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Conférence sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne – La concurrence fiscale équitable au centre de la troisième table ronde

09-11-2015 / 10-11-2015

Les orateurs lors de la conférence TSCG à Luxembourg le 10 novembre 2015
© Chambre des députés
Dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, la Chambre des députés a organisé les 9 et 10 novembre 2015 à Luxembourg une conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne. La troisième table ronde a été consacrée à la concurrence fiscale équitable au sein de l’Union européenne (UE), un an après les révélations de l’affaire LuxLeaks et alors que les ministres se sont accordés sur l’échange automatique des tax rulings lors du Conseil Ecofin du 6 octobre 2015. Pour Alain Lamassoure, président de la Commission spéciale sur les rescrits fiscaux au Parlement européen, qui participait à la conférence, la règle d’or consiste imposer les bénéfices là où l’activité est réalisée.

Le président de la commission des Finances et du Budget de la Chambre des députés, Eugène Berger, a souligné en guise d’introduction la nécessité de renforcer la coordination fiscale des Etats membres et de définir des actions à un niveau élevé de gouvernance, afin d’empêcher l’usage et le développement des décalages entre systèmes fiscaux et de permettre une compétition fiscale plus équitable. Il a cité les "initiatives innovatrices" prises ces dernières années par l’UE et les institutions internationales dans ce contexte : les amendements à la directive mères-filiales afin de lutter contre l’abus et la double non-imposition, l’accord sur l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux transnationaux en octobre 2015, la mise en place de la Commission spéciale sur les rescrits fiscaux au Parlement européen (commission TAXE) en février 2015, le plan d’action sur la fiscalité des entreprises publié en juin 2015 par la Commission européenne ou encore le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, adopté par les ministres des Finances du G20 à Lima (Pérou) le 9 octobre 2015.

Le plan d’action sur la fiscalité des entreprises de la Commission européenne

Bernardus Zuijdendorp, chef de l’unité "Initiatives relatives à la fiscalité des sociétés" à la DG de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne a ensuite détaillé les objectifs du nouveau plan d’action sur la fiscalité des entreprises, présenté par la Commission européenne en juin 2015.

Il a rappelé que l’évitement fiscal est un problème pour le marché intérieur, appelant à une approche plus cohérente et concurrentielle en matière d’imposition des entreprises. Il a également souligné la nécessité de rétablir le lien entre l’imposition et le lieu où a lieu l’activité, l’un des aspects les plus importants du plan d’action de la Commission.

La relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est d’ailleurs l’un des points centraux du plan d’action de la Commission, a-t-il dit, annonçant que celle-ci avait lancé une consultation publique sur la relance de l’ACCIS.

Bernardus Zuijdendorp a également souligné la nécessité de mettre en place des actions au niveau européen pour coordonner l’approche des Etats membres envers le BEPS, annonçant que la Commission préparait de nouvelles actions dans ce domaine pour 2016.   

"L’UE a déjà des armes très substantielles pour lutter contre la stratégie fiscale agressive"

Alain Steichen, professeur associé de fiscalité internationale et de fiscalité des entreprises à l’Université de Luxembourg, a ensuite parlé des enjeux de la concurrence fiscale. Il a expliqué que le focus de l’UE avait changé : alors que par le passé, elle s’intéressait davantage à la fiscalité des Etats membres, de nos jours, ce sont les entreprises qui se trouvent au centre des intérêts.

Dans ce contexte, le professeur a rappelé les deux stratégies des multinationales en ce qui concerne l’imposition. La première, la stratégie agressive, consiste à garder l’activité dans un pays et à transférer les profits dans un autre pays (délocalisation du profit). La deuxième consiste en la délocalisation de l’activité dans un autre pays, et donc de l’assiette fiscale.

Compte-tenu du principe de subsidiarité et de la règle de l’unanimité pour les décisions en matière fiscale, il faut trouver une base économico-philosophique suffisante pour justifier l’action communautaire, a t-il dit, rappelant que l’UE avait déjà des "armes très substantielles pour lutter contre la stratégie fiscale agressive".

La règle d’or consiste à imposer les bénéfices là où l’activité est réalisée

Alain Lamassoure, président de la commission spéciale TAXE du Parlement européen, a ensuite présenté les travaux de sa commission. Si le Parlement européen n’a "quasiment pas de compétence juridique" sur le sujet de l’imposition des bénéfices des entreprises, il a une responsabilité politique, a-t-il tenu à rappeler. Il s’agit de s’assurer que le principe de loyauté entre les Etats membres qui est inscrit dans les traités soit garanti, a-t-il précisé. "Il y aura un avant et un après LuxLeaks, comme en matière bancaire, il y a eu un avant et un après Lehman Brothers", a-t-il assuré.

Alain Lamassoure a indiqué que la commission spéciale TAXE avait envoyé des délégations dans une demi-douzaine d’Etats membres, s’était rendue en Suisse et aux Etats-Unis et avait auditionné 15 des plus grandes multinationales qui ont bénéficié du système d’optimisation fiscale. Quatre conclusions ont pu être tirées de ces travaux.  

La première est qu’il existe encore, dans l’UE, "des mœurs qui relèvent de la guerre fiscale pour attirer les sièges des multinationales". "Chaque pays est un paradis fiscal pour quelqu’un d’autre", a-t-il dit, ajoutant que la multiplicité des lois fiscales dans les 28 Etats membres "aboutit à un résultat scandaleux".

La deuxième conclusion préconise des changements à la fois au niveau de l’UE et au niveau international. La concurrence fiscale en tant que telle n’est pas nuisible, elle est même saine, a dit Alain Lamassoure, mais ce qui n’est pas normal, c’est que les pays n’aient pas appliqué les règles de transparence, de loyauté et d’équité en matière fiscale, alors qu’elles sont appliquées dans tous les autres domaines. "La règle d’or" consiste imposer les bénéfices là où l’activité est réalisée, a t-il dit, appelant à mettre en place le plus rapidement possible l’ACCIS au sein de l’UE.

Au niveau mondial, il faut selon la Commission TAXE parvenir à des conditions de concurrence égales, les points les plus importants étant les règles de domiciliation fiscale, les modalités d’évaluation des politiques de transfert, en particulier la valorisation de la propriété commerciale des brevets et de l’innovation, et l’obligation pour chaque entreprise de rendre compte de son activité, de son effectif, de son chiffre d’affaires, de ses bénéfices et de l’impôt payé.

Enfin, la commission TAXE s’est posé la question de la valeur ajoutée réelle de l’économie numérique. Quelle est la valeur ajoutée d’une plateforme comme Facebook si ce n’est apporter volontairement et gratuitement nos données personnelles, a demandé Alain Lamassoure. Le web est un formidable nouvel espace de liberté mais la liberté exige des règles juridiques et fiscales, a conclu le député européen.

  • Mis à jour le 10-11-2015