Affaires économiques et financières
Réunion du Conseil

Conseil ECOFIN – Fiscalité, Union bancaire et taxe sur les transactions financières au menu des ministres

08-12-2015

Pierre Gramegna lors de la conférence de presse le 8 décembre 2015 à Bruxelles
© European Union, 2015
Les ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européennes (UE) se sont retrouvés à Bruxelles le 8 décembre 2015 pour un Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) présidé par le ministre des Finances, Pierre Gramegna.

L’ordre du jour de la réunion a été largement consacré à la fiscalité, avec l’adoption de conclusions sur l'avenir d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Conseil a aussi tenu une discussion sur les progrès réalisés concernant les aspects internationaux d'une proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Les ministres ont par ailleurs pris note de l’état d’avancement de la législation sur l'Union bancaire ainsi que de la proposition de la Commission dans ce contexte sur la mise en place d’un système européen d'assurance des dépôts.

Fiscalité des entreprises

Mise en œuvre du plan BEPS dans l’UE

Après un échange de vue, le Conseil a adopté des conclusions sur la façon de mettre en œuvre les conclusions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le plan d'action BEPS dans le contexte de l'UE.

Pour rappel, le phénomène qualifié de BEPS a fait l'objet de travaux au sein de l'OCDE en vue de relever les défis que pose l'interaction de législations fiscales non coordonnées dans différents pays.

Dans leurs conclusions, les ministres soutiennent une mise en œuvre effective, rapide et coordonnée, par les Etats membres, des mesures qui doivent être adoptées au niveau de l'Union. Les directives de l'UE y sont désignées comme le vecteur préféré de mise en œuvre des conclusions de l'OCDE, d'éventuelles solutions non législatives pouvant également servir à mettre en œuvre certaines actions anti-BEPS.

En conférence de presse à l’issue du Conseil, Pierre Gramegna a déclaré à ce sujet que l’UE "était, est et restera une pionnière dans la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE", le ministre soulignant même que l’UE anticipait en quelque sorte les actions BEPS grâce à l’adoption formelle au Conseil de la directive sur l’échange automatique des tax rulings. Il a par ailleurs souligné le travail très "rapide" de la Présidence sur se dossier.

Code de conduite

Dans le même contexte, le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, qui vise à éliminer les mesures qui créent des situations de concurrence fiscale déloyale. "Nous nous sommes mis d’accord sur la façon de renforcer et d’améliorer le code de conduite de l’UE", un sujet pourtant "complexe", s’est félicité Pierre Gramegna qui a relevé que l’objectif de ces conclusions était de donner au code "une plus grande efficacité et davantage de visibilité".

Créé en 1997, le code est utilisé pour évaluer le caractère dommageable des mesures fiscales adoptées, ou en passe d'être adoptées, par les États membres. Un groupe a été créé en 1998 pour contrôler sa mise en œuvre et il soumet deux fois par an un rapport au Conseil.

Dans leurs conclusions, les ministres mettent en évidence l'utilité du travail effectué par le groupe code de conduite dans l'évaluation des mesures fiscales individuelles dans les Etats membres. Le Conseil a également approuvé un nouveau programme de travail pour le groupe, et lui a demandé d'élaborer des orientations générales sur la façon de prévenir l'évasion fiscale, et l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Le Conseil a par ailleurs fait le point, sur base d’une note de la Présidence, sur la proposition de création d'un régime commun pour le calcul de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés dans les Etats membres.

Pour rappel, la Commission a élaboré la proposition en mars 2011 afin de s'attaquer aux obstacles fiscaux auxquels se heurtent les sociétés du fait de la coexistence de différents systèmes fiscaux nationaux. Le but est de garantir la cohérence, mais sans harmoniser les taux d'imposition. La directive proposée a également pour objectif d'éviter les risques de double imposition et de réduire les possibilités de planification fiscale agressive.

Alors que la proposition est bloquée depuis au Conseil, la Commission avait annoncé son intention, en présentant son plan d'action concernant la fiscalité des entreprises, de la relancer en soumettant un projet de directive amendée relative à l’ACCIS.

A cet égard, Pierre Gramegna a indiqué que la Commission présenterait un paquet complet sur la fiscalité et la transparence en janvier 2016 et que le travail de la Présidence avait été "de préparer le travail et de vérifier si un moyen de mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE serait de se mettre d’accord sur une directive anti-BEPS". Le ministre a souligné que le Conseil s’était accordé sur une telle directive comme une bonne méthode de travail dans ce contexte.

Décisions fiscales anticipées transfrontières et accords en matière de fiscalité

Après avoir marqué un accord lors de sa session du 6 octobre, le Conseil a adopté sans débat la directive concernant l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées.

Le Conseil a également approuvé sans débat trois accords portant sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des épargnants privés avec le Liechtenstein, Saint-Marin et la Suisse.

Union bancaire

Système européen de garantie des dépôts

Sur le sujet de l’Union bancaire, la Commission européenne a présenté au Conseil sa proposition de règlement établissant un système européen d'assurance des dépôts et sa communication intitulée "Towards the completion of the Banking Union" (Vers l'achèvement de l'Union bancaire), sur base desquelles les ministres ont procédé à un échange de vues.

Pour précision, la proposition vise à établir un système de garantie afin de renforcer la protection des dépôts dans les États membres. Les systèmes de garantie des dépôts (SGD) fournissent une protection aux déposants contre le risque de perte résultant de la défaillance d'une banque ou d'un autre établissement de dépôt. La structure actuelle des systèmes de garantie des dépôts nationaux reste vulnérable aux chocs locaux, tandis qu’un système commun de garantie des dépôts permettrait selon la Commission d'augmenter la résilience face aux crises futures.

"Nous avons mené un tout premier tour de table sur cette proposition et la bonne nouvelle est que nous sommes d’accord sur le fait que le travail devrait débuter dès janvier dans un groupe de travail horizontal ad hoc", a expliqué Pierre Gramegna. Ce groupe pourrait être mis en place dès la prochaine réunion du Comité des représentants permanents (COREPER), a-t-il ajouté.

Mise en œuvre de l'Union bancaire

Dans le même contexte, des informations ont été communiquées aux ministres quant à la mise en œuvre de la législation sur l'Union bancaire qui est en cours, en ce qui concerne notamment la ratification de l'accord intergouvernemental (IGA) sur le fonds de résolution unique (FRU) ainsi que la transposition des directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et aux systèmes de garantie des dépôts (SGD).

A ce sujet, le ministre Pierre Gramegna s’est félicité que les Etats membres participant à l’Union bancaire se soient accordés au Conseil sur la mise en place d’un financement relais qui permettra au fonds d'être suffisamment doté lors de sa phase de montée en puissance.

En marge du Conseil, les ministres des Finances des 28 Etats membres ont signé une déclaration dans laquelle ils saluent l’accord sur le financement relais ainsi que la prochaine entrée en vigueur de l’IGA qui permettra au FRU d’être opérationnel le 1er janvier 2016.

Le vice-président de la Commission en charge de l’euro, Valdis Dombrovskis, a salué "le progrès réalisé aujourd’hui" sur l’Union bancaire, puisqu’une "masse critique d’Etats membres a signé l’accord intergouvernemental" relatif au FRU ce qui permettra la mutualisation des contributions au fonds. Il a encore salué l’accord du Conseil sur le financement relais pour le FRU, ce qui permettra le lancement du Fonds à partir du 1er janvier 2016. De plus, il aura suffisamment de ressources financières ce qui renforce sa crédibilité, a insisté le vice-président.

Flexibilité dans l'application des règles du pacte de stabilité et de croissance

Le Conseil a par ailleurs approuvé l'accord adopté au niveau du Comité économique et financier, un des groupes de travail préparatoire du Conseil, sur la flexibilité dans l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui sera prise en compte par la Commission dans le cadre de ses évaluations en matière de surveillance budgétaire.

Pour rappel, à l'appui de l'action de l'UE visant à accroître les niveaux d'investissement et à encourager les réformes structurelles, le Conseil européen avait estimé, en juin 2014, qu'il fallait étudier comment appliquer avec davantage de souplesse les règles existantes du PSC sans les modifier. Sur cette base, la Commission européenne a présenté, en janvier 2015, une communication intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance".

Semestre européen

Le Conseil a officiellement lancé le processus annuel du Semestre européen en examinant trois documents présentés par la Commission, à savoir l'examen annuel de la croissance pour 2016, le rapport sur le mécanisme d'alerte de 2016 et les projets de recommandations du Conseil à la zone euro.

Valdis Dombrovskis s’est félicité à ce sujet d’un "large accord" sur les priorités de l’examen annuel de la croissance qui marque le début du Semestre européen 2016. Les priorités sont la relance des investissements, la poursuite des réformes structurelles et la mise en place de politiques budgétaires responsables, a indiqué le vice-président, en précisant que "des différences majeures persistent toujours" au niveau socio-économique entre les Etats membres de la zone euro.

Coopération renforcée concernant la taxe sur les transactions financières (TTF)  

Sur base d’un rapport de la délégation autrichienne qui préside les discussions, le Conseil a discuté de l'état d'avancement des négociations qui ont lieu actuellement sur la proposition de directive relative à la taxe sur les transactions financières. Dix États membres participent actuellement à la procédure de coopération renforcée dans le cadre de la directive proposée après le retrait de l’Estonie, l'ensemble des États membres participant aux discussions.

"Nous avons pris note des progrès réalisés" en la matière, a indiqué à ce sujet Pierre Gramegna qui a noté que le rapport décrivait le champ d’application de l’éventuelle future TTF.

Valdis Dombrovskis a précisé pour sa part que les ministres de dix Etats membres avaient marqué un accord de principe et qu’ils devront en définir les détails avant l’été. La Commission les soutiendra pour traduire cet accord en termes législatifs et elle assurera que ce texte respectera le droit européen et international, notamment en ce qui concerne le droit des Etats membres qui ne participent pas à la TTF, a insisté le vice-président, en soulignant que la future TTF devra être en cohérence avec les mesures au niveau européen, notamment l’Union bancaire.

  • Mis à jour le 09-12-2015