Justice et Affaires intérieures
Ministres au Parlement européen

Nicolas Schmit s’exprime au nom du Conseil sur la rétention des demandeurs d’asile devant un Parlement européen préoccupé par le respect des droits fondamentaux des migrants et réfugiés

16-12-2015

Nicolas Schmit, le ministre en charge des relations avec le Parlement européen, est intervenu le 16 décembre 2015 au nom du Conseil devant les eurodéputés, réunis en plénière pour un débat sur la détention et l’usage de la force contre les demandeurs d’asile. Ce sujet est d’actualité, vu le fait que le Conseil a qualifié à plusieurs reprises la rétention comme un moyen de dernier recours dans le contexte de la crise des réfugiés, notamment en matière de politique de retour.

Nicolas Schmit a expliqué que la rétention ne peut être qu'exceptionnelle et non-arbitraire puisqu'un migrant bénéficie, comme toute autre personne, du droit à la liberté, sur la base du droit international et du droit européen. La rétention ne se justifie que pour une série de motifs précis dans des situations spécifiques, qui sont précisées dans deux directives : la directive sur le retour (2008/115/EC) et la directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile (2013/33/UE).

Selon l’article 8 de la directive 2013/33/UE, une personne ne peut être placée en rétention pour le seul motif qu’elle demande une protection internationale, a insisté Nicolas Schmit. Un placement en rétention est néanmoins autorisé "lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciation au cas par cas" et "si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées".

Selon l’article 15 de la directive sur le retour qui définit les règles de la rétention à des fins d’éloignement, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant dun pays tiers qui fait lobjet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement (premier paragraphe). Les Etats membres peuvent seulement recourir à la rétention qu'après que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, ont été appliquées. Toute rétention doit être aussi brève que possible et ne peut être prolongée qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement, qui doit être exécuté avec toute la diligence requise, est en cours.

En application de leurs engagements internationaux et des règles de l'Union européenne, les États membres doivent garantir les droits humains des réfugiés et des migrants, y compris les obligations contenues dans ces directives, a souligné Nicolas Schmit.

Pour améliorer l'efficacité du système de retour de l'Union européenne, le Conseil a indiqué à plusieurs reprises ces derniers mois que la rétention ne peut être qu’une mesure de dernier recours quand d’autres mesures se sont avérés impossibles, a indiqué le ministre.

Nicolas Schmit a notamment évoqué les conclusions du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) extraordinaire du 9 novembre 2015, selon lesquels "les Etats membres tireront parti des possibilités offertes par l'acquis de l'UE" pour "faire face au manque de coopération dont sont susceptibles de faire preuve les migrants à leur arrivée dans l’UE". Les conclusions autorisent des "mesures coercitives, y compris, en dernier recours, la détention pour une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire à l'achèvement des procédures sous-jacentes". Toutefois, cela est uniquement possible si les autorités respectent pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, a précisé le ministre en citant les conclusions.

Les Etats membres sont également convenus que des mesures de rétention conformes à directive sur le retour devraient s'appliquer "d'urgence et de manière effective" lorsqu’un "retour volontaire n'est pas possible et que d'autres mesures prévues par la directive 2008/115/CE ne sont pas appropriées pour empêcher les mouvements secondaires", comme on peut le lire dans la décision du Conseil JAI extraordinaire du 22 septembre 2015 sur la relocalisation de 120 000 personnes à partir de l'Italie et de la Grèce. "Dans ce contexte, je voudrais signaler que les migrants n’ont pas le choix du lieu de protection et que leur pleine coopération est requise pour faire fonctionner la relocalisation", a insisté Nicolas Schmit.

En ce qui concerne l’usage de la force dans le cadre de la prise des empreintes digitales, le ministre a renvoyé à la check-list publiée par l’Agence européenne des droits fondamentaux le 22 octobre 2015.

Le commissaire européen aux Migrations et Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, a également insisté que la rétention ne peut être qu’une mesure de dernier recours après considération de toutes les alternatives, par exemple quand il y a un risque de fuite, mais l’utilisation de la rétention doit être "nécessaire et proportionnelle" et les conditions de rétention doivent respecter la dignité humaine, a-t-il insisté. Le droit à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit à l’asile sont des droits humains fondamentaux, a affirmé le commissaire. La Commission européenne veille de près au respect des droits fondamentaux dans les Etats membres, a assuré Dimitris Avramopoulos, en précisant que la directive relative aux conditions d’accueil n’a pas été transposée par tous les Etats membres jusqu’à juillet 2015. Grâce à cette directive, l’acquis communautaire contient de règles claires quant à la rétention des demandeurs d’asile, a-t-il affirmé. Il a appelé à renforcer les efforts pour assurer un enregistrement des migrants, selon lui une "précondition" pour gérer les flux migratoires.  

Le débat

Le débat qui a suivi les déclarations du Conseil et de la Commission a montré que les grands groupes politiques étaient très inquiets. 

Monika Hohlmeier (PPE) a estimé que dans certains pays, les droits fondamentaux des demandeurs d’asile n’étaient pas suffisamment respectés, peu importe qu’ils soient des réfugiés qui fuient la guerre ou de ceux qui sont appelés les réfugiés économiques. Elle a dénoncé que les réfugiés ne reçoivent ni nourriture ni boissons ni soins médicaux de la part des autorités dans des pays comme la Grèce, la Hongrie ou la Slovaquie. Malgré les critiques à l’égard de certains types de demandeurs d’asile, les droits fondamentaux de ces personnes devraient être respectés. Elle a demandé que lors de leur enregistrement, ils soient dûment informés sur leurs droits. Monika Hohlmeier a reconnu que les demandeurs d’asile avaient souvent peur de s’enregistrer après les rumeurs semées par les trafiquants d’êtres humains. Elle a aussi signalé que nombre d’enfants ont disparu dans ce contexte, avec ce que cela implique comme risque d’être exploités par les pires formes de criminalité organisée.

Enrique Guerrero Salom (S&D) a estimé que si tous les Etats membres respectaient les libertés fondamentales et si la rétention était pratiquée seulement de manière exceptionnelle et après un jugement au cas par cas, "alors on ne discuterait pas aujourd’hui ici". Si des Etats membres de l’UE recourent à des méthodes agressives et policières contre les réfugiés, c’est selon lui pour les convaincre de ne pas venir là où ils seront maltraités. Le député a admis que le système de Dublin II ne fonctionne plus et qu’il faut de nouvelles règles. "Mais les principes humanitaires ne peuvent être jetés par-dessus bord, surtout pas à l’égard de gens qui fuient devant la guerre". Or, dans certains Etats membres, ces principes sont loin d’être respectés. 

Pour Timothy Kirkhope (ECR), le respect des règles existantes est essentiel. "Plus le défi est grand, plus grand doit être le respect des règles", a-t-il lancé, estimant que certains Etats membres ne les respectaient pas. Il a critiqué la Commission qui "aurait dû faire plus devant ce problème". Admettant qu’il est difficile de trouver des ressources suffisantes pour faire face à l’ampleur des migrations en cours, il a appelé malgré tout au respect des valeurs humaines et de la loi "à laquelle nous sommes tous soumis".

Cecilia Wikström (ALDE) a estimé que le débat sur la question de la rétention "devient de plus en plus surréaliste". Elle a cité l’interview donnée le 2 décembre 2015 par Donald Tusk, le Président du Conseil européen, à six grands quotidiens européens dans laquelle il a suggéré que les migrants et les réfugiés soient retenus pendant dix-huit mois, le temps de les contrôler. Pour la députée, cela va à l’encontre de la législation de l’UE. Pour elle, cela équivaut à interner aussi des enfants, des femmes et des vieillards dans des camps pendant un an et demi, ce qui lui rappelle "des périodes de l’histoire européenne que nous ne voulons plus". La libérale a aussi dénoncé la narrative incorrecte qui dénonce les demandeurs d’asile dits «économiques, soulignant que l’on ne peut pas interdire à une personne d’entrer dans un pays et d’y demander l’asile. Elle a dénoncé avec force "le nationalisme rampant qui s’est insinué dans le cours du débat" et qui était attisé par des gouvernements de plus en plus nationalistes et populistes. "Les pays qui n’ont encore rien fait et qui n’ont pas encore participé à l’effort d’accueil devraient commencer à le faire", a-t-elle conclu.

Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL) a dénoncé des abus contre les réfugiés aux frontières dans le sud-est de l’Europe, évoquant le passage à tabac, les extorsions et d’autres violences ainsi que les cas de corruption. Judith Sargentini (Verts) a elle aussi dénoncé les propos "inquiétants" de Donald Tusk, qui considère selon elle les réfugiés comme une menace de sécurité. Elle a souligné que les voix dissidentes s’étendaient jusque dans les rangs des conservateurs qui dénonçaient "une stigmatisation intolérable".

En réponse aux députés, Nicolas Schmit, qui ne voulait "pas s’ériger en interprète" de Donald Tusk, a cité la lettre d’invitation envoyée par le président en amont du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 : "La protection de nos frontières extérieures n’a pas vocation à effrayer ceux qui fuient les guerres ou la persécution. L’Europe est une communauté de liberté et offrira toujours un refuge à ceux qui sont en danger". Nicolas Schmit a encore insisté sur le fait que la rétention ne doit pas être la règle et qu’en cas d’abus ou de non-respect des règles européennes et internationales, il faut engager des mesures puisque la "dignité humaine doit être respectée et protégée" et "ne peut être impunément violée".

  • Mis à jour le 17-12-2015