel objectif de réduction des émissions de l'UE à l'horizon 2030.
Le réexamen du SEQE de l'UE
La création de la réserve de stabilité du marché constitue la première étape d'un réexamen plus large du SEQE de l'UE proposé cette année par la Commission.