Affaires économiques et financières
COREPER

Manipulation des indices de référence de marché - Le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen sur des règles plus rigoureuses

09-12-2015

Le 9 décembre 2015, le Comité des représentants permanents a approuvé, au nom du Conseil, un compromis conclu avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à garantir une exactitude et une intégrité accrues des indices de référence utilisés dans le cadre d'instruments financiers.

"L'adoption de ce règlement contribuera à rétablir la confiance quant à l'intégrité des indices de référence et à en renforcer la solidité et la fiabilité, et, ainsi, à améliorer la confiance à l'égard des marchés financiers et à prévenir de nouveaux scandales de manipulation", a déclaré Pierre Gramegna, ministre luxembourgeois des finances et président du Conseil.

L'accord avec le Parlement est intervenu pendant une réunion de trilogue tenue à Strasbourg le 24 novembre 2015. Les représentants du Conseil et du Parlement ont tenu sept réunions de trilogue depuis qu'ils ont arrêté leur position de négociation respective, en février et mai 2014.

Manipulation des indices

Des cas récents de manipulation d'indices de référence de taux d'intérêt, tels que le LIBOR et l'EURIBOR, soulignent bien l'importance des indices de référence et les risques qui y sont liés. La détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers dépend de l'exactitude des indices de référence. Les doutes concernant l'intégrité des indices utilisés comme indices de référence peuvent saper la confiance des marchés et entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs, ainsi que des distorsions de l'économie réelle. 

Objectifs

Les indices de référence sont susceptibles d'être manipulés dès lors que des conflits d'intérêts et l'exercice d'appréciations discrétionnaires interviennent et ne font pas l'objet d'une surveillance en bonne et due forme. Les objectifs du règlement sont les suivants:

  • améliorer la gouvernance et les contrôles applicables au processus d'élaboration des indices de référence, en veillant notamment à ce que les administrateurs évitent les conflits d'intérêts ou, tout du moins, les gèrent de manière adéquate;
  • améliorer la qualité des données sous-jacentes et des méthodes employées par les administrateurs;
  • veiller à ce que les contributeurs aux indices de référence et les données qu'ils fournissent soient soumis à des contrôles adéquats, en vue notamment d'éviter les conflits d'intérêts;
  • protéger les consommateurs et les investisseurs, en renforçant la transparence et en offrant des possibilités de recours adéquates.

Le règlement

Le règlement mettra en place un code de conduite juridiquement contraignant pour les contributeurs (fournissant des données) qui prévoit l'utilisation de méthodes solides et de données suffisantes et fiables. Il préconise en particulier l'utilisation de données sous-jacentes tirées de transactions réelles, lorsque cela est possible. Toutefois, d'autres données peuvent être utilisées si les données de transaction ne sont pas suffisantes.

Le champ d'application du règlement est large, mais les indices de référence jugés d'importance critique seront soumis à des règles plus strictes, dont la possibilité, pour l'autorité compétente concernée, d'exiger la fourniture de données sous-jacentes. Le règlement ne s'appliquera pas à la fourniture d'indices de référence par les banques centrales ou, dans certains circonstances, par les contreparties centrales et les autorités publiques. 

Les administrateurs d'indices de référence devront solliciter un agrément et seront soumis à une surveillance par l'autorité compétente du pays dans lequel ils sont situés.  Si un administrateur ne respecte pas les dispositions du présent règlement, l'autorité compétente peut retirer ou suspendre son agrément. Les administrateurs auront l'obligation de disposer de dispositifs de gouvernance et de mécanismes de contrôle adéquats en vue d'éviter les conflits d'intérêts.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) coordonnera la surveillance des administrateurs d'indices de référence assurée par les autorités compétentes nationales. Pour les indices de référence d'importance critique, un collège d'autorités de surveillance nationales, incluant l'ESMA, sera mis en place et prendra les décisions essentielles. 

Trois catégories d'indices de référence

Les indices de référence devront satisfaire à des exigences adéquates au regard de leur importance et de leur nature, mais aussi à un socle d'exigences minimales correspondant aux principes publiés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et acceptés au niveau international.

Les indices de référence d'importance critique sont utilisés pour déterminer le prix d'un instrument ou d'un contrat financier ou encore les performances de fonds d'investissement d'une valeur d'au moins 500 milliards € sur la base de l'éventail complet des maturités de l'indice; ou des indices basés sur des communications faites par des contributeurs qui sont principalement situés dans un État membre et jugé d'importance critique dans cet État membre. Les indices de référence d'une valeur d'au moins 400 milliards € peuvent également être considérés comme étant d'importance critique lorsqu'il n'existe pas ou très peu d'indices de référence de substitution de marché acceptables et que l'absence d'indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés.

Les indices d'importance significative sont utilisés pour déterminer le prix d'un instrument ou d'un contrat financier ou encore les performances de fonds d'investissement d'une valeur d'au moins 50 milliards € sur la base de l'éventail complet des maturités de l'indice sur une période de six mois. Les indices de référence qui n'atteignent pas ce seuil peuvent être revalorisés s'ils ont une incidence significative sur les marchés et qu'il n'existe pas ou très peu d'indices de référence de substitution de marché.

Les indices de référence d'importance non significative sont soumis à un régime réglementaire moins contraignant fondé sur un mécanisme "appliquer ou expliquer", à savoir des principes généraux conformes aux principes définis par l'OICV et acceptés au niveau international.

Régimes distincts

Toutefois, des régimes spécifiques s'appliqueront aux indices de référence de matières premières, aux indices de référence de taux d'intérêts et aux indices de référence fondés sur des données réglementées.

  • Les indices de référence de matières premières d'une valeur supérieure à 100 millions € sont soumis aux principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 sur les organismes chargés du suivi des prix du pétrole. Ces principes constituent une norme mondiale pour les exigences réglementaires applicables aux indices de référence. Ils sont été approuvés par le G20 en 2012 et couvrent les structures de gouvernance, le contrôle, l'intégrité et la gestion des conflits.
  • Les indices de référence de taux d'intérêts, qui sont davantage exposés aux conflits d'intérêts et à la manipulation de données, sont soumis à des exigences supplémentaires relatives aux données sous-jacentes et aux contributeurs à ces indices.
  • Les indices de référence fondés sur des données réglementées sont exemptés de certaines exigences parce que la nature des données utilisées pour déterminer lesdits indices sont moins sujettes à manipulation et aux conflits d'intérêt.

Régime applicable aux pays tiers

Les indices de référence fournis par des pays n'appartenant pas à l'UE seront utilisés par des entités surveillées dans l'UE dans le cadre de régimes de "reconnaissance" ou d'"aval", en conformité avec les principes de l'OIVC.

En outre, un régime d'équivalence partielle permettra d'accorder l'équivalence à des pays tiers qui n'ont pas l'intention dans un proche avenir de mettre en place un régime complet pour tous types d'indices de référence, mais qui ont instauré ou sont susceptibles d'instaurer des règles spécifiques pour certains types d'indices de référence ou d'administrateurs, par exemple certains indices de taux d'intérêts.

Adoption du règlement

Le règlement sera maintenant transmis au Parlement européen pour un vote en première lecture, puis au Conseil pour son adoption définitive.

  • Mis à jour le 14-12-2015