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Conférence sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne – Débat sur le contrôle parlementaire et le déficit démocratique lors du deuxième panel

09-11-2015 / 10-11-2015

Alex Bodry et Yves Mersch lors de la conférence TSCG le 9 novembre 2015
© Chambre des députés
Dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, la Chambre des députés a organisé les 9 et 10 novembre 2015 à Luxembourg une conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne. Cette conférence repose sur l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui a entériné la création d’une telle conférence. La première réunion a eu lieu en octobre 2013 à Vilnius.

Le deuxième panel a porté sur le contrôle parlementaire de la gouvernance économique européenne, cette dernière ayant été renforcée suite à la crise de la zone euro, et notamment sur le déficit démocratique.

Dans son discours d’introduction, Alex Bodry, vice-président de la Commission des Finances et du Budget à la Chambre des députés du Luxembourg, a fait état d’un "véritable déficit démocratique", tout en rappelant que le traité de Lisbonne était souvent qualifié de "traité des Parlements", mais que la réalité était bien différente. Si la gouvernance économique a été renforcée suite à la crise, le régime mis en place sous urgence à un niveau intergouvernemental a "diminué la marge de manœuvre" des parlements nationaux en matière budgétaire, a-t-il insisté.

Le parlementaire a regretté que le Parlement européen n’est co-législateur que dans trois des douze procédures législatives que contient l’Union économique et monétaire (UEM). Et cela malgré le fait qu’il est "l’instrument principal du contrôle démocratique et de la responsabilité politique dans le système de l’UE" et qu’il est devenu co-législateur pour la réglementation sur la surveillance multilatérale avec le Traité de Lisbonne. Quant à l’adoption des mesures les plus sensibles, le Parlement européen est "consulté, voire uniquement informé", a-t-il insisté. Vu que l’UEM est soumise au principe démocratique, les représentants directs des citoyens doivent être associés à l’adoption et au contrôle de toutes les politiques publiques sans exception, a souligné Alex Bodry.

Une nécessité inévitable de renforcer la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen

Quant au rapport dit des cinq présidents, qui présente un plan visant à approfondir l’UEM et à renforcer la participation et le contrôle parlementaires, le parlementaire a exprimé son inquiétude quant à la mise en place de "nouvelles structures indépendantes composées d’experts nommés", en se référant notamment au comité budgétaire européen consultatif créé récemment par la Commission européenne et aux conseils nationaux de compétitivité, recommandés par le Conseil. "Il ne faut pas se leurrer. Tout cela risque de rétrécir davantage la marge de manœuvre politique des élus et ne renforce pas forcément la légitimité démocratique", a affirmé Alex Bodry.

Le parlementaire est ensuite revenu sur l’urgence de renforcer la coopération interparlementaire. Selon lui, la crise a "clairement montré la nécessité inévitable de renforcer la coordination de la politique économique entre les Etats membres et de renforcer la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen". Pour Alex Bodry, la plus-value des conférences interparlementaires est "évidente", car elles ne retirent pas de compétences et car elles peuvent aider à "pallier une insuffisance de contrôle et générer des contributions concrètes". Il a souligné la nécessité d’ajuster les calendriers nationaux aux calendriers européens, afin que les parlements "ne soient pas de simples chambres d’enregistrement" et afin qu’ils puissent "peser sur les contenus et les choix politiques".

Alex Bodry a en revanche salué le fait que la Banque centrale européenne (BCE) et le Parlement européen ont mis en place un "dialogue monétaire".

Quant au Mécanisme européen de stabilité (MES), entré en vigueur en 2012, le parlementaire a regretté le fait que les plans de redressement et l’intervention du MES sont uniquement décidés par les ministres des Finances de la zone euro et que le Parlement européen n’a aucun droit de regard tandis que seuls les parlements nationaux sont impliqués sur un plan consultatif.  

Un changement des Traités nécessaire pour harmoniser la fiscalité au niveau européen

Yves Mersch, membre du directoire de la BCE, a jugé que l’application des critères de Maastricht a échoué en raison d’un manque de surveillance ("scrutiny") et de sanctions dans les domaines relevant de la responsabilité nationale et où il n’y a pas d’ingérence européenne. La réponse à la crise a donc été d’établir des règles plus strictes en matière de politique budgétaire et fiscale et d’arriver à la création d’une Union bancaire, a conclu Yves Mersch. Un processus qui s’est fait sans "débat large" et duquel les parlements nationaux ont été exclus, malgré le fait que certaines décisions empiètent sur leurs prérogatives.

Le responsable de la BCE a encore insisté sur le fait que la responsabilité des parlements nationaux se focalise sur le domaine fiscal. Pour transférer ces compétences au niveau européen, il faudra changer les Traités, ce que aucun gouvernement ne souhaite faire, par peur d’un échec électoral. "C’est pourquoi nous ne changeons pas les Traités, mais tentons d’introduire des changements par la porte de derrière, ce que les citoyens européens n’acceptent pas", a-t-il affirmé.

Le responsable de la BCE a encore insisté sur la nécessité de plus de "lisibilité" et d’information pour le public pour qui le rôle de la BCE en matière de surveillance "n’est pas clair". Pour Yves Mersch, il règne aussi un certain "flou" et une "grande confusion" chez les citoyens européens pour savoir à qui le niveau décisionnel européen a des comptes à rendre.

Ralf Jansen, conseiller juridique principal du Mécanisme européen de stabilité (MES), a rappelé que le MES n’est pas une institution européenne, mais intergouvernementale entre les 19 Etats membres de la zone euro. Il a insisté sur le fait que les parlements nationaux sont étroitement associés à la prise de décision de l’ESM et que les ministres des Finances, qui constituent le Conseil des gouverneurs du MES, doivent rendre des comptes aux parlements. Avec le Parlement européen, un dialogue informel a été mis en place.

Kai Jan Krainer, vice-Président de la Commission des finances du Nationalrat autrichien, a estimé que souveraineté budgétaire des parlements nationaux est entamée par le passage de nouvelles règles budgétaires. Selon lui, le Semestre européen est caractérisé par une méfiance envers les politiques nationales. Quant à la fiscalité, il a insisté que celle-ci devrait être harmonisée au niveau européen afin d’éviter l’évasion fiscale, même si cela requiert un changement des Traités.

  • Mis à jour le 10-11-2015