Justice et Affaires intérieures
Ministres au Parlement européen

Devant le Parlement européen, Nicolas Schmit répond à une question orale sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne

28-10-2015

Nicolas Schmit est intervenu le 28 octobre 2015 devant le Parlement européen
(c) EP / Mathieu Cugnot
Le ministre Nicolas Schmit, en charge des relations avec le Parlement européen au cours de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne (UE), est intervenu le 28 octobre 2015 devant la plénière de l’assemblée réunie à Strasbourg pour répondre à une question orale sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l’UE. La question orale, soumise pas Claude Moraes (S&D) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, portait sur l'évaluation politique du Conseil au sujet de la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union et sur les mesures prises par le Conseil depuis la résolution du Parlement en la matière présentée le 12 mars 2014, et celles qu'il entend prendre. L’intervention du ministre Schmit fait suite à un débat au Parlement européen le 14 octobre 2015 sur les conséquences de l'arrêt dit "Schrems" de la Cour de Justice de l’UE, invalidant le régime "Safe Harbour" qui encadrait le transfert des données privées des citoyens européens vers les Etats-Unis.

Le Conseil est résolu à adopter d'ici la fin de l'année un cadre fort sur la protection des données

En guise d’introduction, Nicolas Schmit a rappelé que le Conseil partageait les préoccupations du Parlement européen sur les programmes de surveillance secrets et leurs incidences sur la vie privée et les données à caractère personnel des citoyens de l'Union. Le ministre a souligné que si les Etats doivent prendre des mesures pour protéger leurs citoyens contre le terrorisme et d'autres atteintes à leur souveraineté, celles-ci doivent toutefois également protéger les droits fondamentaux.

A ce titre, le ministre a rappelé que le point de départ au niveau de l’UE était justement le respect de la charte des droits fondamentaux, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel des citoyens européens. Aux Etats-Unis, l'appréciation de la sécurité et de la protection est liée à l'expérience propre au pays, et elle est donc différente de ce qu'elle est en Europe, a-t-il dit.

Le ministre a souligné que le recours croissant à la surveillance de masse n'avait été précédé d'aucun débat public démocratique, comme l’avait indiqué à juste titre le rapport de Claude Moraes présenté le 12 mars 2014.

Le ministre a ensuite indiqué qu’il revenait à la Commission de donner le suivi approprié à l'arrêt "Schrems", dont une première évaluation a déjà eu lieu lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 9 octobre 2015. Pour le reste, sa position n’a pas changé depuis ce qu’il a évoqué le 14 octobre 2015, lors du débat en mini-plénière sur les conséquences de la suspension du régime "Safe Harbour", a dit Nicolas Schmit. Le ministre avait notamment appelé à rassurer les citoyens quant à la protection de leurs données et à informer les entreprises des autres voies juridiques permettant de transférer des données. Il avait également souhaité que la Commission travaille étroitement avec les autorités nationales de protection des données pour faire en sorte que l'arrêt soit appliqué de manière uniforme.

Nicolas Schmit a encore tenu à citer "deux développements internationaux positifs dans le cadre de la surveillance de masse" : tout d’abord, l'accord-cadre sur la protection des données ("Umbrella agreement"), paraphé à Luxembourg le 8 septembre 2015, qui est selon lui "un pas en avant pour ce qui est de garantir la protection des données et d'offrir aux citoyens de l'Union aux États-Unis des mécanismes de recours juridictionnel en matière répressive", et ensuite le  "US Judicial Redress Act" qui a été présenté récemment devant le Congrès.

Au sujet de l’accord-cadre, Nicolas Schmit a indiqué que le Conseil attendait la proposition de la Commission et que le Parlement européen sera appelé à donner son approbation à cette proposition.

Quant aux mesures concrètes prises suite à la résolution de mars 2014, Nicolas Schmit a indiqué que la protection des droits fondamentaux à l’ère numérique figurait "en permanence" à l’ordre du jour des réunions entre l’UE et les Etats-Unis, à la fois au niveau des hauts-fonctionnaires, qu’au niveau politique. "Ces réunions ont permis de rétablir la confiance quant au traitement des données personnelles et ont amené les autorités américaines à présenter précisément le Judicial  Redress Act devant le Congrès", a-t-il précisé.

Nicolas Schmit a encore évoqué la réunion qui s’est tenue à Riga le 3 juin 2015 entre les ministres des Affaires intérieures et de la Justice de l’UE et leur homologue des Etats-Unis. Cette rencontre a débouché sur la déclaration de Riga, définissant les actions spécifiques de coopération pour les cinq années à venir. "Ces actions portent notamment sur des mesures ayant trait à la protection des données et comportent un engagement des deux parties à renforcer la mise en œuvre de l’accord en matière d’entraide judiciaire qu’elles ont conclu afin que les services répressifs puissent mieux coopérer dans le respect de la protection des  données", a précisé le ministre.

Enfin, Nicolas Schmit s’est réjoui de l’intensification des négociations avec le Parlement européen sur le paquet relatif à la protection des données (un règlement général et une directive sur la protection des données à des fins répressives). "Le Conseil et le Parlement sont tous deux résolus à adopter d'ici la fin de l'année un cadre fort concernant la protection des données", a –t-il dit. Sur cette base, le Conseil continuera de coopérer avec le Parlement et la Commission pour renforcer les droits au respect de la vie privée et pour développer l'économe numérique de l'Europe, a conclu Nicolas Schmit.

La position de la Commission européenne

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission et commissaire en charge de l’Euro et du dialogue social, a indiqué que la Commission restait préoccupée par les rapports faits dans les médias sur les programmes de surveillance et sur les violations qui permettent l’accès aux données des citoyens européens, tout en précisant que la sécurité nationale restait une compétence qui relève des Etats membres.

Le commissaire a rappelé que deux propositions de réforme de protection deux données étaient en dernière phase de négociations interinstitutionnelles. Il a également évoqué l’ "Umbrella agreement" et plaidé pour la mise en place d’une stratégie européenne en vue d’une plus grande indépendance des technologies de l’information, annonçant qu’une telle stratégie serait lancée par la Commission en 2016. Enfin, le commissaire a indiqué qu’une réponse rapide de la Commission suite à l’arrêt Schrems était nécessaire et a fait savoir que les négociations sur la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (SRI), censée améliorer les capacités des Etats membres à réagir aux menaces de cybercriminalité, devraient être achevées à la fin de cette année.

La position des eurodéputés

Claude Moraes (S&D), auteur du rapport du Parlement et président de la Commission LIBE, a rappelé que la surveillance de masse constituait l’un des secteurs les plus importants de la protection de la vie privée des citoyens. En témoigne le résultat du vote en plénière en mars 2014, où 544 eurodéputés s’étaient prononcés en faveur de son rapport. "La protection de la vie privée pas option mais quelque chose de fondamental pour la confiance de nos concitoyens", a-t-il dit. Le rapporteur s’est dit "fier" que le Parlement soit entré dans le détail pour protéger les droits fondamentaux à l’ère du numérique, rappelant que si la surveillance était fondamentale pour lutter contre le terrorisme, il devait y avoir de la crédibilité dans la manière dont la surveillance de masse est réalisée.

Au cours du débat qui a suivi, de nombreux eurodéputés ont appelé au respect des droits fondamentaux, à l’heure où la collecte des données en masse devient une "pratique courante" dans de nombreux Etats membres, et à la mise en place d’une législation solide en matière de protection des données. Ils ont plaidé pour qu’un équilibre soit trouvé entre sécurité et vie privée des individus.

D’autres ont encore dénoncé le "silence" et l’ "inactivité" de la Commission suite aux révélations d’Edward Snowden à partir de juin 2013 et ont appelé les institutions à "prendre leurs responsabilités".  

  • Mis à jour le 30-10-2015