Le 28 octobre 2015, Nicolas Schmit, le ministre luxembourgeois en charge des relations avec le Parlement européen au cours de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, est intervenu au nom du Conseil devant les eurodéputés siégeant en session plénière à Strasbourg, au cours d’une discussion sur le semestre européen. D’un côté, le Parlement européen s’apprêtait à voter son rapport sur le Semestre et la mise en œuvre des priorités pour 2015 dont le rapporteur est l’eurodéputé polonais Dariusz Rosati (PPE), de l’autre la Commission venait de rendre public le 21 octobre son paquet sur le renforcement de Union économique et monétaire (UEM) qui contient un chapitre dédié au "semestre européen" rénové. Le débat a révélé de nombreuses divergences.
Nicolas Schmit
a annoncé que "le Conseil se penchera sur cette question dans les semaines à venir pour en tirer les conclusions déjà pour l'exercice 2016". Il a "constaté avec satisfaction à quel point nos vues convergent", tant en ce qui concerne l'analyse des principaux défis de l'économie européenne, à savoir "le niveau élevé de la dette, le taux de chômage inacceptable, ainsi qu'un faible niveau de l’investissement qui pèse sur la compétitivité de l’UE", qu’en ce qui concerne les solutions : "une mise en œuvre plus efficace des réformes structurelles, une consolidation budgétaire orientée vers la croissance, un meilleur accès pour les PME aux financements, des systèmes d'éducation qui répondent mieux aux besoins des marchés du travail."
Nicolas Schmit a ensuite informé les députés "des travaux que le Conseil a effectués dans les trois volets principaux du semestre européen : macroéconomie, emploi et compétitivité".
Il a notamment souligné que les recommandations par pays étaient "plus limitées en nombre et mieux ciblées sur les principaux défis macroéconomiques de chaque Etat membre" et qu’elles mettaient "l'accent sur les actions à court et moyen terme", de sorte que leur message passait mieux. Elles sont "aussi ancrées dans des analyses par pays plus solides" et le Conseil a pu les examiner en profondeur. Ce dernier a aussi disposé de plus de temps, de sorte que les propositions de la Commission ont pu être mieux alignées sur les réalités sur le terrain. Les Etats membres ont de leur côté pu mieux impliquer les parties prenantes et les parlements nationaux dans le processus de coordination économique au niveau national, de sorte qu’avec une meilleure appropriation des recommandations, leur mise en œuvre en devient plus efficace, a dit Nicolas Schmit.
Les débats au Conseil ont aussi permis selon le ministre d’identifier "d'autres améliorations qui pourraient renforcer encore le processus", notamment en ce qui concerne "la transparence de la procédure des déséquilibres macroéconomiques" et "le lien entre le semestre européen et la surveillance prévue dans le Pacte de Stabilité et de Croissance".
Ce processus de coordination peut mener l’UE vers plusieurs politiques au niveau macroéconomique : l'investissement et l'accès au financement, tout comme des politiques budgétaires propices à la croissance centrées sur l'efficacité des dépenses, les investissements publics, la stimulation des investissements privés et une fiscalité plus appropriée.
Le Conseil a aussi entamé ses travaux sur le Plan d'action de la Commission pour une Union des marchés de capitaux, a dit le ministre - des conclusions sur cette question devraient être adoptées au mois de novembre – et "la Présidence s'est engagée à progresser dans les travaux sur la proposition sur la titrisation".
Mais, a dû concéder Nicolas Schmit, "en approuvant les recommandations par pays l'été dernier, le Conseil a aussi reconnu la réalité sur le terrain. Le chômage et l'inclusion sociale continuent à poser des défis majeurs dans un grand nombre d'Etats membres. Pour leurs citoyens, l'amélioration des perspectives économiques en Europe ne s'est pas encore fait ressentir au niveau de l'emploi ou de la situation sociale", a-t-il dit.
"Les efforts pour réduire les niveaux de chômage, (…) et pour améliorer le fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale" font pour Nicolas Schmit "partie de nos devoirs vis-à-vis de nos citoyens". En convergeant vers le haut, ils permettront de "consolider la croissance" et les citoyens pourront "percevoir les politiques européennes comme justes et équilibrées".
Nicolas Schmit veut faire avancer l'Europe sociale. La mobilité des travailleurs devra être abordée au niveau de l'Union, alors que d'autres questions relèvent des compétences nationales, a-t-il dit. "Mais même ces politiques-là bénéficient de l'échange de bonnes pratiques et du "peer review" ou de la définition de points de référence communs tels que nous sommes en train d'en établir pour l'intégration des chômeurs de longue durée dans le marché du travail", a-t-il souligné.
Dans le domaine de la compétitivité, les travaux du Conseil confirment selon lui "que les Etats membres partagent la même analyse sur les principaux défis" : l'investissement, l'ouverture des marchés de produits et de services, le cadre réglementaire, un meilleur environnement pour les entreprises ou une efficacité accrue des administrations publiques. Finalement, a estimé le ministre, "au niveau européen, la numérisation du marché unique est certainement un de nos grands chantiers, sans oublier la réglementation intelligente et le soutien aux pôles d'innovation." Il a rappelé que l’intention de la Stratégie 2020 était d’arriver à des investissements dans le domaine de l’innovation équivalant à 3 % du PIB.
Abordant le fait que le Parlement européen a mis en exergue la question de la mise en œuvre des recommandations par pays et demandé que la Commission présente un état des lieux détaillé sur les progrès réalisés par les Etats membres et envisage l'introduction d'un mécanisme d'incitation, Nicolas Schmit a assuré que cette même mise en œuvre des recommandations "reste la priorité majeure pour le Conseil". Les réformes du semestre européen introduites au printemps 2015 "nous rapprochent déjà de ce but" et le Conseil examinera les nouvelles propositions de la Commission sur un semestre rénové dans cette optique, a-t-il dit.
Le débat
Lors du débat, les députés du groupe PPE ont surtout plaidé pour le respect des règles communes dans le cadre du semestre européen comme le meilleur chemin vers plus de croissance.
Les députés du S&D ont critiqué la Commission pour ne pas mettre suffisamment l’accent sur les aspects sociaux, ne pas introduire plus d’indicateurs sociaux dans ses analyses et ses recommandations, ne pas miser plus sur l’investissement et de flexibilité, et donc pour rester en-deçà de l’esprit du triple A social qu’elle a prôné lors de sa mise en place. Ils ont aussi regretté que la Commission écarte le Parlement européen des grandes décisions dans le cadre du semestre européen, alors qu’ils pensent que "les deux institutions communautaires devraient travailler la main dans la main".
Pour les libéraux, le semestre européen est un instrument dont il suffit de faire un bon usage pour remettre l’UE sur le chemin de la croissance.
Pour les conservateurs de l’ECR, les recommandations spécifiques par pays ne sont pas suivies d’effets et la gouvernance économique actuelle de l’UE continuera d’affaiblir la compétitivité de l’UE.
La Gauche Unie a de son côté jugé que le rapport Rosati se concentre trop sur les déficits, et pas assez sur des dépenses qui entraînent de la croissance.
Enfin, les Verts ont regretté que le semestre européen ne prône pas de mesures pour réduire la pauvreté ou protéger l’environnement. Ils ont reproché au Conseil de ne pas être actif sur ces questions comme à la Commission de ne pas avoir de stratégie de mise en œuvre de ses recommandations.
Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a dans sa réponse clairement confirmé que le Parlement a un rôle à jouer dans la discussion sur le semestre européen. Si les propositions de la Commission sur le semestre européen ne traitent pas les mesures environnementales, c’est parce qu’elle a essayé de rationaliser sa démarche en se concentrant sur les défis socio-économiques dans les Etats membres. Elle veut éviter les doubles emplois et ne pas répéter des conseils qui sont déjà émis dans d’autres domaines politiques. Le faible taux d’exécution des recommandations est pour la Commission un sujet de préoccupation. Par ailleurs, la Commission estime que les partenaires – gouvernements, parlements nationaux et partenaires sociaux doivent participer plus et être mieux informés. Quant à l’exigence de plus d’investissements et d’une stimulation de la demande, il a estimé que c’est "une des réponses possibles" au ralentissement de la croissance. Alors que la Commission s’achemine vers les travaux sur la phase 2 de la mise en œuvre du rapport des 5 présidents, qui prévoit l’achèvement de l’UEM, la Commission veut que le Parlement européen participe plus à la politique économique de l’UE.
Nicolas Schmit a estimé que l’échange avec les députés avait été "critique mais globalement constructif" et que Conseil et Parlement partageaient la même volonté d'action pour placer le semestre dans une perspective plus large, celle des travaux pour compléter l’Union économique et monétaire, "outil essentiel dans une gouvernance renforcée", mais aussi celle de l’approfondissement de sa dimension sociale "qui permette de mettre en place un espace inclusif, avec des performances élevées en matière sociale et d'emploi pour l'ensemble des citoyens". Une grande priorité qu’il estime aussi être celle de la Commission.