Affaires économiques et financières
Réunion du Conseil

Accord UE-Saint-Marin en matière de fiscalité signé dans un effort commun en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales

08-12-2015

Le 8 décembre 2015, l'Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord visant à améliorer le respect des obligations fiscales par les épargnants privés. 

Pierre Gramegna, Antonella Benedettini et Pierre Moscovici à Bruxelles le 8 décembre 2015
© European Union, 2015
Cet accord contribuera aux efforts en vue de lutter contre l'évasion fiscale en obligeant les États membres de l'UE et Saint-Marin à procéder à l'échange automatique d'informations. 

Il donnera à leurs administrations fiscales un meilleur accès transfrontière aux informations concernant les comptes financiers de leurs résidents respectifs. 

"Le partage d'informations entre les autorités fiscales nationales demeure l'un des éléments fondamentaux qui permettent de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales", a déclaré Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil.  "L'UE est indubitablement en pointe dans ce domaine."

Mise à niveau

Cet accord renforce un accord de 2004 qui garantissait l'application par Saint-Marin de mesures équivalentes à celles de la directive de l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. L'objectif est d'élargir l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers afin d'empêcher les contribuables de cacher des capitaux représentant des revenus ou des actifs sur lesquels des impôts n'ont pas été payés.

Le texte a été signé à Bruxelles: 

  • au nom de l'UE, par Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil;
  • au nom de Saint-Marin, par Antonella Benedettini, ambassadrice et chef de mission.

La signature a eu lieu en présence de Pierre Moscovici, membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, qui a lui aussi signé le document. 

Décision 

Le 8 décembre 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant la signature au nom de l'UE.

L'UE et l'OCDE 

L'accord garantit l'application par Saint-Marin de mesures renforcées équivalentes aux mesures en vigueur dans l'UE. Toutefois, alors que l'accord de 2004 était fondé sur la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne, celle-ci a depuis été abrogée. En effet, cette directive (2003/48/CE) a été abrogée le 10 novembre 2015 afin d'éliminer un chevauchement avec la directive 2014/107/UE, qui comporte des mesures renforcées visant à lutter contre la fraude fiscale. 

L'accord est également conforme aux pratiques en matière d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers encouragées par une norme mondiale de l'OCDE établie en 2014. 

L'UE a signé des accords similaires avec la Suisse le 27 mai 2015 et avec le Liechtenstein le 28 octobre 2015. La conclusion de ces accords a été approuvée le 8 décembre 2015. 

Couverture 

L'accord vise à limiter les possibilités qui s'offrent aux contribuables pour éviter d'être signalés aux autorités fiscales en transférant leurs actifs. Les informations qui doivent être échangées concernent non seulement les revenus tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits de la vente d'actifs financiers.

Les administrations fiscales des États membres et de Saint-Marin seront en mesure:

  • d'identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés;
  • d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières;
  • d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale;
  • d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

L'UE et Saint-Marin doivent à présent ratifier ou approuver l'accord en temps voulu pour permettre son entrée en vigueur. Sa mise en application provisoire est prévue pour le 1er janvier 2016.

  • Mis à jour le 10-12-2015