Compétitivité - Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
COREPER

Équipements de protection individuelle - Appareils à gaz - Installations à câbles: nouvelles règles harmonisées en matière de sécurité

07-10-2015

Le 7 octobre 2015, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a avalisé les accords intervenus entre la présidence luxembourgeoise et les représentants du Parlement européen en vue d'actualiser les règles du marché intérieur applicables aux équipements de protection individuelle, aux appareils à gaz et aux installations à câbles afin de renforcer davantage la sécurité des consommateurs et d'assurer une égalité de traitement entre entreprises.

Les nouvelles règles sont également destinées à améliorer la surveillance du marché par les autorités publiques, sans faire peser de charges ni de coûts inutiles sur les entreprises.

Etienne Schneider, vice-premier ministre et ministre de l'économie du Luxembourg, a déclaré: "Je suis convaincu que la politique du marché intérieur et les politiques de protection des consommateurs sont liées de manière intrinsèque et qu'elles devraient aller de pair. Les accords sur ces nouvelles règles sont un excellent exemple de l'application des principes du "mieux légiférer", que la présidence luxembourgeoise s'est engagée à promouvoir au sein du marché intérieur".

Équipements de protection individuelle

Les équipements de protection individuelle sont destinés à protéger contre tous les types de risques (par exemple la chaleur, les flammes, les produits chimiques, les particules volantes, les chocs mécaniques, etc.) survenant dans différents environnements, que ce soit à la maison, au travail ou lors d'une activité sportive.

Il s'agit par exemple d'équipements de protection de la tête/des oreilles/des yeux (casques, cache-oreilles, lunettes), de protection respiratoire (masques à gaz et antipoussières), de protection du corps (vêtements de protection contre les produits chimiques, combinaisons de motocyclistes, vestes à haute visibilité) et de protection des mains/jambes/pieds (gants de jardinage, genouillères, chaussures de sécurité). Les maniques sont incluses dans le champ d'application du nouveau règlement; les gants de vaisselle à usage privé resteront quant à eux exclus de ce champ d'application.

Le nouveau règlement actualisera les règles en vigueur prévues par la directive 89/686/CEE. Celles-ci s'appliquent à chaque équipement destiné à être placé et/ou mis en service pour la première fois sur le marché de l'UE.

Elles définissent des exigences de santé et de sécurité et établissent les procédures d'évaluation de la conformité auxquelles les fabricants doivent se conformer. Les procédures dépendent de la gravité du risque en question. Le "marquage CE" est apposé sur les produits qui satisfont à ces exigences essentielles harmonisées en matière de santé et de sécurité. 

Appareils à gaz

Le nouveau règlement a pour objectif d'assurer que les appareils à gaz et leurs équipements répondent à des exigences harmonisées garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens ainsi qu'une utilisation rationnelle de l'énergie.

Parmi les appareils brûlant des combustibles gazeux courants, il y a les chaudières, les cuisinières/fours/barbecues et les chauffages d'extérieur.

En vertu du nouveau règlement, tant les appareils que les équipements à gaz recevront une déclaration des performances normalisée au niveau de l'UE et relèveront ainsi du même régime. 

Le règlement mettra à jour les dispositions actuelles au titre de la directive concernant les appareils à gaz (2009/142/CE). Les nouvelles règles s'appliqueront aux appareils mis sur le marché de l'UE et/ou mis en service pour la première fois.

Installations à câbles

Les principaux types d'installations à câbles sont les funiculaires, les télécabines, les télésièges à attaches débrayables et à attaches fixes, les téléphériques, les funitels, les installations combinées (constituées de plusieurs types de câbles, comme ceux des télécabines et des télésièges) et les téléskis.

Les exigences en matière de sécurité et d'environnement et les exigences relatives au marché qui s'appliquent à ces installations sont actuellement couvertes par la directive 2000/9/CE. La traction par câble et la fonction de transport de passagers sont les principaux critères déterminant le champ d'application de la directive, qui est applicable aux installations construites et mises en service à compter du 3 mai 2004.

Le nouveau règlement remplacera la directive 2000/9/CE afin d'assurer une cohérence accrue de l'ensemble de la législation d'harmonisation de l'UE relative aux produits industriels.

Les installations à câbles sont des produits uniques, adaptés aux conditions locales et associés à des infrastructures fixes et des machines mobiles. Les constituants de sécurité et les sous-systèmes sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises ainsi qu'à l'évaluation de la conformité et à la déclaration de conformité.

Prochaines étapes

Les trois règlements seront soumis à un vote du Parlement européen en première lecture et devront être formellement adoptés par le Conseil avant d'être publiés au Journal officiel de l'UE.

  • Mis à jour le 12-10-2015