Transport, télécommunication, énergie
Réunion du Conseil

Conseil TTE Télécoms – Réglementation de l’UE en matière de télécommunications, sécurité des réseaux de l’information et accessibilité du web au cœur des discussions

11-12-2015

Günther Oettinger et Xavier Bettel lors de la conférence de presse suivant le Conseil TTE Télécoms du 11 décembre 2015 à Bruxelles
© European Union
Les ministres européens en charge des Télécommunications se sont retrouvés le 11 décembre 2015 à Bruxelles pour le volet Télécommunications du Conseil Transports, Télécommunications et Energie (TTE). Le Conseil, présidé par Xavier Bettel, Premier ministre luxembourgeois et ministre des Communications et des Médias, a porté principalement sur le réexamen de l’UE en matière de télécommunications, la sécurité des réseaux de l’information ou encore l’accessibilité du web. Le commissaire européen à l’Economie et à la société numérique, Günther Oettinger, a également informé les ministres des négociations en cours relatives au volet Télécommunications/société de l’information dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Entrée en vigueur du règlement sur l’internet ouvert et abolition des frais d’itinérance

Lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion, Xavier Bettel a souhaité mettre l’accent, en guise d’introduction, sur l’entrée en vigueur du règlement sur l’internet ouvert et l’abolition des frais d’itinérance. "C’est un pas crucial pour compléter le marché intérieur numérique", a-t-il déclaré, saluant l’abolition des surcharges d’ici juin 2017, et l’inscription du principe de la neutralité du net dans une loi de l’UE. "Avec ces deux aboutissements, on a réussi à rapprocher l’Europe des citoyens et à rendre les bienfaits de l’Europe plus concrets pour nos citoyens", a-t-il dit.

Sécurité des réseaux et de l'information

La Présidence luxembourgeoise a informé le Conseil de l'accord informel intervenu le 7 décembre 2015 avec le Parlement européen sur le projet de directive concernant la sécurité des réseaux et systèmes d'information.

La nouvelle directive définira des obligations en matière de cybersécurité pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques. Concrètement, le projet de directive oblige certains opérateurs à prendre des mesures pour gérer les cyber-risques informatiques et signaler les failles importantes dans la sécurité. Les Etats membres seront tenus de désigner des autorités nationales et d'établir des stratégies pour faire face à des incidents de cybersécurité. Ils intensifieront aussi leur coopération contre les cybermenaces.

"C’est un pas décisif, qui permettra d’adopter une approche coordonnée en matière de cybersécurité à travers l’Europe, en promouvant la coopération entre Etats Membres et en créant des obligations de sécurité et de notifications pour les acteurs fournissant des services clés pour notre économie et notre société", a déclaré Xavier Bettel. "J’espère que l’accord trouvé pourra faire l’objet d’une approbation au Coreper la semaine prochaine", a-t-il ajouté.

Réexamen de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications

Les ministres ont procédé à un débat d'orientation sur le réexamen à venir de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications. Il est prévu que la Commission présente ses propositions en 2016 dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, pour garantir en particulier une meilleure connaissance des règles et améliorer la cohérence et l'efficacité de leur application par les États membres.

Les questions élaborées par la Présidence dans une note d’information portent principalement sur les grandes priorités de ce réexamen, la connectivité de nouvelle génération et l'égalité de traitement des services équivalents. Concrètement, les ministres ont été invités à déterminer le meilleur moyen de faire en sorte que les réseaux à grande capacité, à la fois fixes et mobiles, soient également accessibles dans les zones moins densément peuplées. La Présidence a en outre invité les ministres à réfléchir à des moyens de garantir que les services de communications équivalents soient traités comme tels, tout en maintenant un degré élevé de protection des consommateurs.

Xavier Bettel estime que les propositions qui ont été faites par les délégations nationales ont été "très fructueuses" et ont relevé "beaucoup de points communs". Elles ont souligné l’importance que le numérique ne se développe "pas que dans les capitales, mais dans l’entièreté du pays", et de trouver "le juste équilibre" en matière de réglementation, sachant que "trop de réglementation tue la réglementation". "Et nous sommes tous d’accord qu’il conviendra de tenir compte de l’omniprésence de l’Internet, qui change les données du jeu", a ajouté le ministre.

"Ce secteur, qui se limitait précédemment au domaine de la téléphonie, va désormais devenir un acteur décisif pour la numérisation de notre société, de notre économie et de nos secteurs industriels", a déclaré Günther Oettinger, commissaire européen en charge de l’Economie et de la Société numériques, insistant sur l’importance de la modernisation du cadre réglementaire en matière de télécommunications. "Il s’agit de l’octroi de fréquences, de la coordination du spectre, de la consolidation du marché des télécoms, et de la mise en place d’une réglementation intelligente qui donne la possibilité au secteur des télécoms d’investir dans les infrastructures numériques, le haut débit de l’avenir, les technologies satellites, la fibre optique jusqu'au domicile [fiber to the home en anglais, NDLR], et la cinquième génération des communications mobiles", a-t-il ajouté.

Accessibilité du web

La Présidence a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant les règles proposées pour faciliter l'accès aux sites web du secteur public.

Xavier Bettel s’est félicité de la "volonté partagée par tous les Etats membres pour assurer l’accessibilité des sites internet du secteur public aux personnes qui présentent un handicap".

Pour mémoire, le projet de directive vise à une utilisation du web plus aisée et à de meilleures conditions d'activité pour certains types de sites web d'organismes du secteur public. Certains principes et techniques permettant de faciliter l'utilisation de contenus web devraient alors s'appliquer lors de la création de sites web pour que ces derniers soient par exemple compatibles avec des technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran qui retranscrivent du texte par synthèse vocale. Pour les utilisateurs qui ont des difficultés à utiliser une souris, il devrait être possible de naviguer sur le site web en utilisant le clavier uniquement. Le fait de prévoir un contraste suffisant entre le texte et le fond ou de permettre d'agrandir facilement les caractères est vital pour les personnes qui ont des problèmes de vue et peut aussi améliorer la navigation pour tous les utilisateurs.

Les nouvelles règles bénéficieront à tous les utilisateurs, handicapés ou non, et favoriseront leur participation à l'économie numérique.

Le commissaire Oettinger a ajouté que la tenue du trilogue était imminente et qu’un accord entre le Conseil et le Parlement aurait sûrement lieu dès l’année prochaine.

Compétences numériques

Xavier Bettel a informé le Conseil d’une discussion informelle au sujet des compétences numériques qui a eu lieu la veille, le 10 décembre 2015, avec le commissaire Oettinger.

Les ministres en charge des télécommunications, les ministres du Travail, de l’Education et de la Recherche ont été invités à ce dîner informel afin de "discuter de la nature transversale du sujet et du besoin de l’aborder de façon horizontale, à travers tous les secteurs, à tous les niveaux, et dans tous les Etats membres", a indiqué le Premier ministre. Pour lui, les compétences numériques constitueront un des "facteurs-clés pour la compétitivité des entreprises, pour l’innovation et pour l’emploi" car le numérique "change notre société et l’économie, il touche toutes les politiques, il impacte toutes nos entreprises, de la PME jusqu’à la multinationale".

Günther Oettinger a de son côté rappelé que la formation continue en matière numérique et la création de cursus universitaires en électronique était un "point décisif si l’Europe souhaite rester compétitive à l’ère numérique". Le commissaire a encore précisé qu’un Européen sur cinq n’a aucune compétence en matière numérique et qu’un actif sur trois n’a que des compétences limitées.

TTIP

Le commissaire a encore informé les ministres des négociations en cours dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) relatives au volet Télécommunications/société de l’information. Dans ce contexte, Günther Oettinger a assuré que le règlement sur les droits d’auteur au niveau européen ne serait pas touché par les négociations dans le cadre du TTIP, de même que les secteurs culturel et cinématographique européens ou encore le prix unique du livre, cher à certains Etats membres.

Géoblocage

Xavier Bettel a également indiqué avoir demandé à Günther Oettinger de faire une proposition "dans un futur proche" en matière de géoblocage. "Quand nous sommes 28 et que nous parlons d’UNE Europe sans frontières, est-il encore acceptable que l’on n’ait pas la possibilité de voir le programme d’un pays en habitant dans un autre pays ?", s’est-il demandé.

En réponse, Günther Oettinger a indiqué que la proposition de règlement faite par la Commission le 9 décembre 2015, qui vise à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, constituait une première initiative en la matière. Il a annoncé que la Commission entend proposer en 2016 "l’abolition dans une large mesure" du géoblocage. "Le marché intérieur numérique ne connaît pas de frontières nationales", a-t-il dit, soulignant l’importance que, "dans la mesure du possible", tous les contenus numériques soient accessibles à tous les citoyens européens.

  • Mis à jour le 12-12-2015