Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
Ministres au Parlement européen

Egalité des genres dans les conseils d’administration – Devant les eurodéputés, Nicolas Schmit dresse l’état des lieux des discussions sur le projet de directive au sein du Conseil

02-12-2015

© European Union 2014 - EP / Arnaud Devillers
Le ministre Nicolas Schmit, en charge des relations avec le Parlement européen au cours de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne (UE), est intervenu le 2 décembre 2015 devant la plénière de l’assemblée réunie à Bruxelles pour répondre à une question orale sur l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Cette question, soumise par les groupes politiques S&D et PPE, portait plus précisément sur l’état des lieux des discussions au sein du Conseil sur la proposition de directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés, à propos de laquelle le Parlement a adopté sa position en première lecture dès novembre 2013.

Pour rappel, la proposition de directive a été soumise en 2012 par la Commission européenne en vue de remédier à la faiblesse de la représentation des femmes dans les sociétés cotées en bourse dans l'Union. Celle-ci vise à introduire un objectif d'au moins 40 % de femmes, actuellement sous-représentées, parmi les membres non exécutifs des conseils d'administration. Or, si les eurodéputés ont adopté leur position sur le sujet le 20 novembre 2013, le Conseil ne l’a pas fait. Cela malgré l’engagement de la Présidence qui "s'est clairement exprimée en faveur de la proposition de directive lorsqu'elle a présenté son programme", lit-on dans la question.

Le sujet a été mis à l’ordre du jour du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 7 décembre 2015 en vue d’essayer de parvenir à une position commune des Etats membres.

Pour Nicolas Schmit, il faut accélérer le pas, mais les débats entre Etats membres ne sont pas très encourageants

Lors de son intervention, Nicolas Schmit a rappelé que la Commission européenne avait publié en octobre 2015 de nouveaux chiffres en matière d’équilibre entre les sexes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées, où les femmes représentent "à peine un cinquième" des membres. Des chiffres qualifiés de "ridiculement bas" par le ministre qui a néanmoins relevé qu’ils constituaient "une amélioration" alors qu’en 2010, quand la question a commencé à faire débat dans l’UE, seul un membre sur dix dans un conseil d’administration était une femme.

Il s’agit donc de continuer à faire progresser la situation et "d’accélérer le pas", a poursuivi Nicolas Schmit, qui a estimé qu’"une plus grande égalité dans les postes de direction envoie un signal positif à la société dans son ensemble". Selon lui, l’équilibre entre les sexes dans les organes de décision était à la fois une question "d'égalité concrète", "symbolique", mais aussi très pratique alors que "la diversité se révèle très souvent positive du point de vue de la bonne gouvernance".

Le ministre a par ailleurs rappelé que la Présidence luxembourgeoise considérait ce dossier comme "hautement prioritaire" et qu’elle avait soumis aux délégations nationales "plusieurs nouvelles propositions de textes en vue de dégager un compromis". Ces suggestions ont été examinées au sein des groupes de travail du Conseil "et nous avons mis ce dossier à l’ordre du jour du Conseil EPSCO" du 7 décembre 2015 "pour faire le point sur le dossier et voir si une majorité qualifiée peut être dégagée", a ajouté Nicolas Schmit.

Tout en soulignant ne pas vouloir anticiper l’issue de la discussion, le ministre a indiqué à ce sujet que les récents débats au sein des instances préparatoires du Conseil n’étaient "pas très encourageants". Il a cependant mis en avant "une bonne nouvelle", à savoir que l’un des Etats membres qui s’opposait au texte avait "changé d’avis", ce qu’il considère comme "un signal positif".

Selon Nicolas Schmit, "de manière générale", les principales difficultés relèvent "des approches différentes" des Etats membres sur cette question. "Certains Etats membres sont à un stade plus avancé que d'autres" en termes de résultats en matière d’égalité, a ajouté le ministre qui a néanmoins relevé un "large consensus" en faveur des objectifs de la proposition. "Mais tandis qu'un grand nombre d'Etats membres soutiennent une législation à l'échelle européenne, d'autres continuent de préférer des mesures nationales, voire des mesures non contraignantes au niveau de l'UE" et "malheureusement ils constituent pour le moment une minorité de blocage" au Conseil.

Il a encore rappelé dans ce contexte que la proposition de la Commission visait à mettre en place des règles contraignantes pour ce qui est de la procédure de sélection des membres du conseil d'administration – qui doit être équitable, fondée sur le mérite et transparente – en vue d'atteindre les objectifs quantitatifs, mais qu’il ne s’agissait pas d’imposer des quotas contraignants.

Nicolas Schmit a rappelé que la Présidence avait préparé des conclusions du Conseil sur l’égalité dans la prise de décision en vue du Conseil EPSCO du 7 décembre, sur base du rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, celles-ci étant cependant totalement distinctes du projet de directive. 

En conclusion, le ministre a appelé à "nous assurer que nos entreprises les plus grandes puissent bénéficier des talents et du dynamisme des femmes et des hommes", évoquant la "multitude de talents inexploités en Europe". Alors que 60 % des diplômés universitaires en Europe sont actuellement des femmes, "il n’y a aucune raison, au 21e siècle, pour que les gouvernements, les entreprises et les banques soient dominés par des hommes", a-t-il dit.

Le débat

Evelyn Regner (S&D) et Mariya Gabriel (PPE), toutes deux auteures de la question orale, ont plaidé pour davantage de femmes dans les conseils d’administration et la mise en place de règles contraignantes. Elles ont toutes deux salué le travail du Parlement européen tout en appelant les Etats membres à faire le leur et à respecter leurs engagements. Selon l’eurodéputée S&D, une plus grande présence des femmes dans les conseils d’administration serait bonne pour l’économie. Sa collègue au PPE a souligné que cela conduit à une meilleure gouvernance et à un meilleur rendement des entreprises. Mariya Gabriel  a aussi mis en avant le rôle de la "pression législative", alors que depuis la publication de la proposition de la Commission en 2012, la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises est passée de 16,6 % au moment de la publication à 18,6 % en 2014.

Izaskun Bilbao Barandica (ALDE) a rappelé que 6 diplômés sur 10 sont des femmes et que pourtant 8 personnes sur 10 dans les conseils d’administration sont des hommes, notant que des politiques de quotas se sont avérées efficaces mais qu’elles nécessitent de la volonté politique. Elle a également mis en avant les études qui prouvent que les entreprises les plus équilibrées ont de meilleurs résultats. Terry Reintke (Verts/ALE) a également considéré que les dispositions légales en la matière étaient "un système qui fonctionne", regrettant que certains Etats membres n’aient toujours pas reconnu leur importance.

Eleonora Forenza (GUE) a pour sa part souligné qu’en raison des inégalités de salaires entre hommes et femmes, ces dernières n’étaient par rapport aux hommes plus payées à partir du 5 novembre. Pour elle, il s’agit de lutter contre les discriminations faites aux femmes et de réfléchir aux stratégies à mettre en place pour briser ce plafond de verre.

Plusieurs députées s’en sont par ailleurs prises au principe des quotas. Beatrix von Storch (ECR) a ainsi jugé qu’introduire des quotas reviendrait à intervenir dans la liberté des entreprises "qui ont le droit de faire ce qu’elles veulent", tandis que Diane James (EFDD) a jugé que définir des quotas avec des pénalités était "irréaliste".

En réponse aux interventions des députés, Nicolas Schmit a rappelé que lors de la rédaction du traité de Rome il y a 60 ans, des hommes pas forcément très en pointe sur le sujet de l’égalité des genres avaient inscrit l’égalité salariale dans le texte, alors que l’inégalité était "gigantesque à l’époque". Et d’ajouter : "aujourd’hui, on doit encore constater que cet écart existe, mais sans cela je doute qu’on en soit là où l’on est aujourd’hui, même si la situation est encore loin d’être satisfaisante."

Le ministre a par ailleurs convenu que la proposition de directive n’est pas en tant que telle souhaitable, "car on souhaiterait que son objectif soit réalisé", mais que la réalité est "très différente" et que dès lors "nous avons besoin d’un instrument pour ne pas encore attendre 70 ans". Relevant que les divergences de positions au sein du Conseil "reflètent bien" celles exprimées au Parlement, il a indiqué que la Présidence "fera tout son possible et même plus pour obtenir un compromis", mais qu’il ne pouvait "donner toutes les garanties du monde".

  • Mis à jour le 04-12-2015