Affaires économiques et financières
Réunion du Conseil

Conseil ECOFIN – Les ministres s’accordent sur le financement-relais du Fonds de résolution unique dans le contexte de l’Union bancaire

10-11-2015

Pierre Gramegna lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil ECOFIN du 10 novembre 2015 à Luxembourg
© Conseil de l'UE
Les ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européennes (UE) se sont retrouvés à Bruxelles le 10 novembre 2015 pour un Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) présidé par le ministre des Finances, Pierre Gramegna.

Lors de cette réunion, le Conseil a adopté des conclusions relatives, d’une part, au financement de la lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence climatique de Paris et, d’autre part, au plan d'action de la Commission européenne visant à créer une Union des marchés de capitaux. Dans le dossier de l’Union bancaire, les ministres ont marqué un accord politique sur le financement-relais du Fonds de résolution unique, ouvrant ainsi la voie au fonctionnement du fonds dès le 1er janvier 2016.

La Commission juge que les dépenses liées à la crise des réfugiés peuvent être considérées comme une circonstance exceptionnelle au titre du PSC

En conférence de presse à l’issue de la réunion, Pierre Gramegna a relevé que le sujet du coût de la crise des réfugiés avait été une nouvelle fois évoqué par les ministres alors que la Commission a rendu son analyse sur le traitement des dépenses liées à cette crise au titre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Pour rappel, la Commission, qui avait été chargée de mener une analyse économique et financière de l’impact de la crise des réfugiés lors de la réunion informelle des ministres européens de l’Economie et des Finances à Luxembourg le 11 septembre 2015, avait été invitée par la Présidence à analyser dans quelle mesure cette crise pouvait être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" au titre du PSC (ce qui aurait pour effet la neutralisation de ces dépenses au regard des règles européennes sur le déficit budgétaire).

"Dans son analyse, la Commission a jugé que ces dépenses pouvaient être considérées comme une circonstance exceptionnelle", s’est félicité Pierre Gramegna, qui a relevé de concert avec le vice-président de la Commission en charge de l’euro, Valdis Dombrovskis, que l’institution mènerait ses évaluations "au cas par cas" sur base de la progression des dépenses en la matière constatées dans les Etats membres. "Ceci sera valable pour les années 2015 et 2016 avec les dépenses de l’année 2014 comme base de comparaison", a ajouté le ministre.

"La Commission reste pleinement engagée à appliquer le PSC", a encore indiqué le commissaire, mais "cela inclut également la flexibilité prévue par le Pacte pour réagir à des événements inhabituels hors du contrôle de l'État membre concerné et qui ont un impact majeur sur les finances publiques", a-t-il poursuivi.

Union bancaire – Accord sur le financement-relais du Fonds de résolution unique

Dans le dossier de l’Union bancaire, Pierre Gramegna a relevé que les ministres sont parvenus à dégager un accord politique sur les questions restées en suspens au sujet du financement-relais du Fonds de résolution unique (FRU). Cet accord, qui devra être finalisé au sein des groupes de travail préparatoire du Conseil, ouvre ainsi la voie à la conclusion d’un accord définitif au Conseil ECOFIN de décembre 2015 et au fonctionnement du FRU dès le 1er janvier 2016.

Pour rappel, le FRU, qui est destiné à financer la résolution ordonnée d'une banque défaillante parallèlement au renflouement interne des actionnaires, fait partie du volet "résolution" de l'Union bancaire et il doit monter graduellement en puissance à partir de janvier 2016. Il sera alimenté par les contributions nationales des Etats membres prélevées auprès de l'industrie bancaire et sera progressivement mutualisé, son capital devant atteindre quelque 55 milliards d'euros d'ici à 2023. Or, il s’agit de pouvoir garantir au fonds, qui devra être opérationnel dès le 1er janvier 2016, qu’il soit suffisamment doté lors de sa phase de montée en puissance, d’où la nécessité d’assurer un financement-relais pendant cette période transitoire.

Lors de leur réunion informelle de septembre 2015 à Luxembourg, les ministres avaient estimé que des lignes de crédit nationales, compensées dans un second temps par l’industrie, étaient la seule solution envisageable à court terme, précise la note d’information publiée en amont de la réunion. A cet égard, certains Etats membres craignaient cependant de ne pas pouvoir mobiliser les fonds dans les délais envisagés, et demandaient la possibilité d’un échelonnage, tandis que d’autres insistaient sur la nécessité de garantir des procédures d'approbation nationales.

Le "consensus" dégagé par les ministres prévoit donc selon Pierre Gramegna d’octroyer la possibilité aux Etats membres de recourir à des procédures d'approbation nationales en cas de demande de mobilisation des lignes de crédit nationales ainsi que de donner l’autorisation de procéder à un échelonnage des paiements, à condition que le premier versement "soit substantiel", a-t-il dit. Interrogé par la presse, le ministre a précisé que le chiffre évoqué de manière informelle était de 50 % du montant total de l’appel de fonds.

Union des marchés des capitaux – Le Conseil salue les premières mesures de la Commission européenne

Le Conseil a salué le premier ensemble de mesures élaboré par la Commission et souligné la nécessité de se doter également d'un programme ambitieux à long terme, dans des conclusions adoptées par les ministres sur le plan d'action de la Commission visant à créer une Union des marchés de capitaux (UMC) au sein de l’UE.

Pour mémoire, le plan vise à mettre en place dans l’Union d’une UMC qui soit pleinement fonctionnelle d'ici 2019. Il énonce diverses mesures destinées à renforcer les marchés de capitaux afin d'attirer un volume d'investissements, y compris étrangers, plus important pour les sociétés et les projets d'infrastructure européens. L'un des principaux objectifs visés est d'améliorer l'accès au financement pour les PME et les jeunes entreprises européennes, en particulier dans le secteur des industries innovantes.

Pour l’immédiat, le travail en la matière se concentre sur deux propositions législatives jugées "urgentes", a relevé Pierre Gramegna. Sur la première, qui concerne les titrisations des actifs financiers et vise à rendre cette activité plus transparente, plus simple et de meilleure qualité, "la Présidence a travaillé vite avec l’objectif d’atteindre un accord politique si possible avant fin de l’année". Pour la seconde, qui vise à amender la directive concernant les prospectus à publier pour la négociation de valeurs mobilières, afin de réduire les charges administratives, notamment pour les PME, la proposition de la Commission est attendue dans les prochaines semaines et la Présidence espère pouvoir débuter les discussions.

Approfondissement de l’UEM – Premier échange sur les mesures à court terme

Le Conseil a par ailleurs procédé à un premier échange de vues sur un paquet de mesures à court terme présenté par la Commission le 21 octobre 2015 en vue de mettre en œuvre le rapport dit des cinq présidents sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) de l'UE. Pour mémoire, ce rapport adopté en juin 2015 par le Conseil européen invite l’UE à prendre des mesures dans plusieurs domaines et à les mettre en œuvre par étapes.

La première phase, qui débutera en juillet 2015, vise à rendre l'UEM plus résiliente en s'appuyant sur les instruments existants et faisant le meilleur usage possible des traités en vigueur; il s'agit d'un "approfondissement par la pratique".

Au cours de la deuxième phase (dite "achèvement de l'UEM"), des actions de plus grande ampleur seront mises en place afin de rendre le processus de convergence plus contraignant à travers, par exemple, un ensemble de critères de convergence définis conjointement, qui pourraient éventuellement revêtir un caractère juridique, ainsi qu'un Trésor de la zone euro. L'objectif est d'atteindre la phase finale – une UEM véritable et approfondie – d'ici 2025.

Le paquet de mesures de la Commission est lié essentiellement à la première phase et comporte notamment des propositions relatives à la représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI, la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro et la création d’un comité budgétaire européen consultatif indépendant.

A cet égard, Pierre Gramegna a relevé qu’un consensus se dégageait parmi les ministres sur la nécessité de "renforcer le semestre européen, dont les règles doivent être simplifiées, plus transparentes et cohérentes". "Sur tous les autres sujets il s’agissait d’un premier échange de vue et davantage de travail est ici nécessaire", a-t-il dit.

Accord sur le mandat relatif au financement de la lutte contre le changement climatique en vue de la COP21

Le Conseil a également adopté des conclusions relatives au financement de la lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Ces conclusions constituent ainsi un deuxième volet du mandat de négociation de l'UE, étant donné que le Conseil "Environnement" a déjà adopté des conclusions le 18 septembre 2015.

Dans ses conclusions, le Conseil réaffirme que l'UE et ses Etats membres sont résolus à apporter leur contribution à l'objectif des pays développés consistant à mobiliser ensemble chaque année, d'ici 2020, 100 milliards de dollars. Le Conseil en appelle dans ce contexte à tous les pays qui sont à même de le faire d'apporter leur contribution au financement des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses conséquences. "Avec cet accord, l’UE joue son rôle en tant que l’un des principaux moteurs de cette conférence et l’un des acteurs prêts à contribuer de manière significative aux besoins en la matière", a souligné Pierre Gramegna.

Valdis Dombrovskis a pour sa part relevé que l’UE, avec 14,5 milliards d’euros investis dans le financement climatique en 2014 (contre 9,5 milliards en 2013), était le plus important contributeur en la matière. L’objectif est d’ailleurs que ces montants soient dépassés en 2015 a de son côté indiqué Pierre Gramegna, et le chiffre exact sera connu avant la COP21, a-t-il dit.

  • Mis à jour le 11-11-2015