Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
Réunion du Conseil

Conseil EPSCO – Les ministres en charge de l’Égalité des chances n’ont pas trouvé d’accord sur la directive sur les quotas de femmes dans les conseils d’administration

07-12-2015

Les ministres du Travail, des questions sociales, de l’Egalité des chances et de la Santé des Etats membres de l’Union européenne (UE) se sont retrouvés le 7 décembre 2015 à Bruxelles pour le dernier Conseil "Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs" (EPSCO) organisé sous présidence luxembourgeoise. Lydia Mutsch, ministre de l’Égalité des chances et de la Santé, et Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration, ont présidé le volet consacré à l’égalité des chances.

Pas d’accord sur les quotas de femmes dans les conseils d’administration

Corinne Cahen, Lydia Mutsch et Věra Jourová lors de la conférence de presse le 7 décembre 2015
(c) The European Union
La directive relative à la représentation des femmes dans les conseils d'administration était un des sujets majeurs du Conseil. Les ministres ne sont pas parvenus à s’accorder sur une orientation générale malgré le fait que la Présidence luxembourgeoise avait reformulé le texte en le rendant plus souple.

Pour rappel, la Commission avait proposé en 2012 un objectif quantitatif de 40 % de membres du sexe sous-représenté au sein des conseils des sociétés cotées en bourse d'ici 2020.

Dans la proposition de compromis proposée par la Présidence luxembourgeoise, les mesures déjà entreprises au niveau national sont pleinement reconnues, et les délais d’application sont étendus. Afin de prendre en compte les soucis relatifs au principe de subsidiarité, la Présidence a introduit une clause de flexibilité (article 4 ter) qui permet aux États membres de suspendre les exigences procédurales de la directive, pour autant qu'ils aient déjà pris des mesures aussi efficaces ou réalisé des progrès leur permettant de se rapprocher des objectifs quantitatifs fixés dans la directive.

La ministre Lydia Mutsch a déclaré lors d’une conférence de presse "être optimiste" et "maintenir l’espoir" que la prochaine Présidence néerlandaise réussira à débloquer le dossier, mais elle a également indiqué être "réaliste", vu le fait que les Pays-Bas étaient opposés aussi bien à la proposition originale qu’au texte de compromis élaboré par la Présidence luxembourgeoise.

Ce texte "donnait la souplesse désirée par certains Etats membres" et deux Etats membres avaient changé d’avis, mais plusieurs d’entre eux "ne sont pas encore en mesure de lever leurs réserves", a souligné Lydia Mutsch.

La ministre s’est encore félicitée du fait que ce Conseil a permis de rassembler les ministres de l’Egalité des chances et de l’Emploi, ce qui constitue "une première" qui envoie un "signal très fort".

La commissaire à la Justice, aux Consommateurs et à l’égalité des genres, Věra Jourová, a pour sa part remercié la Présidence luxembourgeoise d’avoir élaboré un texte qui "offre suffisamment de flexibilité pour prendre en compte la diversité des Etats membres". "Il ne s’agit pas d’imposer de quotas rigides, mais d’assurer des procédures de sélection transparentes et basées sur le mérite", a-t-elle souligné.

Echange de vues sur l'avenir de la stratégie sur l'égalité femmes/hommes

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'avenir de la stratégie sur l'égalité femmes/hommes (2010‑2015) qui expire à la fin de cette année, en se basant sur une note de la présidence. L'été passé, 22 États membres avaient écrit à la Commission, l'invitant à adopter une nouvelle stratégie autonome de l'UE pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2020.

Le 3 décembre 2015, les services de la Commission ont publié un document de travail sur l'engagement stratégique pour l'égalité de genre qui réaffirme le caractère prioritaire des cinq domaines prioritaires de l’ancienne stratégie. Plusieurs délégations ont appelé la Commission à mettre en place un véritable cadre stratégique et à publier une communication au lieu d’un simple document de travail.  

Lydia Mutsch a indiqué que "la grande majorité des Etats membres ont rappelé la nécessité de pouvoir compter sur un engagement ferme de la Commission" en matière d’égalité et qu’ils ont rappelé "leur demande pour le maintien d’une stratégie autonome au plus haut niveau politique et juridique possible".

Věra Jourová a expliqué que la Commission a préféré utiliser un format "plus concret" et des "actions rapides" au lieu de travailler sur une "grande stratégie qui inclut beaucoup de mots mais moins d’actions". Le document publié par la Commission représente selon elle un "véritable instrument de planification" afin d’amener des changements sur le terrain.

Conclusions sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la prise de décision

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la prise de décision. Ces conclusions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Pékin qui vise à renforcer le pouvoir d'action des femmes via la mise en œuvre des 12 domaines d'action critiques. Elles se basent sur un rapport préparé par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

La Présidence luxembourgeoise a mis l'accent sur la question de la prise de décision politique, économique et sociale, ainsi que sur la prise de décision dans les institutions de recherche et les universités, les médias et les organisations sportives.

Lydia Mutsch a rappelé que la Présidence luxembourgeoise avait organisé une conférence à haut niveau sur le sujet en octobre 2015 dont il ressortait qu’il faut "mettre en œuvre un ensemble de mesures de nature contraignante ou volontaires pour réaliser des progrès substantiels et durables". Elle s’est félicitée du fait que, pour la première fois, l’analyse sur l’égalité des femmes et des hommes dans la prise de décision "englobe le domaine social et plus particulièrement le monde académique, les sports et les média" et qu’un  "nouvel indicateur concerne les dirigeants des partis politiques".

Etat d’avancement sur la directive pour l'égalité de traitement

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux sur la directive pour l'égalité de traitement, proposée en 2008 par la Commission, sur base d’un rapport d’avancement.

La directive a pour objet d'étendre la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à des domaines autres que l'emploi. Elle interdirait la discrimination dans les domaines suivants : la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, l'éducation, ainsi que l'accès aux biens et services, y compris le logement.

 

  • Mis à jour le 08-12-2015