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Conférence sur le transport routier : La lutte contre le dumping social au cœur de la première journée

11-11-2015

François Bausch et Pierre Jean Coulon, membre du CESE, le 11 novembre 2015
Dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, le Comité économique et social européen (CESE) et le Conseil économique et social du Grand-Duché de Luxembourg ont organisé les 11 et 12 novembre 2015 une conférence sur le thème "Transport routier: dumping social et intégration des infrastructures transfrontalières".

Le  dumping social dans le secteur du transport routier était au cœur de la première journée, tout comme les mesures que la Commission européenne devrait publier fin 2016 dans le cadre d’une révision législative éventuelle du "Road Package". A la demande de la Présidence luxembourgeoise, le CESE avait adopté en septembre 2015 son avis exploratoire intitulé "le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage".

Dans cet avis, le CESE appelle la Commission à lutter contre le dumping social, tout en regrettant que cette notion ne soit pas définie. Le CESE propose la définition suivante : les pratiques visant à contourner les réglementations sociales ou relatives à l’accès au marché (entreprises "boîtes aux lettres"), ou les pratiques en violation avec celles-ci, afin d’acquérir un avantage concurrentiel.

Le ministre des Infrastructures, François Bausch a souligné que la notion du dumping social est "largement utilisée" sans qu’il y ait une définition juridique au niveau européen. Et cela malgré le fait que "les questions sociales dans le transport routier posent depuis des années des problèmes dans le secteur du transport routier" et que ces problèmes ont "tendance à se multiplier".

En tant que président du Conseil des ministres du Transport, François Bausch a appelé la Commission à "faire preuve d’un sens de compromis en vue de la révision législative" et à éviter de rendre la législation plus complexe. Le ministre a précisé qu’il ne faut pas forcément selon lui plus de législation, mais qu’il faut un meilleur contrôle de l’application de la législation en vigueur.

Le ministre a jugé qu’il faut une solution européenne pour les aspects sociaux dans le transport routier ainsi que pour "réduire les différences éventuelles qui peuvent exister dans ce domaine car les défis à relever ont une dimension européenne". François Bausch est conscient du fait qu’il faut "un effort commun de tous les Etats membres et des co-législateurs pour s’assurer que le transport joue son rôle dans la croissance économique et de la création de l’emploi dans l’UE".

Des conditions de travail souvent inacceptables voire indignes

Le ministre a rappelé qu’un débat politique sur les conditions sociales dans le transport routier est prévu lors de la réunion du Conseil Transport du 10 décembre 2015 avec l’objectif d’offrir aux ministres la possibilité de présenter leur idées et suggestions politiques à la Commission, en amont de la publication du Road Package. François Bausch a insisté sur le fait que ce débat portera exclusivement sur les aspects sociaux dans les transports routiers, car il considère qu’il faut séparer ces aspects dans le secteur routier d’un côté et le secteur aérien de l’autre, les débats étant "très différents".

Le débat portera sur les conditions de vie et de travail des travailleurs du secteur (et donc de l’attractivité des emplois) ainsi que sur l’impact de ces conditions de travail sur la concurrence entre opérateurs mais aussi entre le transport routier et le transport ferroviaire.

François Bausch, pour qui les questions sociales sont "cruciales", a souligné la "forte relation entre sécurité et conditions de travail" qui sont selon lui souvent inacceptables voire indignes. Puisque les conducteurs de poids lourds sont souvent fatigués, sous-payés et souffrent de manière générale de mauvaises conditions de travail, ils constituent non seulement un danger pour eux-mêmes, mais également pour tous les autres utilisateurs de la route, a-t-il expliqué.

Pour illustrer la problématique, François Bausch a évoqué l’accident mortel au Luxembourg la veille d’un camionneur roumain indépendant qui conduisait un camion immatriculé en Espagne. Cela peut aussi constituer une entrave économique, vu les embouteillages qu’un tel accident provoque, a-t-il ajouté.

Le ministre a plaidé pour des solutions à trouver non seulement dans le domaine du transport, mais également dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale et il a appelé à ne pas limiter les discussions au seul secteur du transport. Les emplois dans le transport routier doivent être des emplois de qualité qui permettent aux salariés de vivre dans la dignité et proche de leurs familles, a-t-il jugé.

François Bausch a rappelé l’intérêt que suscite ce débat auprès du public européen, en référence à l’initiative citoyenne européenne (ICE) pour des conditions de travail équitables dans le secteur de transport, lancée en septembre 2015 par la "European Transports Federation" (ETF), tout en appelant acteurs impliqués à prendre en compte ses résultats.

Les contrôles ne doivent pas s’arrêter à la frontière

Stefan Back, Jutta Steinruck et Eddy Liegeois le 11 novembre 2015
Jutta Steinruck, députée européenne (S&D) et membre de la commission de l’emploi et des Affaires sociales (EMPL), a dénoncé la fragmentation du marché du travail qui est réglementé par 28 législations différentes, une "faille dans le système" selon elle. Elle a demandé des règles claires communes au niveau européen et critiqué le fait que les contrôles nationaux s’arrêtent souvent à la frontière. Par conséquence, beaucoup d’entreprises de transport "ne doivent pas s’attendre à des contrôles".

Elle a appelé à saisir les opportunités offertes par le numérique, car le grand problème consiste selon elle dans l’absence d’échange d’informations entre les Etats membres. Des contrôles efficaces et des sanctions sévères pourraient améliorer la situation, estime-t-elle. Jutta Steinruck a encore dénoncé une pression concurrentielle et un nivellement par le bas entre les sociétés de transports ainsi que les camionneurs indépendants qui auraient des difficultés à joindre les deux bouts et vivraient dans des conditions d’esclavage. Une société de transport qui respecte les règles et paye bien ses salariés a du mal à rester compétitif, a-t-elle ajouté.

Stefan Back, membre du CESE et rapporteur de l’avis, a évoqué la "tâche difficile" de trouver une définition pour le dumping social, faisant état des "frustrations" des ‘nouveaux’ Etats membres qui se sentent selon lui "attaqués" alors qu’ils ont une "structure de coûts différents" et qu’ils se conforment aux règles.

En résumant l’avis du CESE, Stefan Back a insisté sur la nécessité d’améliorer l’exécution des législations sociale et en matière de transport routier. L’avis appelle entre autres à mettre d'urgence en œuvre l'interconnexion des registres nationaux à l'aide du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), qui aurait dû être en place en décembre 2012, afin d'améliorer l'application transfrontière et la coopération entre les États membres.

Stefan Back a encore souligné la nécessité de simplifier et clarifier des dispositions relatives à l’accès au marché, notamment pour le cabotage ce qui permettrait une application plus simple des règles. Il a notamment critiqué le fait que la définition d’une opération de cabotage varie d’un Etat membre à l’autre. Le membre du CESE a encore dénoncé des mesures unilatérales prises par certains Etats membres qui risqueraient "d’entraver le fonctionnement du marché intérieur" voire de le fragmenter.

La Commission veut assurer un meilleur échange d’informations entre Etats membres

Eddy Liegeois, chef de l’unité "Transports terrestres" de la DG Move à la Commission européenne, a estimé que le contrôle par les autorités nationales est "une question clé". Selon lui, la Commission juge "important de prévoir des mécanismes pour assurer l’échange d’informations entre les Etats membres permettant aux contrôleurs nationaux de requérir des informations de la part des autorités de contrôle d’un autre Etat membre". La Commission est en train de collecter des informations et des idées et de préparer une évaluation d’impact avant de présenter un résultat fin 2016, a-t-il précisé. La Commission a selon lui trois objectifs : éliminer les obstacles au marché intérieur et assurer une compétition équitable ainsi que des conditions de travail adéquates.

Pour Eddy Liegeois, la notion de dumping social est parfois "mal utilisée". Si la définition proposée par CESE représente un "bon compromis", le responsable européen juge plus important d’avoir des règles claires dans tous les domaines (comme l’accès à la profession, l’accès au marché ou encore les heures de travail) et d’assurer l’application correcte de ces règles dans tous les Etats membres. Comme Stefan Back, Eddy Liegeois a condamné toute mesure unilatérale, jugeant que celles-ci peuvent se révéler inefficace, voire contre-productif.

  • Mis à jour le 12-11-2015