Justice et Affaires intérieures
COREPER

Procès pénal – Nouvelles garanties pour les enfants

16-12-2015

En date du 16 décembre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper), au nom du Conseil de l’Union européenne, a approuvé un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales.

Cette directive énonce des règles minimales spéciales dans le cadre de procédures pénales dans lesquelles des enfants sont soupçonnés ou poursuivis et contribue à garantir l’effectivité de la coopération judiciaire entre les États membres en renforçant la confiance mutuelle entre les différents systèmes judiciaires.

Ce texte fait partie d'une série d'instruments de l'Union mettant l'accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales.

Le ministre luxembourgeois de la Justice et président en exercice du Conseil, Félix Braz, a déclaré: "L’accord sur les garanties procédurales pour les enfants soupçonnés et accusés dans le cadre des procédurales pénales auquel les co-législateurs, le Conseil et le Parlement européen, sont parvenus constitue un progrès important pour l’espace judiciaire européen. Il s'agit du premier instrument contraignant dans ce domaine et constitue une véritable avancée, notamment en ce qui concerne l'assistance des enfants par un avocat. La nouvelle directive contribuera à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires de l’Union".

Après l’approbation du Coreper, la directive pourra maintenant être soumise au vote du Parlement européen, ainsi qu’au Conseil pour adoption.

Communiqué par le ministère de la Justice / Représentation permanente du Luxembourg auprès de l'Union européenne

  • Mis à jour le 17-12-2015