Affaires étrangères
Réunion du Conseil

Le mandat pour les négociations commerciales UE-Canada rendu public

15-12-2015

Le 15 décembre 2015, le Conseil a décidé de déclassifier les directives données à la Commission pour la négociation d'un accord économique et commercial global avec le Canada.

Les directives de négociation de 2009, ainsi que les modifications qui y ont été apportées en 2011 pour permettre l'ouverture de négociations sur la protection des investissements, ont été rendues publiques le même jour.

Le projet d'accord a été parachevé lors d'un sommet UE-Canada qui s'est tenu en septembre 2014. La mise au point juridique ainsi que la traduction du texte sont en cours, en vue la signature, de la ratification et de la conclusion de l'accord.

L'accord supprimera plus de 99 % des droits à l'importation tant au Canada que dans l'UE. Il créera de nouvelles possibilités non négligeables d'accès aux marchés des services et des investissements. Il contient des dispositions sur les marchés publics, la protection des investissements, les droits de propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les indications géographiques, le développement durable, la coopération en matière de réglementation, la reconnaissance mutuelle, la facilitation du commerce, la coopération sur les matières premières, le règlement des différends et les obstacles techniques au commerce, entre autres.

La décision a été prise sans débat lors d'une réunion extraordinaire du Conseil tenue en marge de la conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi. Elle a été prise d'un commun accord.

  • Mis à jour le 17-12-2015