Affaires générales
Réunion du Conseil

Cour de Justice de l’UE - Le Conseil adopte la réforme du Tribunal

03-12-2015

Le 3 décembre 2015, le Conseil a adopté un règlement relatif à la réforme du Tribunal. Cette réforme a pour objectif de permettre au Tribunal d'absorber une charge de travail en augmentation et à faire en sorte que les recours au sein de l'UE soient traités dans un délai raisonnable.

"La réforme du Tribunal renforce une institution qui a considérablement dynamisé l'intégration européenne", a déclaré Félix Braz, ministre de la justice du Luxembourg et président du Conseil.

Le Tribunal est une des trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, les deux autres étant la Cour elle-même et le Tribunal de la fonction publique. Il statue en premier ressort en ce qui concerne la majorité des décisions prises par la Commission et les autres institutions et organes de l'UE dans tous les domaines relevant de la compétence de l'Union européenne.

Renforcement du Tribunal

La réforme prévoit une augmentation progressive du nombre de juges du Tribunal et la fusion du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal. Lors de l'entrée en vigueur de la réforme, prévue fin décembre 2015, l'effectif des juges augmentera de 12 postes. En septembre 2016, les sept juges du Tribunal de la fonction publique seront transférés au Tribunal, ce dernier se voyant également attribuer neuf autres juges en septembre 2019. Il y aura donc au total 21 juges supplémentaires à la fin du processus.

Cette augmentation du nombre de juges permettra au Tribunal de rendre ses arrêts dans un délai raisonnable, en conformité avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux. Cela permettra également au Tribunal de statuer sur un nombre d'affaires plus important au sein de chambres constituées de cinq juges, ce qui lui permettra de procéder à un délibéré plus approfondi sur les affaires importantes.

Les futurs remplacements partiels de juges seront organisés de telle manière que les États membres désignent des candidats pour deux postes. L'objectif est de garantir dans toute la mesure du possible l'égalité entre les femmes et les hommes dans la composition du Tribunal. D'ici 2021, la Cour de justice devra rendre compte du fonctionnement du Tribunal et présenter des propositions législatives pour modifier son statut, s'il y a lieu.

Un nombre d'affaires en rapide augmentation

La réforme répond à une augmentation rapide du nombre d'affaires dont le Tribunal est saisi. Selon les derniers chiffres, le nombre de nouvelles affaires qui arrivent devant le Tribunal est passé de moins de 600 par an avant 2010 à 912 en 2014, ce qui fait qu'en novembre 2015, 1270 affaires – chiffre sans précédent – étaient pendantes. Cette augmentation rapide de la charge de travail du Tribunal devrait se poursuivre, à la suite de l'évolution récente des compétences de l'UE, par exemple dans le secteur bancaire, qui risque d'entraîner des actions en justice. Le Tribunal sera également saisi de 200 affaires pendantes sur des questions concernant le personnel.

Augmentation de la durée des procédures

L'augmentation constante du nombre d'affaires dont il est saisi empêche le Tribunal de statuer dans des délais raisonnables. Dans les affaires les plus délicates sur le plan économique, le délai moyen pour statuer est de quatre à cinq ans, ce qui est beaucoup plus long que le délai généralement considéré comme acceptable. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. 

Coût de la réforme

Grâce aux efforts consentis par la Cour, le coût de l'augmentation du nombre de juges de 21 postes et de la fusion du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal s'élèverait à 13,5 millions d'euros par an. Ces coûts peuvent avantageusement être comparés au montant de 26,8 millions d'euros réclamé dans le cadre de plusieurs recours en indemnité pour retard dans le prononcé des arrêts, et la juridiction de première instance de l'UE pourra ainsi remplir ses fonctions dans les délais et avec la qualité requise que les citoyens et les entreprises européens sont en droit d'attendre dans une Union fondée sur l'État de droit. 

Prochaines étapes

Le règlement sera publié au Journal officiel de l'Union européenne fin décembre et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le processus de nomination des douze premiers juges supplémentaires est en cours. Les candidats proposés par les États membres concernés (République tchèque, Suède, Espagne, Hongrie, Pologne, Chypre, Lituanie, Grèce, Lettonie, Luxembourg, Slovaquie et Malte) seront sélectionnés et interviewés par le comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Le comité est chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal avant que les représentants des gouvernements des États membres prennent une décision sur les nominations.

  • Mis à jour le 07-12-2015