Affaires générales
Réunion du Conseil

Mieux légiférer - Le Conseil approuve l'accord avec le Parlement européen et la Commission

15-12-2015

L'Union européenne améliorera la manière dont elle légifère afin de s'assurer que la législation de l'UE serve mieux les citoyens et les entreprises. Tel est le principal objectif de l'accord relatif à l'amélioration de la réglementation entre le Conseil, le Parlement et la Commission, que le Conseil a approuvé le 15 décembre 2015.

L'accord interinstitutionnel permettra de garantir que la législation de l'UE se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens et qu'elle soit simple et claire. Il vise à éviter une réglementation excessive et à réduire les lourdeurs administratives pour les citoyens et les entreprises, en particulier les PME. L'accord prévoit une coopération plus étroite entre les institutions, notamment dans le domaine de la programmation législative. Il renforce également les analyses d'impact des nouvelles initiatives, vise à assurer une plus grande transparence et développe la consultation publique dans le cadre du processus législatif.

"L'accord "Mieux légiférer" reflète la volonté commune des institutions de l'UE de simplifier la vie des citoyens et des entreprises. La législation doit être simple à comprendre et à mettre en œuvre, et c'est précisément ce que l'accord cherche à garantir", a déclaré Nicolas Schmit, ministre du travail, de l'emploi, de l'économie sociale et solidaire.

Programmation annuelle et pluriannuelle

En vertu de l'accord, la Commission consultera le Conseil et le Parlement avant d'adopter son programme de travail annuel et tiendra compte de leur point de vue. En outre, en s'appuyant sur le programme de travail annuel de la Commission, les trois institutions recenseront des priorités législatives communes pour l'année à venir. Afin de faciliter la planification à long terme, l'accord prévoit que, lors de la nomination d'une nouvelle Commission, les trois institutions procéderont à des échanges de vues sur leurs principaux objectifs politiques pour la durée du nouveau mandat. 

Analyses d'impact et consultations publiques

Avant d'adopter une proposition, la Commission procédera à des consultations publiques et encouragera en particulier la participation directe des PME. Dans le cadre du processus visant à améliorer la qualité de la législation de l'UE, les analyses d'impact des nouvelles initiatives seront renforcées. Elles tiendront davantage compte de l'incidence de la nouvelle législation sur la compétitivité, notamment en ce qui concerne les PME. Elles évalueront également le coût de l'inaction au niveau de l'UE. Le Conseil et le Parlement sont convenus d'effectuer, lorsqu'ils le jugent approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, des analyses d'impact des modifications substantielles apportées aux propositions de la Commission.

Simplification de la législation de l'UE 

Le Conseil, le Parlement et la Commission sont également convenus d'accroître leurs efforts pour simplifier la législation de l'UE. Chaque année, la Commission présentera une évaluation de la mesure dans laquelle cet objectif a été atteint. La Commission précisera, le cas échéant, la réduction de la charge et le potentiel d'économie que représentent les différentes propositions législatives dans le contexte plus large des coûts et des avantages liés à la réglementation de l'UE.

Transparence et coordination

Pour une plus grande efficacité de leur travail législatif, le Conseil et le Parlement s'engagent à coopérer plus étroitement. Ils sont convenus de veiller à la transparence et d'améliorer la communication à destination du grand public tout au long du cycle législatif.

Expertise en matière d'actes délégués

L'accord prévoit aussi que la Commission consulte davantage les experts avant d'adopter des actes délégués. Ainsi, des experts désignés par les États membres seront systématiquement consultés.

Prochaines étapes

Lorsque l'accord aura été examiné par les juristes-linguistes, il devra être formellement adopté par les trois institutions conformément à leurs procédures internes. L'accord devra ensuite être signé par les présidents des trois institutions et entrera en vigueur le même jour.

  • Mis à jour le 17-12-2015