Justice et Affaires intérieures
Réunion du Conseil

Conseil JAI extraordinaire – Les ministres adoptent à la majorité qualifiée le mécanisme provisoire pour une relocalisation d’urgence de 120 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale

22-09-2015

Dimitris Avramopoulos, Frans Timmermans, et Jean Asselborn, lors du Conseil JAI extraordinaire du 22 septembre 2015
© European Union
Les ministres européens en charge de l’Intérieur ou de l’Immigration ont adopté à la majorité qualifiée le mécanisme provisoire pour une relocalisation d’urgence de 120 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale depuis l’Italie et la Grèce, lors d’un Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) extraordinaire qui a eu lieu le 22 septembre 2015 à Bruxelles.

L’accord sur ce mécanisme "provisoire" de relocalisation de 120 000, proposé par la Commission européenne parmi plusieurs mesures le 9 septembre 2015, a été trouvé "à une très large majorité" qui va "au-delà de celle prévue dans les Traités", a indiqué lors d’une conférence de presse Jean Asselborn, le ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile qui a présidé le Conseil. "Nous aurions préféré une adoption par consensus, mais nous n'y sommes pas arrivés. Ce n'est pas faute d'avoir essayé, si j'ose dire", a déploré le ministre, qui avait effectué la veille une visite à Prague auprès de ses homologues du groupe de Visegrad. Il a aussi évoqué "d’autres points de vue légitimes" de la part des Etats qui ne se sont "pas ralliés à cette large majorité".

Ce Conseil avait été convoqué par la Présidence luxembourgeoise pour avancer rapidement sur ce dossier, après qu’une majorité de pays avaient soutenu un accord de principe sur cette relocalisation lors d’une session extraordinaire du Conseil JAI du 14 septembre

La Hongrie ne participe pas au mécanisme

Selon les conclusions, 66 000 personnes seront relocalisées, dont 15 600 depuis l’Italie et 50 400 depuis la Grèce. Le nombre restant de 54 000 fera l'objet d'une relocalisation proportionnelle, a indiqué Jean Asselborn. Ce contingent était initialement prévu pour une relocalisation depuis la Hongrie, mais celle-ci a refusé de participer au mécanisme et devra donc accepter des demandeurs d’asile, selon le ministre.

Selon les conclusions du Conseil, la relocalisation de ces 54 000 personnes aura lieu "dans les mêmes proportions un an après l’entrée en vigueur" de la décision.

Par conséquent, ce contingent est en principe alloué à la Grèce et l’Italie, mais d’autres Etats membres pourront en bénéficier s’ils sont confrontés à une situation d’urgence, a précisé  Jean Asselborn.

Une répartition à "base volontaire" sur base des chiffres proposés par la Commission

"Le Conseil a décidé de maintenir les chiffres tels que proposés par la Commission", a poursuivi le ministre, en évoquant de "légères adaptations" vu que la Hongrie "a maintenant aussi son contingent de personnes à relocaliser sur son territoire". Selon le ministre, les contingents des autres Etats ont été "adaptés en conséquence" et ces chiffres "ont été acceptés par les Etats membres sur une base volontaire".

La clé de répartition obligatoire proposée par la Commission européenne sur base de critères comme la population d’un pays et son PIB, ne figure plus dans le texte juridique, a précisé Jean Asselborn qui a ajouté que la relocalisation pourra être mise en œuvre "très rapidement". En réponse aux journalistes, Jean Asselborn a précisé que, faute de consensus sur la "proposition de compromis présentée par la Présidence luxembourgeoise", plusieurs pays avaient demandé qu’un vote ait lieu. "Ils ont refusé le consensus et un vote a eu lieu conformément aux traités. Il s’agit d’une décision légale de l’UE. Chaque pays doit accepter le nombre qui leur est attribué sur base de la proposition de la Commission", a affirmé le ministre, en ajoutant qu’un Etat membre "n’a pas le droit de refuser une décision prise par une majorité qualifiée". Selon Jean Asselborn, aucun Etat membre autour de la table n’aurait dit qu’il n’accepterait pas de réfugiés. Il a rappelé que, en vertu de la Convention de Genève, "chaque réfugié a le droit d’être accueilli dans l’UE".

Selon Jean Asselborn, la Commission européenne assurera un suivi permanent de la situation relative aux afflux massifs de ressortissants de pays tiers dans tous les Etats membres. Elle pourra présenter, après 12 mois, des propositions visant à modifier la présente décision afin de tenir compte de l'évolution de la pression qui s'exerce sur les États membres, en particulier ceux qui sont situés en première ligne.

Jean Asselborn a qualifié la décision comme une "responsabilité partagée". "Certains diront aujourd'hui que l'Europe est divisée parce que la décision n'a pas été atteinte par consensus. Mais nous sommes dans une situation d'urgence! On accuse l'UE de ne pas aller assez vite dans ses décisions", a déclaré le ministre, soulignant qu’il fallait adopter cette proposition, faute de quoi "l’Europe aurait été autrement plus divisée et atteinte dans sa crédibilité". "Je vous laisse imaginer les divisions, si nous n’avions pas réussi à obtenir un accord", a insisté Jean Asselborn.

Une suspension temporaire en cas de "circonstances exceptionnelles"

Si un Etat membre se retrouve dans l’incapacité de participer "en tout ou en partie" à la relocalisation en cas de "circonstances exceptionnelles", il peut le notifier "en invoquant des motifs dûment justifiés compatibles avec les valeurs fondamentales de l'Union" afin d’être suspendu temporairement du mécanisme, a encore expliqué Jean Asselborn. La demande sera examinée par la Commission européenne. Néanmoins, cette suspension temporaire ne peut aller au-delà de 30 % du nombre de personnes que cet Etat membre est censé accueillir et ne peut excéder une durée de 12 mois. En outre, la Commission peut proposer que la période prévue pour la relocalisation soit prolongée pour une période additionnelle d'un maximum de 12 mois, au-delà des 2 ans prévus, a précisé le ministre.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a souligné l’importance de cette décision pour les "étapes suivantes", à savoir la protection des frontières, la prise des empreintes des demandeurs d’asile et des mesures de retour de ceux qui n’ont pas droit à la protection internationale. Il s'agit, selon lui, de de prouver à une société civile européenne que "nous sommes capables de prendre des décisions", mais aussi de "reconstruire la confiance" entre Etats membres et faire preuve de solidarité. Pour le vice-président, ceci est la condition pour que les Etats bénéficiaires (Italie, Grèce) se remettent à appliquer le règlement de Dublin et à enregistrer les migrants. "La crise migratoire peut être maîtrisée, mais ceci demandera "des efforts considérables" et "beaucoup de temps", a-t-il ajouté.

Le commissaire européen en charge de la Migration, Dimitris Avramopoulos, a salué le fait qu’une décision a été prise seulement trois semaines après la proposition de la Commission. "Au total, nous serons en mesure de relocaliser 160 000 personnes", a-t-il dit en référence à une autre proposition de relocalisation de 40 000 personnes qui avait été formellement adoptée lors du Conseil JAI extraordinaire du 14 septembre 2015. "Il s’agit d’un moment historique pour la politique de migration au niveau européen", a-t-il affirmé. La relocalisation pourrait commencer dans les prochaines semaines, a-t-il précisé. Le commissaire a appelé les pays bénéficiaires à "profiter de cette opportunité afin de renforcer et d’améliorer leur système national d’asile" tout comme la gestion et la surveillance de leurs frontières et l’enregistrement des migrants. Il a encore insisté sur la nécessité que les Etats membres mettent en place un "système adéquat d’accueil" des migrants.

Frans Timmermans et Dimitris Avramopoulos ont encore salué le travail "excellent" de la Présidence luxembourgeoise et l’engagement personnel du ministre Jean Asselborn. "Ce que la Présidence luxembourgeoise a fait ces dernières semaines et surtout ces derniers jours est une réussite incroyable. Elle a réussi à concilier des positions très divergentes", s’est félicité Frans Timmermans.

  • Mis à jour le 23-09-2015