Justice et Affaires intérieures
Réunion du Conseil

Conseil JAI – Les ministres en charge de la sécurité intérieure confirment l’accord trouvé avec le Parlement européen sur la proposition de directive PNR

04-12-2015

Thomas de Maizière, Bernard Cazeneuve, Etienne Schneider, Dimitris Avramopoulos et Theresa May lors du Conseil JAI du 4 décembre 2015 à Bruxelles
© European Union
Le deuxième volet du Conseil "Justice et Affaires intérieures"(JAI) consacré à la sécurité intérieure s’est déroulé le 4 décembre 2015 à Bruxelles en présence des ministres du ressort des Etats membres de l’Union européenne (UE). La réunion, présidée par Etienne Schneider, ministre de la Sécurité intérieure, a permis aux participants d’approuver le texte de compromis décidé avec le Parlement européen sur la proposition de directive PNR. Lors de la réunion, les ministres ont également confirmé l’accord obtenu avec le Parlement européen sur le règlement Europol  et ont discuté de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'UE 2015-2020 et des mesures prises pour lutter contre le terrorisme.

Accord au Conseil sur la proposition de directive PNR

Les ministres ont pu approuver le texte de compromis décidé avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (directive PNR), alors que les négociations avec le Parlement européen étaient en cours depuis près de cinq ans.

Pour mémoire, le projet de directive vise à réglementer le transfert vers les États membres, par les compagnies aériennes, des données PNR des passagers de vols internationaux, ainsi que le traitement de ces données par les autorités compétentes. La directive établit que les données PNR recueillies ne peuvent être traitées qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil, le ministre Schneider a indiqué "non sans fierté"qu’un accord en vue d’un PNR européen avait pu être trouvé du côté du Conseil. "Nous nous approchons, avec le Parlement européen et avec la Commission, de notre but commun qui consiste à doter l’UE d’un système PNR effectif qui respecte pleinement les droits et les libertés fondamentaux", a-t-il dit, soulignant des négociations en trilogue qui se sont déroulées dans un "esprit constructif".

Le commissaire européen à la Migration, aux Affaires intérieures et à la Citoyenneté, Dimitris Avramopoulos, a salué un accord "équilibré et proportionné"qui permettra d’améliorer la sécurité des citoyens tout en respectant leurs droits. Selon lui, "plus nous sommes confrontés à ces risques, dangers et menaces (terroristes, ndlr), plus nous avons besoin d’échanger des informations", et ce, d’autant plus aujourd’hui, alors que nous vivons à l’ère de la mondialisation. "Plus nous échangeons d’informations, plus nous pourrons respecter notre engagement de sécurité envers les citoyens européens", a-t-il dit.

En avril 2012, le Conseil JAI avait arrêté une orientation générale concernant le projet de directive PNR. Le Conseil et le Conseil européen avaient régulièrement souligné qu'il était urgent de faire aboutir cette directive en raison de la menace croissante que représentent les combattants étrangers.

Le 15 juillet 2015, la commission Libertés civile, Justice et Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen avait adopté un rapport révisé sur la directive et un mandat pour ouvrir les négociations avec le Conseil. L'un des points les plus délicats dans les négociations concernait la durée pendant laquelle les données transmises par les transporteurs aériens aux Etats membres pourraient être conservées sans "masquage" des éléments permettant d'identifier les voyageurs, un certain nombre d’Etats membres souhaitant obtenir une période d'au moins un an, alors que le Parlement européen, dans sa dernière position officielle, refusait d'aller au-delà de six mois.

Etienne Schneider s’est félicité que les Etats membres aient "dans un esprit constructif, déclaré leur accord sur le délai de rétention de six mois, ainsi que leur intention d’intégrer les vols intra-communautaires et les "non-carrier economic operators". Il a encore indiqué qu’une déclaration d’intention avait été signée entre les 28 Etats membres de l’UE.

La Commission LIBE du Parlement européen procèdera au votre prochainement. La directive sera ensuite soumise au Parlement pour un vote en première lecture et au Conseil pour adoption.

Europol

Le Conseil a confirmé l'accord intervenu avec le Parlement européen lors du trilogue le 26 novembre 2015 sur une proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol). "Il s’agit d’un grand succès pour notre Présidence", a souligné Etienne Schneider.

Le nouveau projet de règlement vise principalement à assurer l'adaptation de la décision actuelle du Conseil relative à Europol aux nouvelles règles découlant du traité de Lisbonne, notamment en insérant des dispositions relatives au contrôle parlementaire, en adaptant les relations extérieures d'Europol aux nouvelles règles du traité et en nommant le Contrôleur européen de la protection des données en tant qu'organe de contrôle chargé de superviser la protection des données pour Europol. En outre, le projet de règlement vise à doter Europol d'un système de gestion des données souple et moderne, et aligne la gouvernance d'Europol sur les lignes directrices générales applicables aux agences.

Le ministre Schneider a encore salué un "accord politique qui respecte pleinement le mandat de négociation accordé par le Conseil en juin 2014", ajoutant qu’il permettra de doter l’agence Europol d’une base juridique solide lui permettant de développer au maximum son potentiel, au service des Etats membres et dans le respect des prérogatives de chacun.

De son côté, le commissaire Avramopoulos a indiqué que cette réforme rendrait Europol "plus opérationnel, plus responsable et plus efficace", ajoutant que l’agence agira en tant que "plateforme de notre échange de renseignements dans la lutte contre le terrorisme". Le commissaire a encore annoncé le lancement d’un Centre européen de lutte contre le terrorisme auprès d’Europol le 1er janvier 2016.

Lutte contre le terrorisme/Sécurité

Le Conseil a eu un échange de vues sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne, adoptée en juin 2015 et pour laquelle les ministres avaient développé une "méthodologie opérationnelle et dynamique"visant à prévoir des mesures à mettre en œuvre pour les six mois prochains. Etienne Schneider s’est dit "pleinement satisfait des résultats", rappelant qu’il s’agissait là d’une "priorité"de la Présidence luxembourgeoise. Il a encore indiqué que la Présidence néerlandaise entrante avait déjà annoncé sa "disposition à reprendre notre modèle pour les six mois à venir".

Les ministres ont par ailleurs reçu des informations de la Présidence, sur base d’un rapport du coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, concernant la mise en œuvre de mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, dans le prolongement de la déclaration faite par les dirigeants de l'UE le 12 février 2015 et du Conseil JAI extraordinaire du 20 novembre 2015. Au cours de cette réunion, les ministres avaient notamment adopté des conclusions sur le sujet, visant entre autres à procéder à des contrôles systématiques au niveau des frontières extérieures de l’UE, y compris sur les personnes jouissant du droit à la libre circulation, à travers les bases de données pertinentes, et à veiller à ce que les autorités nationales introduisent, de manière systématique, les données sur tous les combattants terroristes étrangers dans le système d’information Schengen 2e génération (SIS II), a rappelé Etienne Schneider.

Le commissaire a encore indiqué que la Commission était en train d’examiner les mesures à mettre en place dans le cadre du financement du terrorisme. "Nous n’avons pas de temps à perdre", a-t-il dit, tout en insistant sur la nécessité de "travailler continuellement ensemble"pour s’assurer que la sécurité et la liberté des citoyens européens ne seront "jamais compromis".

Étudiants et chercheurs

Le Conseil a par ailleurs confirmé l'accord en trilogue intervenu avec le Parlement européen le 17 novembre 2015 sur une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair. Le Comité des Représentants permanents (Coreper) avait approuvé le texte de compromis le 26 novembre.

  • Mis à jour le 05-12-2015