Le Premier ministre, Xavier Bettel, a reçu le 11 septembre 2015 le commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, Pierre Moscovici, pour une entrevue en marge de la réunion informelle des ministres de l’Économie et des Finances (Ecofin) organisée à Luxembourg dans le cadre de la Présidence du Conseil de l’UE.
Cet échange a permis de faire un état des lieux des travaux menés par la Présidence luxembourgeoise et la Commission européenne, notamment en matière de fiscalité, et d’évoquer la crise des réfugiés dans l’UE. Il s’est déroulé "dans une atmosphère agréable" et s’est révélé "intéressant", a expliqué Xavier Bettel lors d’une conférence de presse conjointe.
Fiscalité
"Je suis très content de dire que le commissaire nous a remis une bonne note", a-t-il déclaré, soulignant que dans le cadre de sa Présidence, le Luxembourg "ne veut rien bloquer" mais veut "participer" pour faire avancer les dossiers.
Sur la proposition d’échange automatique des tax ruling (ou rescrits fiscaux) entre Etats membres, Xavier Bettel a répété que le "level playing field" (la mise en place de règles équivalentes pour tous) était dans une exigence "très importante" alors que le dans le système actuel d’échange sur demande, "certains Etats collaborent moins constructivement et moins activement". Si le projet de directive définira cadre légal obligatoire pour ces échanges, les Etats devraient aussi collaborer sur demande "tel que cela a été demandé par la Commission et le Parlement européen", a-t-il dit.
Pierre Moscovici a noté que la Commission avait "un agenda fiscal partagé" avec la Présidence dont il a salué "l’engagement pour faire avancer ces dossiers", et notamment leur mise à l’ordre du jour lors de la réunion Ecofin informelle. Sur la proposition de directive relative aux tax ruling qui y sera débattue, le commissaire s’est félicité de la convergence de vue avec la Présidence sur "une approche rapide et de haut niveau pour conclure sur la proposition" et il a appelé à ce qu’un accord soit dégagé dès la réunion formelle du Conseil Ecofin du 6 octobre.
"Il faut un vrai mécanisme d’échange automatique", a poursuivi Pierre Moscovici, qui a souligné que le souci d’assurer un "level playing field" était "absolu". "L’échange automatique est là pour faire appliquer les mêmes règles à tout le monde et assurer la même transparence", a-t-il déclaré. Il a précisé que l’échange concernerait les administrations fiscales : "il est important aussi de préserver le secret fiscal et le secret des affaires, nous ne voulons pas aller à l’encontre de l’activité économique".
Crise des réfugiés
La rencontre a également porté sur "la crise migratoire [et] humanitaire" que traverse l’UE, a relevé Xavier Bettel, qui a indiqué avoir chargé son ministre des Finances de demander la neutralisation des dépenses au regard des règles européennes sur le déficit budgétaire dans ce contexte. Rappelant que la crise était imprévue, Xavier Bettel a souligné que certains pays ne devraient pas se retrouver dans l’incapacité de financer ces dépenses ni qu’il faille faire des coupes dans d’autres domaines. "C’est une crise humaine […] avec des gens qui ne veulent pas vivre mieux, mais survivre [et] vivre", a-t-il dit, notant que "la solidarité est une des bases sur lesquelles l’UE a été construite" et qu’elle "n’est pas à sens unique".
Le Premier ministre a souligné qu’il espérait que les ministres de la Justice et des Affaires intérieures arriveront "à trouver les positions communes nécessaires, raisonnables et qui démontreront que l’Europe est forte" lors de leur réunion extraordinaire du 14 septembre, qui traitera notamment de la proposition de la Commission sur la répartition de 160 000 réfugiés dans les 28 Etats membres. Le Premier ministre a rappelé à cet égard que le Liban comptait dans sa population un quart de réfugiés. "Regardons-nous dans une glace, demandons-nous quelle Europe nous sommes aujourd’hui et quelle Europe nous voulons pour demain".
Pierre Moscovici a abondé dans le même sens, jugeant que "le devoir de l’Europe était de traiter cette crise humanitaire de manière humaine". Concernant la proposition de neutralisation budgétaire, il a indiqué en prendre note. "C’est à la Commission qu’il revient de faire des propositions puisque c’est elle qui est chargée de faire appliquer les règles de coordination et de surveillance budgétaire. Je pense que nous devons examiner cette proposition, quand elle nous arrivera dans le cadre de nos règles", a-t-il dit.