Justice et Affaires intérieures
COREPER

Libre circulation des documents publics - Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

21-10-2015

En date du 21 octobre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne un compromis convenu avec le Parlement européen sur un règlement visant à simplifier les conditions pour la présentation de certains documents publics dans l'Union européenne. Ce règlement vise ainsi à favoriser la libre circulation des citoyens.

L’objectif est de simplifier les procédures pour l’usage transfrontalier des documents publics se rapportant à l’état civil, au droit de vote, à l’absence de casier judiciaire et des certificats de vie. Le règlement permettra la circulation de ces documents sans que la légalisation ou toute autre formalité similaire ne puisse être exigée.

Le citoyen qui profitera de son droit de libre circulation et de séjour sera désormais confronté à moins de formalités administratives et aura moins de frais quand il présentera des documents publics émanant par exemple de son Etat de nationalité devant les autorités d’un autre Etat membre.

Félix Braz, ministre de la Justice et président en exercice du Conseil JAI a exprimé sa satisfaction que le Coreper ait confirmé l’accord obtenu par la Présidence luxembourgeoise lors des trilogues avec le Parlement européen. "Je suis convaincu de la valeur ajoutée de ce nouvel instrument et des conséquences bénéfiques qu’il aura. En effet, cette décision aura un impact direct sur les citoyens qui agissent dans un cadre transfrontalier et contribuera de manière significative à leur faciliter la vie au quotidien", a-t-il déclaré.

L’accord entériné au Coreper le 21 octobre avait pu être trouvé lors d’un trilogue entre la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne en date du 13 octobre 2015.

Après approbation de l’accord sur le compromis par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen en date du 12 novembre 2015, les textes juridiques seront soumis au Conseil de décembre pour accord politique.
  • Mis à jour le 03-12-2015