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Forum PME et Artisanat en Europe – La nécessité d’une harmonisation des règles européennes au centre des débats sur les enjeux de l’éco-innovation et de la transformation numérique pour les PME

29-10-2015

Le 29 octobre 2015, un Forum d’échange d’idées et de bonnes pratiques sur les PME et les entreprises artisanales a été organisé sous le titre "PME et Artisanat en Europe" dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise à la Chambre des métiers. L’objectif était de présenter les enjeux et opportunités auxquels les PME sont confrontés en matière d’éco-innovation et de transformation numérique.

La secrétaire d'Etat à l'Economie Francine Closener le 29 octobre 2015 à la Chambre des métiers
(c) Chambre des métiers / Photo Kalliste
La secrétaire d’Etat à l’Economie, Francine Closener, a insisté sur la nécessité de réduire le coût de passage des frontières et d’établir une réglementation commune, lors de sa présentation des priorités de la Présidence luxembourgeoise.

Elle a souligné l’importance d’éliminer le "coût de la non-Europe", évoquant de nombreuses réglementations, de normes, des standards nationaux "qui ne s’appliquent que sur le seul territoire d’un Etat membre" et qui "sont aussi synonymes de coût, en particulier pour les PME". Si une entreprise veut vendre au-delà de ses frontières nationales, les coûts s’élèvent à 10 000 euros par marché, a-t-elle indiqué. Sans service juridique ou de grands moyens financiers, il est selon la secrétaire d’Etat impossible de se mettre en conformité  avec la législation nationale de 28 pays différents.

Pour répondre à ce défi, il faut accomplir le marché intérieur, a jugé Francine Closener. Selon elle, la stratégie pour le marché intérieur, que la Commission européenne vient de présenter, devrait constituer le fondement pour éliminer des barrières qui subsistent et arriver à une simplification administrative. 

Dans ce contexte, la secrétaire d’Etat a noté un recours accru au principe de reconnaissance mutuelle qui vise à "créer des règles communes et harmonisées pour protéger les intérêts essentiels dans des domaines sensibles", comme la protection des consommateurs ou les normes de sécurité. Pour les autres secteurs, les Etats membres devraient reconnaître l’équivalence de leurs mesures nationales pour que les produits puissent circuler librement, a poursuivi Francine Closener.

La secrétaire d’Etat a ensuite insisté sur le "mainstreaming" de la compétitivité, en référence au "check-up" de la compétitivité, une nouvelle méthode de travail instaurée par la Présidence luxembourgeoise lors du dernier Conseil Compétitivité du 1er octobre 2015 qui vise une intégration de la compétitivité dans d'autres politiques pertinentes et à assurer que l'incidence sur la compétitivité de l'économie européenne soit mieux prise en compte, notamment dans les autres formations du Conseil.

Selon Francine Closener, il s’agit d’une "approche transversale" qui doit tenir compte des besoins des entreprises, en particulier des PME, puisqu’il y a "énormément de décisions impactant les PME qui sont prises dans d’autres formations du Conseil", comme les exigences environnementales, la collecte de la TVA ou les exigences en matière d’étiquetage de produits alimentaires.

Francine Closener a appelé la Commission européenne à présenter un nouveau Small Business Act. Lancée en 2008 mais en cours de révision, il s’agit d’une initiative visant à mieux adapter le marché unique aux besoins actuels des PME et la mise en place des meilleures conditions cadres. Pour la Présidence luxembourgeoise, il s’agit d’un "élément essentiel pour souligner nos ambitions en matière des PME – y compris en termes de visibilité", a insisté la secrétaire d’Etat.

Elle a encore souligné l’importance du développement durable qui "constitue une industrie clef de la croissance de demain" ainsi que de l’économie circulaire dont "l’implémentation rigoureuse générera de fortes économies en coûts d’approvisionnement pour les entreprises, jusqu’à 600 milliards d’euros dans l’UE selon la Commission européenne.

Pour conclure, la secrétaire d’Etat a insisté sur la nécessité de développer un marché unique numérique, en estimant que le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) sera un véritable moteur d'innovation pour toute l’économie avec un potentiel de 800 000 emplois à créer. 

Eco-innovation : appel à un accès plus simple aux financements et une harmonisation des règles européennes

Ensuite, il y a eu un premier débat sur les enjeux et les perspectives des PME en matière d’éco-innovation.

Le débat sur les enjeux de l'éco-innovation
(c) Chambre des métiers / Photo Kalliste
Christian Tock du ministère de l’Economie luxembourgeois, s’est félicité du fait que l’économie verte ne soit plus une "niche", mais un impératif pour les entreprises, qui devraient se rendre plus indépendantes des matières premières dont les coûts sont en augmentation constante.

Romain Schmit de la Fédération des Artisans au Luxembourg a regretté que les investissements des PME restent "prudents" et qu’ils n’aient souvent pas connaissance des fonds européens à leur disposition. Il a appelé à "donner un prix à l’effort écologique" qui doit être "valorisé" en l’incluant dans les bilans d’une entreprise. Selon lui, le passage des frontières pour les PME est d’une "complexité croissante". Il a encore soulevé la problématique de la certification de la durabilité des matériaux, regrettant que cette charge soit "laissée aux entreprises".

François Moutot de la Chambre des métiers et de l’Artisanat en France (APCMA) a affirmé que la majorité des entreprises artisanales "ont conscience de l’intérêt de mesures en faveur de l’économie verte". Il a pointé du doigt les "moyens financiers limités", appellent à revoir le financement de l’innovation et regrettant que "l’UE ne tienne pas assez compte des besoins spécifiques des petites entreprises". Il a encore critiqué "l’afflux de règlements catastrophique" pour les PME.

Karolina D’Cunha de la DG Environnement de la Commission européenne a rappelé que la Commission européenne a mis en place des instruments en faveur des PME, dont un projet pilote pour la vérification des technologies environnementales (ETV), censé aider des entreprises à faire certifier leurs produits au niveau européen. Selon la responsable européenne, il est difficile de trouver des financements dans le secteur de l’éco-innovation car il est toujours considéré comme un secteur à risque.

L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts/ALE) a souligné la nécessité de créer des instruments plus simples et de garantir une équité fiscale entre PME et multinationales. Il s’est réjoui du fait que l’économie verte est devenue un vrai "mainstream", tout en appelant à faciliter l’investissement dans l’économie circulaire.

Transformation numérique : la fragmentation du marché européen nécessite la création d’un marché numérique unique

Dans un deuxième débat, experts et politiques ont discuté de l’opportunité de la transformation numérique pour les entreprises.

Le débat sur la transformation numérique
(c) Chambre des métiers / Photo Kalliste
Holger Schwannecke de la Confédération allemande des Artisans (ZDH) a expliqué qu’une grande majorité des artisans perçoivent la numérisation comme une chance, mais que seulement 2 % des PME dans l’UE en profitent véritablement. Il a salué l’initiative du ministère de l’Economie allemand de créer un centre d’expertise (Kompetenzzentrum) spécifiquement pour l’artisanat visant à soutenir les entreprises dans la numérisation. Il a encore critiqué le retard de l’Europe concernant le déploiement des infrastructures à large bande. Un internet performant constitue selon lui un avantage compétitif énorme pour les PME dont certains ne pourraient survivre s’ils vendent leurs produits en ligne.

Philippe Ledent de l’organisation patronale belge UCM a regretté la lenteur du processus de création d’un marché unique numérique, jugeant qu’il fallait aller beaucoup plus vite. Une harmonisation des règles est selon lui "capitale", car la transformation numérique va selon lui complètement changer les entreprises ainsi que la chaine de création de valeurs.

Viviane Reding, eurodéputée luxembourgeoise (PPE) et ancienne commissaire européenne, l’a confirmé dans ce constat. L’Europe qui se trouve encore dans l’ère du paléolithique en matière de numérisation perdrait trop de temps pour créer des règles face au "tsunami" de l’économie numérique, a-t-elle dit. L’ancienne commissaire a dénoncé une "balkanisation" de l’Europe dans 28 législations différentes, en soulignant la nécessité de se donner un cadre juridique commun en matière de protection de données. La députée a encore regretté le fait qu’en matière de financement, la priorité est donnée en Europe à la sécurité et non pas au risque, contrairement aux Etats-Unis.

Khalil Rouhana de la DG Connect de la Commission européenne a regretté la fragmentation du marché européen. Il a évoqué les problèmes des entreprises européennes qui souhaitent commercialiser un produit et qui doivent passer "à travers 28 législations nationales", ce qui pousse beaucoup d’entre elles à aller aux Etats-Unis, où elles trouvent "un seul marché". Pour le responsable européen, un marché unique est indispensable pour la croissance des PME. Il a encore insisté sur le fait que l’Europe est "très présente sur le marché des services numériques", notamment dans le secteur électronique.

  • Mis à jour le 02-11-2015