Transport, télécommunication, énergie
Ministres au Parlement européen

Devant le Parlement européen, Nicolas Schmit justifie le maintien dans le secteur des télécommunications de l’UE de la pratique du "taux zéro" qui "présente des risques" mais "également un certain nombre de bénéfices tangibles"

11-11-2015

Le 11 novembre 2015, Nicolas Schmit, le ministre en charge des relations avec le Parlement européen pendant la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, est intervenu au nom du Conseil devant les eurodéputés siégeant en session plénière à Bruxelles, au cours d’un débat sur la pratique dite du "taux zéro" par les fournisseurs d’accès (Internet, mobile) dans le contexte du règlement récemment adopté sur l’Internet ouvert et la fin des frais d’itinérance.

Le contexte

Pour rappel, le 27 octobre 2015, le Parlement européen a formellement adopté l’accord conclu après deux années de négociations avec le Conseil de l’UE sur le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques. Ce texte prévoit la suppression progressive des frais d'itinérance en matière de téléphonie mobile d’ici au 15 juin 2017 ainsi que l'introduction des premières règles à l'échelle de l'UE visant à préserver l'accès à un Internet ouvert, donc à assurer la neutralité de l'Internet.

Or, l’adoption de ce règlement fait l’objet de critiques, entre autres de la part d’ONG, rassemblées au sein du collectif "Save the Internet", et de personnalités comme Tim Berners-Lee, l’inventeur du web, concernant la pratique du taux zéro (ou "zero rating") qui reste permise par ce texte. Celle-ci consiste pour un fournisseur d’accès à ne pas facturer à l’utilisateur final la bande passante utilisée pour accéder à certains services (de streaming musical par exemple), soit dans un objectif auto-promotionnel, soit en vertu d’accords avec des fournisseurs de services. Les détracteurs de cette pratique considèrent qu’elle peut avoir des effets indirects sur un Internet ouvert en induisant une discrimination de certains services.

"La pratique du taux zéro présente des risques mais également un certain nombre de bénéfices tangibles, en particulier pour le consommateur"

Dans son intervention, Nicolas Schmit a une nouvelle fois salué le Parlement pour "sa contribution essentielle tout au long du processus législatif", et notamment sur ce règlement, qui a permis "d’abolir la barrière au marché intérieur que représentaient les frais d'itinérance", et de "confirmer l'importance d'un accès non discriminatoire à l'ensemble des services offerts via Internet". "Il nous aura fallu du temps, mais, ensemble, nous concrétisons une vision commune au bénéfice des consommateurs, et qui ouvre la porte à des services innovants que nous souhaitons voir se développer toujours plus en Europe", a dit le ministre.

Nicolas Schmit a cependant convenu que le taux zéro était "effectivement un sujet qui méritait d’être discuté" dans le contexte de l’Internet ouvert, ce dont témoignent d’ailleurs certaines réactions au texte adopté. Le 26 octobre, Tim Berners-Lee avait ainsi invité les eurodéputés à adopter des amendements qui permettraient aux Etats membres de créer leurs propres règles pour réguler la pratique du taux zéro.

Et si le sujet a fait l’objet de discussions tant au sein du Conseil que du Parlement, il n’a pas été retenu, a expliqué le ministre qui a indiqué que pour le Parlement et le Conseil, "il était important d’obtenir une vraie cohérence européenne, pour continuer à développer le marché unique des télécommunications". "Nous avons voulu éviter de multiplier les législations qui pourraient être autant de barrières au marché unique", a-t-il poursuivi, notant que, en ce sens, l’adoption d’un règlement européen était "idéale".

Le ministre a par ailleurs relevé que lors des discussions sur le taux zéro, les avis et expériences des pays qui avaient prohibé ou accepté dans une certaine limite cette pratique avaient été recueillis et que dans ce contexte, les co-législateurs avaient constaté que "même si elle présentait des risques, [elle] présentait également un certain nombre de bénéfices tangibles en particulier pour le consommateur".

Selon le ministre, le risque principal est lié au pouvoir des opérateurs "qui pourraient favoriser leurs propres services ou choisir, à la place du consommateur, les services à privilégier". "Nous le reconnaissons, si la concurrence, entre opérateurs ou entre services, est insuffisante, cette pratique pose des risques réels pour l’Internet ouvert", a-t-il dit. 

À la lumière de ces éléments, le choix a été fait de ne pas abolir la pratique mais plutôt de l’encadrer à travers "un système de sécurité" qui repose sur le contrôle des autorités nationales compétentes, a indiqué le ministre Schmit. "Concrètement, le règlement oblige les entités compétentes à superviser et garantir qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits des utilisateurs finaux tels que définis dans le règlement". Et ces dernières sont habilitées à intervenir contre des accords ou pratiques portant atteinte aux droits des utilisateurs finaux, voire à sanctionner.

"Nous sommes parvenus avec ce règlement à un compromis équilibré qui garantit un Internet ouvert, qui préserve les intérêts des consommateurs et des internautes, qui exclut les conduites abusives mais laisse entière les possibilités d’innovation tant pour les nouvelles entreprises que pour les opérateurs établis et favorise les investissements des uns et des autres", a dit Nicolas Schmit.

Le ministre a encore tenu à rappeler que l’UE œuvrait sans cesse à améliorer le marché intérieur et l’attractivité numérique de l’Europe, notamment en développant l’infrastructure à très haut débit. Or, plus cette dernière sera "présente et accessible, moins les pratiques de taux zéro seront intéressantes", a dit le ministre, qui a également relevé qu’avec la fin de l’itinérance, des opportunités supplémentaires de concurrence entre opérateurs avaient été créées au niveau européen qui devraient "également participer à la diminution du risque lié" à cette pratique.

Enfin, Nicolas Schmit a conclu en insistant sur un "grand pas en avant" franchi avec la définition de l’Internet ouvert qui permet de mettre "définitivement fin à des pratiques qui trop longtemps ont été néfastes pour les consommateurs", comme le bridage de services concurrents à ceux de l’opérateur.

"S’il n’y a pas d’interdiction totale de la pratique, il n’est pas non plus question d’accorder un chèque en blanc aux opérateurs"

Le commissaire européen en charge de l’économie numérique et de la société numérique, Günther Oettinger, a appuyé les propos du ministre Schmit et insisté sur le fait que le règlement était très clair et qu’il garantissait que les fournisseurs d’accès seront tenus de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ni interférence.

Dans ce contexte, le commissaire a relevé que s’il n’y avait pas d’interdiction totale de la pratique, il n’était pas non plus question d’accorder un chèque en blanc aux opérateurs, la pratique n’étant acceptable "que si elle respecte règle de neutralité du net". Il a également largement mis en avant le rôle des autorités nationales, en particulier les régulateurs, qui ont l’obligation de superviser de garantir qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits des utilisateurs finaux, et qui peuvent agir en conséquence.

Par ailleurs, si des abus devaient être constatés, la Commission européenne réagira, a encore assuré Günther Oettinger qui a promis que la législation serait évaluée au fur et à mesure et que des modifications pourraient le cas échéant y être intégrées.

Le débat

Le débat entre les députés a surtout vu deux grandes tendances s’opposer sur le sujet.

Une partie des groupes politiques a ainsi insisté sur la nécessité, dans le cadre du marché unique numérique qui doit être libre et concurrentiel, de prouver les effets néfastes allégués de la pratique du taux zéro, jugée comme une pratique commerciale au bénéfice des consommateurs, avant de vouloir l’interdire. Il s’agit ainsi de garantir la possibilité de choix aux utilisateurs qui doivent pouvoir recourir à de tels services s’ils le souhaitent. Quant au respect des règles de concurrence et de non-discrimination, les autorités nationales disposent de compétences pour empêcher tout abus en la matière.

L’autre partie a pour sa part mis en avant les risques de telles pratiques, qui saperaient la neutralité d’Internet en tant que telle et pourrait avoir des conséquences en termes de concurrence, en favorisant des tendances monopolistiques des acteurs les plus puissants. A cet égard, la pratique du taux zéro aurait donc l’effet contraire à celui recherché, en limitant le choix des consommateurs finaux et en pénalisant les nouvelles entreprises dans le secteur. Par ailleurs, l’application par les régulateurs nationaux de règles jugées peu claires par certain députés risquerait de créer un patchwork d’interprétations différentes et donc une absence de sécurité juridique en la matière.

En conclusion des débats, Nicolas Schmit a encore souligné que tous au Parlement et au Conseil partageaient un souci majeur, à savoir de "développer enfin le marché unique numérique en Europe", à propos duquel on constate "des retards colossaux" alors qu’il en va de "la force de l’économie européenne de demain". L’accord du 27 octobre est en ce sens "une étape importante" et il contient les garanties nécessaires "pour prévenir et corriger tout abus".

  • Mis à jour le 13-11-2015