Affaires économiques et financières
Réunion du Conseil

Décisions fiscales anticipées transfrontières: le Conseil approuve des règles relatives à la transparence

06-10-2015

Le 6 octobre 2015, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une directive destinée à améliorer la transparence dans le cadre des garanties que les États membres donnent aux entreprises sur la manière dont leurs impôts seront calculés.  

Cette directive figure au nombre des initiatives visant à prévenir l'évasion fiscale des entreprises.   

Elle exigera que les États membres procèdent à l'échange automatique d'informations en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées transfrontières ainsi que les accords préalables en matière de prix de transfert. Les États membres destinataires des informations pourront, le cas échéant, demander des informations supplémentaires. En outre, la Commission pourra mettre en place un répertoire central sécurisé dans lequel les informations échangées seraient stockées. Ce répertoire sera accessible à tous les États membres et, dans la mesure où cela est nécessaire pour contrôler que la directive a correctement été mise en œuvre, à la Commission.  

Par décision fiscale anticipée, on entend la garantie que les autorités fiscales donnent aux contribuables concernant la façon dont certains aspects de la fiscalité seront traités dans tel ou tel cas. Un accord préalable en matière de prix de transfert est un type de décision fiscale délivrée par les autorités fiscales pour préciser la méthode de tarification qui doit être appliquée au transfert de biens ou de services entre entreprises, ainsi que toutes autres informations utiles concernant cette tarification.  

"Il s'agit d'une avancée décisive dans le sens d'une plus grande transparence en matière fiscale", a déclaré M. Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil ECOFIN. "La présidence est parvenue à obtenir cet accord en un temps record. L'Europe envoie un signal fort dans la perspective d'une plus grande équité dans le domaine de la fiscalité des entreprises au niveau mondial."  

Planification fiscale  

La planification fiscale des entreprises est devenue plus sophistiquée au cours de ces dernières années, s'étendant sur plusieurs pays et se traduisant par exemple par le transfert des bénéfices imposables vers des États à la fiscalité plus avantageuse, ou par l'érosion de la base d'imposition.   

La directive garantira que lorsqu'un État membre délivre une décision fiscale anticipée ou conclut un accord en matière de prix de transfert, tout autre État membre concerné aura la possibilité de suivre la situation et l'éventuel impact sur ses recettes fiscales.  

Instances internationales  

L'accord relatif à la directive tient compte de l'évolution de la situation au sein de l'OCDE et de ses travaux sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les ministres des finances du G20 devraient approuver les résultats de ces travaux lors d'une réunion qui se tiendra à Lima le 8 octobre. Ces résultats seront ensuite présentés aux dirigeants du G20 lors d'un sommet qui se déroulera à Antalya les 15 et 16 novembre 2015.  

Application  

La directive sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, une fois que le Parlement aura rendu son avis et que le texte aura été mis au point de façon définitive dans toutes les langues officielles.  

Les nouvelles règles devront s'appliquer à partir du 1er janvier 2017. En attendant, les obligations existantes d'échange d'informations entre les États membres seront maintenues. 

Concernant les décisions prises avant le 1er janvier 2017, les règles suivantes s'appliqueront: 

  • Si des décisions fiscales anticipées transfrontières ou des accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, ces informations doivent être communiquées à la condition que les décisions ou accords en question aient encore été valables le 1er janvier 2014.
  • Si des décisions fiscales anticipées transfrontières ou des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, ces informations doivent être communiquées, que les décisions ou accords en question soient toujours valables ou non.
  • Les États membres auront la possibilité (et non l'obligation) d'exclure de l'échange d'informations les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert émis à l'intention d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 40 millions d'euros au niveau du groupe, si ces décisions fiscales anticipées transfrontières ou ces accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016.   Toutefois, cette exemption ne s'appliquera pas aux entreprises exerçant des activités essentiellement financières ou d'investissement.

Ensemble de mesures

La Commission a proposé cette directive en mars 2015, dans le cadre d'un ensemble de mesures. Le texte modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui définit des modalités pratiques de l'échange d'informations. 

  • Mis à jour le 09-10-2015