Justice et Affaires intérieures
Ministres au Parlement européen

Félix Braz intervient au Parlement européen sur la réforme du statut de la Cour de Justice de l'Union européenne

28-10-2015

Félix Braz au Parlement européen le 28 octobre 2015
© Union Européenne 2015
Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a voté, lors de sa session plénière, une réforme d’envergure du statut de la Cour de Justice de l’Union européenne en doublant en trois étapes d’ici 2019 le nombre de juges au Tribunal de l’Union européenne.

Ce vote entérine un texte de compromis négocié entre les représentants de quatre institutions: le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne, et la Cour de Justice. Le 21 octobre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper), au nom du Conseil de l'Union européenne, avait de son côté approuvé ce texte.

Le vote du Parlement européen conclut ainsi quatre années de négociations sur une réforme qui était une des priorités déclarées de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne.

La réforme, une fois adoptée, fournira une solution durable et à long terme par rapport aux défis que rencontre actuellement le Tribunal de l’Union et lui permettra de remplir pleinement ses fonctions dans les délais et standards de qualité que les citoyens et entreprises européens peuvent exiger dans une Union fondée sur l’Etat de droit. Elle est indispensable pour faire face à l’augmentation soutenue, depuis plusieurs années, de la charge de travail du Tribunal et pour réduire la durée des procédures et, ainsi, diminuer les risques de condamnation de l’Union pour violation de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable.

"La réforme du statut de la Cour de Justice de l'Union européenne ira de pair avec le renforcement d'une institution qui a dynamisé inlassablement la construction européenne", a déclaré le ministre de la Justice, Félix Braz.

Communiqué par le ministère de la Justice

  • Mis à jour le 28-10-2015