Le ministre des Affaires étrangères et européennes, ministre de l’Immigration et de l’Asile du Luxembourg, Jean Asselborn, représentant la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne (UE) a assisté à une réunion informelle avec le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et la présidente de la Confédération suisse, Simonetta Sommaruga, à Bruxelles le 21 décembre 2015.
La réunion s’inscrit dans le contexte des consultations engagées par le président Jean-Claude Juncker et la présidente Simonetta Sommaruga suite à la votation populaire du 9 février 2014.
Pour rappel : les Suisses s’étaient prononcés à une courte majorité contre "l’immigration massive". Le gouvernement suisse s'était ainsi engagé à instaurer des quotas pour les étrangers, y compris les travailleurs frontaliers. Par conséquent, la Suisse doit renégocier avec l’UE l’accord de libre circulation des personnes qui lie les deux parties. De son côté, l'UE refuse une remise en cause du principe de la libre circulation, qui est une de ses libertés fondamentales, et qui fait partie intégrante du paquet d’accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse.
Afin de trouver une solution, la Suisse et l’UE sont convenus en février 2015 d'entreprendre des discussions consultatives. Depuis lors, dix rencontres se sont tenues dans le cadre des consultations.
Lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion, les deux parties ont indiqué ne pas avoir trouvé d’accord concernant des modifications des règles de la libre circulation des personnes souhaitées par Berne, bien que "des progrès" aient été faits. Une nouvelle rencontre entre l’UE et la Suisse est prévue pour fin février.
"Trouver un point de rencontre entre le résultat de la votation populaire et les principes européens de libre-circulation et de non-discrimination"
Jean Asselborn a souligné qu’au cours des six mois pendant lesquels il a été à la tête du Conseil JAI, il avait pu constater que la Suisse "n’est pas un pays xénophobe", et que sur la question migratoire, Berne avait coopéré d’une façon constructive. Pour Jean Asselborn, "le problème à résoudre" réside dans la nécessité de trouver un point de rencontre ("une piste d’atterrissage", selon les mots du ministre) entre le résultat de la votation populaire de février 2014 et les principes européens de libre-circulation et de non-discrimination. A ses yeux, il "importe de trouver une solution qui respecte l’accord existant entre l’UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, afin de préserver la bonne coopération globale entre partenaires". Et de conseiller à la Présidence néerlandaise de mettre "ce problème sensible" à l’ordre du jour du Conseil.
"L’activation unilatérale de la clause de sauvegarde est hors de question"
Jean-Claude Juncker a pour sa part indiqué qu’après "dix rounds de consultations techniques", aucun terrain d’entente n’a encore pu être trouvé avec les autorités suisses. Il a néanmoins précisé que "des progrès significatifs" ont pu être réalisés depuis le début des discussions consultatives.
Il a indiqué que des discussions sont menées autour du paragraphe 2 de l'article 14 de l'Accord Suisse-UE sur la circulation des personnes ayant trait à l’activation de la clause de sauvegarde, qui permettrait à la Bern de déroger aux règles de la libre circulation. Cet article prévoit qu’en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, un Comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation.
Mais de l’autre côté, le Conseil fédéral suisse envisage l’introduction d’une clause de sauvegarde unilatérale "si aucun accord ne peut être conclu à temps avec l’UE", comme il l’indique dans un communiqué de presse diffusé le 4 décembre.
"L’activation unilatérale de la clause de sauvegarde est hors de question", a estimé Jean-Claude Juncker, pour qui il faut néanmoins s’entretenir sur les critères devant être remplis en vue de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde. "Nous discutons de manière intensive sur l'interprétation actuelle de ce qu'on appelle, dans l’accord sur la libre circulation des personnes, ‘difficultés sérieuses d'ordre économique ou social’", a-t-il précisé, un point pour lequel il a souligné l’importance que les positions se rapprochent.
Le gouvernement suisse a de son côté signalé, dans un communiqué de presse diffusé le 21 décembre après la réunion, que "si une solution mutuellement agréée avec l'UE n'est pas trouvée, la Suisse a prévu d'introduire dans la loi sur les étrangers une clause de sauvegarde unilatérale".
La Commission européenne et la Confédération suisse ont fixé une nouvelle échéance à fin février pour trouver un compromis.
Simonetta Sommaruga évoque "un bilan intermédiaire positif"
De son côté, Simonetta Sommaruga a également estimé que les discussions ont progressé, évoquant "un bilan intermédiaire positif". Elle a indiqué que "la volonté politique est mutuellement présente", et que par ailleurs, dans son communiqué du 4 décembre, le Conseil fédéral suisse avait indiqué qu’il privilégiait "une solution mutuellement acceptable avec l’UE". Elle a souligné la nécessité que les parties trouvent une solution sur une interprétation commune du paragraphe 2 de l'article 14 de l'Accord Suisse-UE sur la circulation des personnes. "La situation de départ pour trouver une solution a été améliorée, mais nous n’avons pas encore de solution", a-t-elle précisé. L'intensification des consultations montre que la volonté politique d'arriver à une solution existe, a dit la présidente de la Confédération, ajoutant qu'il n'y avait cependant pas encore eu de percée décisive et que beaucoup de travail reste à faire par les deux parties.