Transport, télécommunication, énergie
Réunion du Conseil

Procédures plus efficaces en matière de certification de sécurité et d'autorisation de véhicules pour les chemins de fer européens - Le Conseil adopte les actes juridiques

10-12-2015

Le 10 décembre 2015, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur des directives relatives à la sécurité ferroviaire et à l'interopérabilité et sur un règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne (AFE). Ensemble, ces actes législatifs forment le volet technique du quatrième paquet ferroviaire. Pour clôturer la procédure, ils doivent encore être formellement approuvés en deuxième lecture par le Parlement européen.

Les autres propositions relevant du quatrième paquet ferroviaire, qui constituent le volet "politique" ou "marché", sont en cours de négociation avec le Parlement.

Un rôle accru pour l'Agence ferroviaire européenne

La réforme aura pour effet de renforcer le rôle que joue l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification de sécurité des exploitants ferroviaires et d'autorisation des véhicules ferroviaires. Jusqu'à présent, un constructeur de matériel roulant souhaitant mettre un nouveau véhicule sur le marché dans plusieurs pays de l'UE devait déposer une demande distincte auprès des autorités de chacun de ces pays. Il en allait de même pour les exploitants ferroviaires souhaitant proposer des services dans plusieurs États membres, car ils devaient disposer d'un certificat attestant que leur système de gestion de la sécurité était adéquat et qu'ils étaient en mesure d'exercer leur activité en toute sécurité.

Des demandes multiples ne seront plus nécessaires dans le cadre des nouvelles règles. L'AFE émettra toutes les autorisations pour les véhicules destinés à une utilisation transfrontière et délivrera aux sociétés ferroviaires assurant des services transfrontières tous les certificats de sécurité requis. Les autorités nationales de sécurité continueront à jouer un rôle important en réalisant les évaluations nécessaires.

En ce qui concerne les véhicules et les exploitants intervenant uniquement dans le transport au niveau national, le demandeur pourra décider si sa demande sera traitée et l'autorisation délivrée par l'Agence ou par l'autorité nationale de sécurité.

L'AFE jouera en outre un rôle plus important dans le développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Elle évaluera les solutions techniques envisagées avant le lancement de tout appel d'offres relatif aux équipements au sol liés à l'ERTMS, afin de s'assurer que les projets élaborés sont interopérables.

L'AFE commencera à exercer ses missions de certification et d'autorisation dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du règlement. Les États membres pourront, s'ils le jugent nécessaire, maintenir le système actuel pendant une année supplémentaire. Le cas échéant, ils devront informer l'AFE et la Commission de leur décision et motiver celle-ci.

Des procédures simples et cohérentes

Afin de simplifier les procédures et de les rendre transparentes, l'AFE établira un système d'information et de communication qui fera office de guichet unique pour le traitement de toutes les demandes. Lorsque la zone d'exploitation est limitée à un État membre, le demandeur choisira, dans le cadre de ce système, l'autorité qu'il souhaite voir traiter la demande.

Ce guichet unique permettra aussi bien à l'Agence qu'aux autorités nationales de sécurité de suivre le cheminement de la demande tout au long de la procédure. L'AFE et les autorités nationales de sécurité concluront également des accords de coopération. Le système de guichet unique et les accords de coopération garantiront une répartition claire des tâches entre l'AFE et les autorités nationales, et permettront également d'assurer la cohérence dans les cas où différentes demandes sont déposées en vue d'obtenir des autorisations ou des certificats similaires. Le système de guichet unique sera mis en place dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement.

Vers un espace ferroviaire unique européen

En instaurant ce système d'autorisation et de certification davantage centralisé, l'Europe franchit une nouvelle étape vers la création d'un espace ferroviaire unique européen. Cette évolution devrait permettre aux entreprises ferroviaires et aux fabricants de matériel ferroviaire dans l'ensemble de l'UE de réaliser davantage d'économies d'échelle. Les coûts administratifs s'en trouveront réduits et les procédures accélérées, le niveau élevé actuel de sécurité étant par ailleurs maintenu. Parallèlement, ce système concourra à empêcher toute discrimination dissimulée, notamment à l'égard des nouvelles entreprises souhaitant entrer sur un marché ferroviaire.

Le nouveau règlement entraînera également une diminution significative des règles nationales dans les domaines où une harmonisation de la réglementation est en cours au niveau de l'UE.

Le pilier technique comprend également un cadre destiné à assurer la coordination entre les services nationaux d'enquête, tout en préservant le degré élevé d'indépendance dont ils disposent. De nouveaux éléments issus de la "culture d'équité" ont été introduits: par exemple, la Commission est chargée d'analyser cette approche en ce qui concerne les propositions futures.

  • Mis à jour le 10-12-2015